TD 2 : Le contrat de société Flashcards
En quoi peut on dire que que le contrat de société n’est qu’un contrat ?
- Les parties conviennent. Personne n’est forcé à entrer dans une société. Il faut un accord de volonté.
- Le régime également est en faveur du contrat.
- Le Code civil dit également à l’article 1842 alinéa 2 : tant que la société n’est pas immatriculée, elle est régit par le droit commun du contrat.
- D’ailleurs, il fait partie de la section des contrats spéciaux dans le Code civil.
En quoi peut dire que le contrat de societé est une institution ?
- Un contrat peut-il créer une nouvelle personne ?
- Une société peut être unipersonnelle donc ça met à mal le contrat qui doit être faite par deux personnes.
- Comment expliquer alors qu’on est plusieurs que les décisions ne se prennent pas à l’unanimité mais à la majorité alors que dans un contrat c’est tout ou rien.Hauriou a développé la théorie de l’institution et a définit l’institution comme « ce qui échappe aux volontés particulières par opposition à ce qui est contractuelle ou conventionnelle ».
Quel est le principal vice du consentement en droit des societés ?
La réalité du consentement signifie que le consentement ne doit pas être simulé
Arrêt Cour de cassation LUMALE Chambre commerciale 16 juin 1992 a décidé qu’une société fictive est une société nulle et non pas inexistante pour permettre aux tiers de pouvoir se prévaloir de l’existence de la société avant son annulation.
La simulation est prévu à l’article 1201 du Code civil :
« Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir ».
Est ce que dans les Sct de Personnes et dans les Sct DE Capitaux, le consentement est totalement libre ?
Dans les sociétés de personnes :
Un associé
doit obtenir le consentement de tous ses autres partenaires. Cette procédure s’appelle l’agrément
Dans les societés de capitaux :
Les titres sociaux des sociétés de capitaux sont des actions, elles
sont librement négociable, c’est-à-dire selon les formalités simplifiées du droit commercial
Est ce que le principe de la pluralité d’associer s’applique a toute les societés ? donnez des exemples
La plus grande limite possible à cette pluralité sont les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU, Société Européenne).
Que ce passe t il si a un moment il ne reste qu’un associé ? Comment appelle t on ca ?
On parle de « la réunion des parts en une seule main ».
. L’associé a un an pour régulariser la situation :
- L’associé va céder des parts à un ou plusieurs tiers avec qui il serait d’accord de reconstituer une société pluri-personnelle.
- L’associé propose une augmentation de capital et cela va créer des nouvelles parts pour ceux qui veulent participer à l’augmentation de capital.
- L’associé peut dissoudre la société.
Existe t il des sociétés sans contrat ?
Oui
la société crée de fait, est un comportement de fait qui peut être considéré ambigu alors qu’il n’y a pas la volonté de crée une société. Les personnes se comporte comme un commerçant.
On en parle surtout lors du concubinage. Dans le cas du concubinage, l’un des deux associés
doit apporter toutes les preuves des éléments constitutifs au contrat de société
Chacun de ces éléments doivent être établis séparément et ne doivent pas être déduits des autres. Arrêt de la Chambre commerciale du 23 juin 2004.
Quel article donne la definition du contrat de société ?
Article 1804 :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat
d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou
de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».
Quel arrêt de la fiche s’inscrit dans un mouvement de contractualisation de la société ?
Arret Cass Com 2005 :
il est licite de prévoir que le redressement judiciaire de l’un des associés emportera son exclusion car c’est dans l’intérêt de la société.
JP sur la preuve de l’existence d’une société entre concubin ?
Cass Com 2004 :
Celui qui prétend être un associé d’une société créée de fait (concubinage), doit apporter toutes les preuves des éléments constitutifs au contrat de société. Chacun de ces éléments doivent être établis séparément et ne doivent pas être déduits des autres.
