TD 9 Flashcards
défaut d’inscription au RCS peut être invoqué même si le bailleur en a été informé?
20 avril 2023: oui il peut être invoqué, pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction
–>l’action en rétraction n’est pas soumise à la prescription de L141-60
quel contrat on prend en compte pour le départ de la prescription biennale prévue par L145-60
25 mai 2023: on prend en compte le dernier contrat comme point de départ de la prescription biennale de requalification prévue par l’article L. 145-60.
l’article L. 145-15 du code de commerce qui répute non écrite certaines clauses d’un bail commercial, peut-il s’appliquer à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial?
7 décembre 2022: étant donné que le statut non commercial de ce bail était évident, le statut des baux commerciaux est inapplicable et le cet article non plus comme la prescription indéterminée qui court pour ce genre de clause
prescription pour la requalification d’un bail dérogatoire en commercial
25 mai 2023: n’est pas soumis à la prescription de 2 ans
quid des actes pris au nom et pour le compte d’une société conclus par une entité dépourvue de personnalité juridique
29 nov 2023: revirement de jp: le juge doit chercher les circonstances et surtout si la commune intention des parties n’était pas que l’acte soit au nom et pour le compte de l’entreprise
–>Avant c’était direct nullité
–>Autorisation de la reprise d’acte (reprise d’acte=reprendre les actes fait dans la durée de formation de l’entreprise quand elle n’était pas encore une personne morale)
possibilité de forcer le proprio des murs à faire les travaux nécessaires si les logements sont insalubres?
6 avril 2023:
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, demander l’indemnisation des dommages résultant de ce manquement, notamment la perte de chance d’exploiter les lieux loués dans de meilleures conditions et, d’autre part, obtenir l’exécution forcée en nature, dont l’autorisation de faire exécuter lui-même les travaux avec l’avance des sommes nécessaires aux travaux à réaliser.
peut on se prévaloir de l’obligation de délivrance dans le cadre d’une convention d’occupation précaire ?
11 janvier 2024: la convention d’occupation précaire ne comporte aucune obligation de délivrance, donc si dégat des eaux par exemple pas d’indemnisation
possibilité d’invoquer une exception d’inexécution pour manquement à une obligation de délivrance pour de simples infiltrations d’eaux?
6 juillet 2023:
pour reconnaître au locataire la possibilité de ne pas payer le loyer, au moyen du mécanisme de l’exception d’inexécution, le caractère essentiel de l’obligation de délivrance méconnue par le bailleur n’est pas suffisant, il est nécessaire également de caractériser l’impossibilité pour le locataire d’exploiter les lieux.
le dispositif d’étalement des loyers qui résulte du déplafonnement rentre-t-il dans l’office du juge des loyers commerciaux au même titre que la fixation des loyers ?
25 janvier 2023: non le juge des loyers commerciaux n’est pas compétent pour fixer l’étalement des loyers
cession de bail=maintien des loyers?
cession de bail=changement de destination=?
15 février 2023: cession de bail=maintien des loyers
mais cession de bail veut aussi dire changement de destination ce qui ouvre une possibilité pour le bailleurs lors du renouvellement du bail de déplafonner les loyers
–> la cession du droit au bail dans les conditions de l’article L. 145-51 du Code de commerce ne fait pas obstacle au déplafonnement du loyer lors du renouvellement suivant, ce qui est important dans un contexte de vieillissement généralisé de la population.
réputé non écrit de la clause d’indexation plus pas de nullité quand ?
7 septembre 2023: en principe une clause d’indexation qui engendre une distorsion monétaire du contrat est réputée non écrite
–>Dans cet arrêt précisemment, la CDC précise qu’une clause qui engendre une distorsion que lors de la première indexation suivant la nouvelle fixation du loyer ne peut pas être réputée non écrite
une notification d’une sous location non contraignante et sans date peut-elle se faire de manière très très tardive?
18 janvier 2023 : oui même si cette formalité a été accomplie postérieurement à la délivrance du congé la sous location est régulière et opposable et le congé ouvre tout de même droit à indemnisation
délai de prescription quand le locataire se maintient dans les lieux après l’exercice de sont droit d’option
16 mars 2023 : il est redevable d’une indemnité d’occupation dont la prescription est de 5 ans à compter de l’exercice du droit d’option
situation dans laquelle on a un bail conclu avant la loi pinel qui comporte une clause qui devrait être réputée non écrite et qui continue après la loi pinel, la prescription est-elle alors biennale ou imprescriptible comme depuis cette loi
16 novembre 2023 : étant donné que le bail a continué après la mise en place de la loi Pinel, celui ci est soumis à ladite loi, ainsi l’action en réputé non écrit d’une clause contraire au statut est imprescriptible.
congé avec offre de renouvellement aux conditions différentes du bail expiré
11 janvier 2024:
un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.
