TD 2 Flashcards
solidarité passive
ne se présume pas en droit civil (1310)
en commercial : elle se présume 20 octobre 1920
–>solidarité passive c’est entre les codébiteurs
solidarité active
en civil: ne se présume pas non plus
en commercial: ne se présume pas (arrêt de 1914)
–>aussi 26 septembre 2018
preuve en matière comm et civil
en matière civil, elle est libre jusqu’à 1500, après elle est écrite (ou matérielle), 1359 CC
en matière commerciale: elle est libre (L110-3)
le silence en droit commercial
il vaut acceptation dans le cadre de relations régulières entre commerçants
si on rompt des relations commerciales
prescription dt comm
5 ans à partir du jour où l’obligation était exigible , L110-4,
à partir de quand court la prescription?
la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance.
–>16 janvier 2019
Les usages en dt commercial
sont valables (ex: prix hors taxe ou alors silence vaut acceptation)
compétence en droit commercial
liste de L721-3 (aussi les injonctions de payer et les procédures en référé pour les commerçant )
la clause attributive de compétence
48 CPC: valable qu’entre commerçants
principe pour les actes mixtes
distributivité, commerçant soumis aux règles commerciales, et civ au règles civiles,
pour la preuve: elle est libre contre le commerçant pour le civil et est contre le civil écrite à partir à partir de 1500
choix de la juridiction:
si le demandeur est le non commerçant: il a le choix entre civ et comm
si le demandeur est commerçant, il doit aller en civil
clause compromissoire pour les non commerçants
sont nulles sauf si le non commerçant y consent expressément
arrêt sur la preuve par tout moyen pour les commerçants
11 décembre 1990 (code, L110-3, 4)
preuve par tout moyen ne s’applique pas quand ?
19 janvier 1993 : si, à l’égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n’en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l’exercice ou pour l’intérêt de son propre commerce.
–>Pour la caution
code, L110-3, 1
arrêt interruption de la prescription pour les vendeurs solidaires
28 novembre 2006, étant donné que les vendeurs étaient solidaire, la signification faite à l’un quelconque des vendeurs avait pour effet d’interrompre la prescription à l’égard des autres
code, L110-3, 36
qualité de commerçant s’apprécie quand ?
12 mars 2013: la nature de commerçant s’apprécie à la date de conclusion de l’acte peu importe si la personne la perd ensuite.
–>code, L721-3, 3
effectuer une cession de contrôle une fois peut-il permettre de qualifier une personne de commerçante?
29 janvier 2020: non parce qu’il n’y a pas l’habitude, même s’il y a un acte de commerce
–>Code, L121-1, 5
demandeur non commerçant compétence
18 novembre 2020: il dispose d’un choix entre les tribunaux commerciaux et civils
–>Code, L721-3, 9
1912 : en matière d’acte mixte, la preuve est libre sur l’action dirigée contre le commerçant en vertu de l’article L. 110-3 du Code de commerce. –>Donc elle ne l’est pas contre le civil.
encore un des 100000 arrêts sur les panneaux solaires
9 mars 2022: TC compétent étant donné que la visée principale était de faire de l’argent et non un usage perso, donc pas soumis au code de la consommation
acte civil qui devient un acte de commerce quand…
15 novembre 2005 : un acte accompli par un non- commerçant devient un acte de commerce lorsqu’il est passé dans le but d’exercer le commerce et qu’il est indispensable à l’exercice de celui-ci. précise la situation de l’époux.
–>Code, L110-1, 29
arrêt sur les cessions de contrôle
il y a les fameux arrêts de 1996,
il y a aussi arrêt de la plaquette 30 août 2023
associés soliadaire même quand 1 seule part?
30 août 2023 : la cession qui emporte changement de contrôle est commerciale à l’égard de tous les associés, ce qui tient solidairement tous les cédants, pour elle il importe peu que le cessionnaire soit propriétaire d’une part ou de 99, celui-ci sera tout de même considéré comme commerçant (donc solidaire même si la cession ou non de sa part ne change rien dans le changement de contrôle).
–>Code, 228-10, 25
lorsque le commerçant prouve contre le non commerçant
2 mai 2001: preuve civile
date de la réforme sur la prescription
2008
