TD 2

Question 1

solidarité passive

Answer 1

ne se présume pas en droit civil (1310)
en commercial : elle se présume 20 octobre 1920

–>solidarité passive c’est entre les codébiteurs

Question 2

solidarité active

Answer 2

en civil: ne se présume pas non plus
en commercial: ne se présume pas (arrêt de 1914)
–>aussi 26 septembre 2018

Question 3

preuve en matière comm et civil

Answer 3

en matière civil, elle est libre jusqu’à 1500, après elle est écrite (ou matérielle), 1359 CC

en matière commerciale: elle est libre (L110-3)

Question 4

le silence en droit commercial

Answer 4

il vaut acceptation dans le cadre de relations régulières entre commerçants
si on rompt des relations commerciales

Question 5

prescription dt comm

Answer 5

5 ans à partir du jour où l’obligation était exigible , L110-4,

Question 6

à partir de quand court la prescription?

Answer 6

la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance.
–>16 janvier 2019

Question 7

Les usages en dt commercial

Answer 7

sont valables (ex: prix hors taxe ou alors silence vaut acceptation)

Question 8

compétence en droit commercial

Answer 8

liste de L721-3 (aussi les injonctions de payer et les procédures en référé pour les commerçant )

Question 9

la clause attributive de compétence

Answer 9

48 CPC: valable qu’entre commerçants

Question 10

principe pour les actes mixtes

Answer 10

distributivité, commerçant soumis aux règles commerciales, et civ au règles civiles,

pour la preuve: elle est libre contre le commerçant pour le civil et est contre le civil écrite à partir à partir de 1500

choix de la juridiction:
si le demandeur est le non commerçant: il a le choix entre civ et comm

si le demandeur est commerçant, il doit aller en civil

Question 11

clause compromissoire pour les non commerçants

Answer 11

sont nulles sauf si le non commerçant y consent expressément

Question 12

arrêt sur la preuve par tout moyen pour les commerçants

Answer 12

11 décembre 1990

Question 13

preuve par tout moyen ne s’applique pas quand ?

Answer 13

19 janvier 1993 : si, à l’égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n’en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l’exercice ou pour l’intérêt de son propre commerce.
–>Pour la caution

Question 14

arrêt interruption de la prescription pour les vendeurs solidaires

Answer 14

28 novembre 2006, étant donné que les vendeurs étaient solidaire, la signification faite à l’un quelconque des vendeurs avait pour effet d’interrompre la prescription à l’égard des autres

Question 15

qualité de commerçant s’apprécie quand ?

Answer 15

12 mars 2013: la nature de commerçant s’apprécie à la date de conclusion de l’acte peu importe si la personne la perd ensuite.

Question 16

effectuer une cession de contrôle une fois peut-il permettre de qualifier une personne de commerçante?

Answer 16

29 janvier 2020: non parce qu’il n’y a pas l’habitude, même s’il y a un acte de commerce

Question 17

demandeur non commerçant compétence

Answer 17

18 novembre 2020: il dispose d’un choix entre les tribunaux commerciaux et civils

1912 : en matière d’acte mixte, la preuve est libre sur l’action dirigée contre le commerçant en vertu de l’article L. 110-3 du Code de commerce. –>Donc elle ne l’est pas contre le civil.

Question 18

encore un des 100000 arrêts sur les panneaux solaires

Answer 18

9 mars 2022: TC compétent étant donné que la visée principale était de faire de l’argent et non un usage perso, donc pas soumis au code de la consommation

Question 19

acte civil qui devient un acte de commerce quand…

Answer 19

15 novembre 2005 : un acte accompli par un non- commerçant devient un acte de commerce lorsqu’il est passé dans le but d’exercer le commerce et qu’il est indispensable à l’exercice de celui-ci. précise la situation de l’époux.

Question 20

arrêt sur les cessions de contrôle

Answer 20

il y a les fameux arrêts de 1996,
il y a aussi arrêt de la plaquette 30 août 2023

Question 21

associés soliadaire même quand 1 seule part?

Answer 21

30 août 2023 : la cession qui emporte changement de contrôle est commerciale à l’égard de tous les associés, ce qui tient solidairement tous les cédants, pour elle il importe peu que le cessionnaire soit propriétaire d’une part ou de 99, celui-ci sera tout de même considéré comme commerçant (donc solidaire même si la cession ou non de sa part ne change rien dans le changement de contrôle).

Question 22

lorsque le commerçant prouve contre le non commerçant

Answer 22

2 mai 2001: preuve civile