TD 7 Flashcards
durée du bail commercial
9 ans, L145-4: durée qui s’impose uniquement au bailleur car le preneur a la faculté de résilier le bail tous les 3 ans
–>Le preneur a de plus un droit au renouvellement du bail quand il se termine
dispositions du bail commercial d’ordre public ?
oui, L145-15: sera réputée comme non écrite toute clause qui contreviendrait au statut des baux commerciaux
avantage du réputé non écrit
permet de ne pas faire tomber tout le contrat, et permet de chasser la prescription
prescription des actions autour du bail commercial
L145-60: 2 ans (cette prescription n’est applicable que pour les actions fondées sur L145-1 à L145-59
–>Les actions de droit commun sont prescrites par 5 ans
la convention d’occupation précaire
L145-5-1: convention qui permet au bailleur de révoquer le bail à tout moment très facilement, en général ça se fait contre un loyen minim
–>les règles du bail commercial ne sont pas applicable à la convention d’occupation précaire
conditions:
- circonstances particulières
- distincts de la volonté des parties
- motif légitime de précarité doit être démontré (situation exceptionnelle en gros)
convention d’occupation précaire si la précarité disparaît
requalifié en bail commercial si le contrat se poursuit
les baux dérogatoires
L145-5: les parties peuvent conclure dans une durée de 3 ans autant de baux dérogatoires qu’ils veulent de la durée qu’ils veulent, mais, ce délai est d’ordre public on ne peut pas aller au delà de 3 ans
–>de plus il faut pour ce bail que les parties aient voulu déroger au bénéfice du statut des baux commerciaux
–>Au delà des 3 ans le bail cesse de plein droit, s’il y a tjr possession, il y a nouveau bail mais cette fois ci commercial
le bail saisonnier
c’est un bail qui ne dure qu’une saison (c’est à L145-5), les dispositions du bail dérogatoire ne lui sont pas applicables: une location saisonnière doit prendre fin à la fin de la saison, si le preneur garde les clés mais ferme juste pendant la saison c’est une location continue avec exploitation saisonnière qui elle est soumise aux statut des baux commerciaux
article du code de commerce sur le congé
L145-9
article code de commerce sur le renouvellement du bail
L145-8
est-il possible de déroger à la règle de L145-9 qui impose un acte extra judiciaire ou une lettre en recommandé pour le congé donné par le bailleur?
17 mai 2002: dès lors que c’est dans le statut des baux commerciaux, on ne peut pas y déroger
–>il faut noter qu’à l’époque de l’arrêt c’était uniquement par acte extra judiciaire
–>Code, L145-1, 40
peut on renoncer au droit au renouvellement du bail commercial
oui on peut mais seulement si ça intervient après la conclusion du bail commercial
–>4 mai 2006
inscription au RCS nécessaire à la suite d’un bail dérogatoire ?
25 octobre 2018: Le preneur qui est laissé en possession des lieux à l’expiration de son premier bail dérogatoire n’est pas tenu de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés pour bénéficier d’un bail
soumis au statut des baux commerciaux.
–>Code, L145-5, 4
loi pinel
2014: est venu passer le bail dérogatoire de 2 à 3 ans
un bail dérogatoire peut-il être tacitement prolongé à l’expiration de son terme lorsque le délai de 3 ans n’est pas encore expiré
26 mars 2020: non, si le preneur demeure dans les lieux, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux
condition d’immatriculation pas requise pour un bail commercial quand ?
28 mai 2020: quand les parties décident de soumettre volontairement dans le contrat le bail au statut des baux commerciaux, le critère d’inscription au RCS n’est pas nécessaire
–>Donc pas besoin que le bailleur renonce à demander l’inscription au RCS juste besoin de soumettre volontairement au statut des baux commerciaux
–>Code, L145-1, 40
autorisation de rester 23 mois supplémentaire dans le local commercial en cas de rupture du bail=convention d’occupation précaire ?
7 juillet 2005 : non, parce que la condition “indépendamment de la volonté des parties” n’est pas remplie
constatation d’un bail commercial à l’issu d’un bail dérogatoire dans le cas au le preneur maintien sa possession prescription
1er octobre 2014 : n’est pas soumise à la prescription de 2 ans
–>Code, L145-60, 12
prescription pour l’action en requalification d’un bail saisonnier
17 septembre 2020: c’est 2 ans (prescription de L145-60)
–> ce qui est différent de l’action en constatation qui tente à faire constater l’existence d’un bail commercial
requalifiacation : 2 ans
constatation : 5 ans
–>Code, L145-60, 12
champs d’application du statut des baux commerciaux
L145-1:
- local stable et permanent
- autonomie de gestion
- clientèle propre
- RCS
L145-1 II : dispense du locataire du prouver qu’il est inscrit au RCS
les cas où le statut ds baux commerciaux n’a pas naturellement vocation à s’appliquer
c’est à L145-2 : ex : les établissement d’apprentissage privé
–>possibilité aussi pour les notaires si volonté des parties
usufruitier doit avoir l’accord du nu proprio pour donner à bail?
article 595 CC: oui
fonds de commerce sur le domaine public possible ?
oui, L2124-32-1 du CG3P
le preneur est-il tenu d’exploiter le local qu’il prend à bail
en principe oui, relève de 1729 CC
Droit automatique à la requalification du bail dérogatoire en commercial ?
8 avril 2021: pas de droit automatique à la requalification du bail dérogatoire en bail commercial, le juge apprécie la situation dans son ensemble
Le bailleur a 1 mois pour s’opposer à la transformation du bail dérogatoire en commercial
