TD 3 Flashcards
critères pour pvr être commerçant
-faire des actes de commerce
- de façon pro et habituelle
- agir en son nom et pour son compte
- avoir la capacité juridique
les étrangers peuvent ils être commerçants en France
L122-1: il faut que ce soit des ressortissants de l’UE ou de la zone Euro,
pour les autre c’est subordonné à l’obtention d’une carte de séjour autorisant l’activité
–>Sauf certaines activités
qualité de commerçant refusé à des professions?
-fonctionnaires
- avocats
- notaires et officiers ministériels
choses qui peut nous faire défaillir le dt d’être commerçant
- sanction pénale
- une faillite personne (liquidation judiciaire)
les activités soumises à autorisation pour pvr être commerçant
sécurité
santé publique
environnement
les métiers qui nécessitent des conditions pour pvr exercer
les métiers de la santé
le pharmacien (diplôme plus autorisation de l’ordre)
la restauration (formation)
les agents immobiliers (carte pro)
les obligations du commerçant
- inscription au RCS (121-3 code de commerce)
- tenir une comptabilité sincère
- avoir un compte bancaire dédié à son activité
-établir des factures avec les mentions légales
-déclarer auprès des impots
-déclarer auprès de l’URSSAF
sanction si le commerçant ne respecte pas ses obligations?
il est considéré comme un commerçant de fait, il se verra enlever tous les avantages des commerçant mais gardera les inconvénients
les stauts possibles pour les époux du commerçant
-collaborateur: participation active+pas de rémunération
-conjoint associé : participation au capital social+se rémunère grâce au parts
-conjoint salarié: rémunération+protection sociale complète
–>pour les pvrs des époux, il y a des règles strictes qui les protègent, par exemple il faut l’accord des deux pour certains actes comme la vente d’un immeuble
protection de la résidence principale
loi du 6 aout 2015, la résidence principale du commerçant est protégée de façon automatique
protection entrepreneur individuel
14 février 2022: protection automatique du patrimoine de l’entrepreneur individuel
les poules
11 avril 1995, L’aviculteur qui vend des produits de son élevage sans procéder à des achats pour revendre n’est pas un commerçant. En effet, même s’il achetait des aliments pour nourrir ses volailles, il ne produisait que des œufs et ne procédait pas à des achats en vue de la revente.
–>Vente de produits issues de son élevage=pas commercial
–>Code, L110-1, 40
profession d’avocat et le commerçant
arrêt 27 juin 2012: la profession d’avocat, en vertu des dispositions du décret de 1991 susvisé, est incompatible avec la qualité de commerçant: il s’agit d’une profession libérale.
action en bourse=commerçant?
Arrêt 20 septembre 2017 : Les opérations d’achat et de revente d’actions en bourse faites par des particuliers ne sont pas considérées comme des actes de commerce sauf s’il s’agit d’une personne qui en fait sa profession habituelle et agit pour le compte d’autrui
–>code, L110-1, 15
experts comptables commerçant?/prescription applicable
26 octobre 2010 : les société commerciales par la forme, même avec un objet civil peuvent se prévaloir de la prescription de L110-4, cet arrêt précise de plus que l’activité de l’expert-comptable est pour partie commerciale.
GIE
15 juin 2010 : Un groupement d’intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l’autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet
code, L721-3, 15
les professions libérales loi
Loi du 22 mars 2012 : les profession libérales sont généralement civiles
prescription en civil
Article 2224 code civil : prescription en droit civil est de 5 ans
prescription pour les sociétés libérales
3 mars 2016 : les sociétés d’exercice libéral ont une forme commerciale, les prestations intellectuelles de leurs membres, dont le statut leur interdit d’exercer toute activité commerciale, ne sauraient être assimilées à une activité commerciale soumise à la prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce.
Donc prescription civile
–>code, L110-4, 9
–>Mais dans le code il y a que la partie sur la prescription commerciale pour les soriétés commerciales par la forme donc connaître pour les sociétés libérales
le mandataire
29 janvier 2020, des actes commerciaux réalisés par un mandataire social pour le compte d’une entreprise ne peuvent être considérés comme actes de commerce pour le mandataire
–>Code, L121-1, 5
agriculteurs ne peuvent pas être commerçants
L311-1 code ruralles
L223-1:
la SARL peut être une EURL
loi incompatibilité avocat et commerçant
article 111 du décret du 27 novembre 1991: incompatibilité entre la profession d’avocat et toutes les activités à caractère commercial
