TD 5 Flashcards
la notion de fonds de commerce
un ensemble de moyens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
–>En gros la notion la plus importante dans le fonds de commerce c’est la clientèle
L142-2 du code de commerce donne les éléments qui composent le fonds
de quoi est composé le fonds de commerce?
de meubles corporels et incorporels
élément fondamental du fonds de commerce
la clientèle, sans elle, le fonds de commerce n’existe pas : 24 avril 1970
la clientèle
ne peut constituer une fonds de commerce que si elle est réelle et certaine (13 mars 1962), donc la clientèle doit être autonome attachée au fonds
et si elle est générée par une activitée indépendante (22 octobre 1974)
sans clientèle pas de fonds de commerce (15 février 1937)
spécificité de la clientèle pour le franchisé
en principe, le franchisé ou le concessionnaire ne peut pas avoir de clientèle personnelle
mais, arrêt du 27 mars 2002: une clientèle propre peut être reconnue au franchisé, mais conditions: elle n’existe que si des moyens sont mis en place par le franchisé à ses risques et périls faisant que la clientèle n’appartient non plus à la franchise mais fait partie du fonds.
–>Code, L141-5, 24
les conditions pour se voir appliquer le statut des baux commerciaux
L145-1 :
- local stable et permanent
- exploitation effective de ce fonds
- un bail à destination commerciale
- inscription au RCS
critère jurisprudentiel rajouté pour pvr bénéficier du statut des baux commerciaux
rajouté notamment par 5 février 2003: l’autonomie de gestion est primordiale pour pvr prétendre à l’application du statut
autre ajout de l’arrêt: précise ce qu’est l’autonomie de gestion notamment dans le cadre d’un centre commercial : même si la gestion des factures se faisait pas l’entreprise, elle est soumise aux horaires d’ouverture du centre commercial, lequel paie les charges, organise la publicité et fixe la politique des prix.
–>Donc pas d’autonomie de gestion si dépendance à la galerie commerciale
possible d’avoir une clientèle propre en cas d’installation dans une station de ski?
oui, 19 mars 2003, si on possède une clientèle propre en dehors de celle des remontés mécaniques avec notamment les randonneur, les skieurs amateurs
–>Donc: cet arrêt précise que la clientèle peut être personnelle même si elle n’est pas prépondérante
–>code, L141-5, 6
pas d’autonomie de gestion quand ?
19 janvier 2005 : il n’y a pas autonomie de gestion lorsqu’il y a des éléments incompatibles avec le libre exercice de l’activité commerciale
donc: contraintes incompatibles au statut = pas de statut
–>l’arrêt vise surtout les centres commerciaux
–>code, L141-5, 6
pause d’un an = perte de clientèle
15 septembre 2010: La cessation temporaire d’activité n’implique pas en elle-même la disparition de la clientèle,
–>Ici la clientèle s’était en plus reformée naturellement à la reprise
–>Donc la clientèle était bien actuelle, certaine et non future
–>En fait ici vu qu’on était dans un village touristique, la clientèle n’aurait pas eu de mal à se reformer
portée supplémentaire: défaut d’inscription du locataire gérant au RCS n’exclut pas l’application du statut des baux commerciaux
–>Code, L144-1, 4
concessionnaire dans un jardin public
5 avril 2018: il ne peut pas justifier d’une clientèle propre dès lors que:
- soumis au règlement intérieur
- soumis aux horaires de ce parc
-pas de fidélité de la clientèle donc: clientèle pas autonome
- il fixait pas lui même ses prix
est ce qu’une cession du fonds de commerce (du local dans lequel le bail était exploité) emporte obligatoirement la cession du bail commerce
26 octobre 1993: le fonds de commerce est une universalité, donc la cession de ce fonds ne peut pas être partielle
–>Cession du fonds de commerce emporte donc nécessairement la cession du bail commercial
la gérance mandat
L146-1: le mandant confie au gérant mandataire son fonds de commerce ou fonds artisanal moyennant une comission d’une certaine proportion du chiffre d’affaires
–>Le mandataire gérant doit pvr être indépendant
–>Néanmoins c’est le mandant qui supporte les risques
mandat gérance mais lien de subordination présent avec le mandataire gérant
16 janvier 2008: si lien de subordination alors le contrat sera requalifié en contrat de travail
ici caractérisé par :
- visites régulières pour controler
- on imposait de rendre des comptes
- en cas d’inobservation des directives = pvr de sanction
–>contrat de travail = prestation de travail, rémunération et lien de subordination
–>Code, L146-1, 2
avertissement de cesser la collaboration = possibilité de requalification en contrat de travail ?
oui: 19 septembre 2013:
on peut déduire des avertissements que la société avait un pvr de sanction, donc possibilité de requalifier en contrat de travail
contrat de mandat gérance conclut pour une durée d’un an (sachant qu’il y en avait eu 6 de la même durée avant conclus sans difficulté) arrive à son terme, on refuse de conclure un autre contrat, licite ou non ?
23 juin 2015 : il n’y avait eu aucune difficulté pour reconduire les 6 premiers, de plus le chiffre d’affaires était significatif grace au mandataire gérant, il pouvait donc logiquement s’attendre à ce que le contrat soit reconduit
–>Cela a de plus empêché le cocontractant de se reconvertir vu que la rupture était brutale
–>Donc illicité et rupture brutale (la Cour s’appui sur L442-1)
durée de préavis minimal pour virer le mandataire gérant
arrêt du 2 octobre 2019: la question de la durée du préavis n’est pas réglée par l’art L146-4, qui lui règle le règlement d’une indemnité, néanmoins la durée de préavis doit dépendre en fonction de la durée des relations de travail et doit être raisonnable
–>Code, L146-2
les règles qui s’appliquent pour le délai de préavis quand on vire un mandataire gérant
22 septembre 2021: en matière de délai de préavis L146-4 est muet, dans ce cas là on applique L442-1, si le préavis est insuffisant en comparaison aux relations commerciales établis entre deux parties alors indemnité
la location gérance
L144-1: c’est une location en l’échange d’une redevance du fonds de commerce
suppose:
- un fonds de commerce (notamment la clientèle)
- une exploitation au risques et périls du locataire gérant (donc pas seulement comme un salarié ou mandataire)
—>cet article est d’ordre public
location gérance contrat?
oui, 1er décembre 1965
versement de quelque chose dans la location gérance
oui une redevance, 11 mai 1971
si nullité du contrat de location gérance
22 mars 2018: ici on été face à un contrat de location gérance conclu avant 2019 donc il y avait encore l’art L144-3 (2 ans d’exercice pour pvr faire de la location gérance) , il n’est pas respecté donc nullité de la location gérance
portée: si nullité de la location gérance, alors on applique L144-10: nullité absolue et déchéance du contrat de bail
supression de L144-3 et L144-4
loi de simplification du 19 juillet 2019, Ainsi, la condition d’exploitation de deux années ne s’applique plus aux contrats de location-gérance conclus à
compter du 21 juillet 2019.
dispense d’exploitation antérieur peut-elle être obtenue après la conclusion du contrat de location gérance (dispense qui permettait de déroger à L144-4)
23 janvier 2019: c’est possible uniquement si c’est érigé en condition suspensive du contrat,
–>Valable si le contrat produit des effets qu’à partir de l’obtention de celle ci
obligation de reprendre le stock pour le proprio du fonds à la fin du contrat de location gérance?
non il n’y a aucune obligation (à part si prévu contractuellement), donc si aucune clause, le proprio n’est pas tenu de reprendre le stock, arrêt 23 mars 1999
comment doit être la clientèle à la restitution du fonds de commerce lors de la location gérance
9 juillet 2019 : elle doit être actuelle et pas seulement potentielle, en effet si pas de clientèle et pas de matériel rendant l’exploitation impossible, le preneur à bail n’est pas tenu d’exploiter le fonds ou de reprendre les contrats de travail
–>Donc quand restitution du fonds, reprise des contrats de travail obligatoire sauf si l’exploitation du fonds n’est plus possible (quand il n’y a plus de clientèle effective du fait de la disparition des éléments essentiels du fonds)
–>Code, L144-9, 11
critère essentiel pour la location gérance
l’autonomie du gérant et l’existence d’une clientèle propre sont nécessaires.
hors: arrêt du 10 février 2021: on est dans un camping donc clientèle du camping et le fonds était soumis aux horaires du camping donc pas de location gérance
–>Code, L144-1, 4
les critères de la location gérance selon L144-1
- il faut un fonds de commerce (donc une clientèle qui doit être propre, actuelle, certaine)
- le locataire gérant exploite à ses risques et périls donc autonomie de fonctionnement
locataire gérant qualité de commerçant?
oui: L144-2
article du code du travail, qui précise l’obligation de reprendre les contrats de travail à la fin de la location gérance/mandat gérance
1224-1 du code du travail: oblige le nouvel employeur à reprendre tous les contrats de travail à la modification de la situation juridique de l’employeur
–>Cette article oblige aussi le locataire gérant à conserver les contrats de travail
qui supporte les risques dans la gérance mandat?
le mandant qui reste proprio du fonds
fin de la mandat gérance=indemnisation
ce contrat peut prendre fin à tout moment mais si pas de faute grave= indemnisatino fixée par L146-4
–>Régime à L146-4 aussi
location gérance= loyer ?
oui: suppose une redevance (11 mai 1971)
peut-il y avoir location gérance sans clientèle?
non, 13 février 2007
possibilité d’exploiter une officine de pharmacie en location gérance?
non
possibilité d’interdir la location gérance dans une clause du bail?
oui, 25 octobre 1968
que se passe-t-il pour le loueur au niveau RCS
une fois qu’il a donné à bail soit il enlève son immatriculation, soit il ajoute une mention spéciale
obligations du loueur
- obligation de délivrance (doit remettre les biens visé dans le contrat au loueur), doit remettre les autorisations administratives
- obligation de garantie: doit garantir la jouissance paisible du fonds
obligation du locataire gérant
exploiter le fonds, le contrat peut lui obliger de veiller à ce qu’il n’y ait pas de diminution de rendement (27 février 2001)
obligation d’entretenir le matériel dans la location gérance
19 juin 1958: le locataire gérant doit entretenir le matériel
articles à propos des créanciers location gérance
144-6 et -7 (les règles applicables sont dans les JP de -7)
solidarité locataire gérant et loueur pour les impots
1684 CGI: sont solidairement responsable jusqu’à la publication de la location gérance
que faire à la fin du contrat de location gérance
c’est un CDD donc il s’arrête naturellement, pas de reconduction tacite (cependant possibilité d’appliquer le régime des ruptures brutales des relations commerciales
