TD 5 Flashcards
la notion de fonds de commerce
un ensemble de moyens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
–>En gros la notion la plus importante dans le fonds de commerce c’est la clientèle
L142-2 du code de commerce donne les éléments qui composent le fonds
de quoi est composé le fonds de commerce?
de meubles corporels et incorporels
élément fondamental du fonds de commerce
la clientèle, sans elle, le fonds de commerce n’existe pas : 24 avril 1970
la clientèle
ne peut constituer une fonds de commerce que si elle est réelle et certaine (13 mars 1962), donc la clientèle doit être autonome attachée au fonds
et si elle est générée par une activitée indépendante (22 octobre 1974)
sans clientèle pas de fonds de commerce (15 février 1937)
spécificité de la clientèle pour le franchisé
en principe, le franchisé ou le concessionnaire ne peut pas avoir de clientèle personnelle
mais, arrêt du 27 mars 2002: une clientèle propre peut être reconnue au franchisé, mais conditions: elle n’existe que si des moyens sont mis en place par le franchisé à ses risques et périls faisant que la clientèle n’appartient non plus à la franchise mais fait partie du fonds.
les conditions pour se voir appliquer le statut des baux commerciaux
L145-1 :
- local stable et permanent
- exploitation effective de ce fonds
- un bail à destination commerciale
- inscription au RCS
critère jurisprudentiel rajouté pour pvr bénéficier du statut des baux commerciaux
rajouté notamment par 5 février 2003: l’autonomie de gestion est primordiale pour pvr prétendre à l’application du statut
autre ajout de l’arrêt: précise ce qu’est l’autonomie de gestion notamment dans le cadre d’un centre commercial : même si la gestion des factures se faisait pas l’entreprise, elle est soumise aux horaires d’ouverture du centre commercial, lequel paie les charges, organise la publicité et fixe la politique des prix.
–>Donc pas d’autonomie de gestion si dépendance à la galerie commerciale
possible d’avoir une clientèle propre en cas d’installation dans une station de ski?
oui, 19 mars 2003, si on possède une clientèle propre en dehors de celle des remontés mécaniques avec notamment les randonneur, les skieurs amateurs
–>Donc: cet arrêt précise que la clientèle peut être personnelle même si elle n’est pas prépondérante
pas d’autonomie de gestion quand ?
19 janvier 2005 : il n’y a pas autonomie de gestion lorsqu’il y a des éléments incompatibles avec le libre exercice de l’activité commerciale
donc: contraintes incompatibles au statut = pas de statut
–>l’arrêt vise surtout les centres commerciaux
pause d’un an = perte de clientèle
15 septembre 2010: La cessation temporaire d’activité n’implique pas en elle-même la disparition de la clientèle,
–>Ici la clientèle s’était en plus reformée naturellement à la reprise
–>Donc la clientèle était bien actuelle, certaine et non future
–>En fait ici vu qu’on était dans un village touristique, la clientèle n’aurait pas eu de mal à se reformer
portée supplémentaire: défaut d’inscription du locataire gérant au RCS n’exclut pas l’application du statut des baux commerciaux
concessionnaire dans un jardin public
5 avril 2018: il ne peut pas justifier d’une clientèle propre dès lors que:
- soumis au règlement intérieur
- soumis aux horaires de ce parc
-pas de fidélité de la clientèle donc: clientèle pas autonome
- il fixait pas lui même ses prix
est ce qu’une cession du fonds de commerce (du local dans lequel le bail était exploité) emporte obligatoirement la cession du bail commerce
26 octobre 1993: le fonds de commerce est une universalité, donc la cession de ce fonds ne peut pas être partielle
–>Cession du fonds de commerce emporte donc nécessairement la cession du bail commercial
la gérance mandat
L146-1: le mandant confie au gérant mandataire son fonds de commerce ou fonds artisanal moyennant une comission d’une certaine proportion du chiffre d’affaires
–>Le mandataire gérant doit pvr être indépendant
–>Néanmoins c’est le mandant qui supporte les risques
mandat gérance mais lien de subordination présent avec le mandataire gérant
16 janvier 2008: si lien de subordination alors le contrat sera requalifié en contrat de travail
ici caractérisé par :
- visites régulières pour controler
- on imposait de rendre des comptes
- en cas d’inobservation des directives = pvr de sanction
–>contrat de travail = prestation de travail, rémunération et lien de subordination
avertissement de cesser la collaboration = possibilité de requalification en contrat de travail ?
oui: 19 septembre 2013:
on peut déduire des avertissements que la société avait un pvr de sanction, donc possibilité de requalifier en contrat de travail
contrat de mandat gérance conclut pour une durée d’un an (sachant qu’il y en avait eu 6 de la même durée avant conclus sans difficulté) arrive à son terme, on refuse de conclure un autre contrat, licite ou non ?
23 juin 2015 : il n’y avait eu aucune difficulté pour reconduire les 6 premiers, de plus le chiffre d’affaires était significatif grace au mandataire gérant, il pouvait donc logiquement s’attendre à ce que le contrat soit reconduit
–>Cela a de plus empêché le cocontractant de se reconvertir vu que la rupture était brutale
–>Donc illicité et rupture brutale (la Cour s’appui sur L442-1)
durée de préavis minimal pour virer le mandataire gérant
arrêt du 2 octobre 2019: la question de la durée du préavis n’est pas réglée par l’art L146-4, qui lui règle le règlement d’une indemnité, néanmoins la durée de préavis doit dépendre en fonction de la durée des relations de travail et doit être raisonnable
