TD 1 Flashcards
acte de commerce par nature
en gros est acte de commerce tout ce qui est fait pour se faire de l’argent
L110-1, il y a une liste,
il y a les activités de négociation
-pour achat pour la revente, meuble et immeuble: peut être mat première, actifs, fonds de commerce)
-pour location meuble : valable même si crédit bail, s’applique aux entreprises qui proposent un service de loc de mat, voiture…
- fourniture de bien
- exploitation de salles de ventes publiques
-exploitation de magasins généraux
il y a les activités industrielles et logistiques
- entreprise de manufacture
-entreprise de transport
-établissement de spectacle public
et les activités financières
tout opération financière
comment qualifier un achat pour la revente?
- achat
- bien meuble ou immeuble
- intention de revendre le bien
les caractéristiques de revente du bien
- doit exister au moment de l’achat
- désir de réaliser un bénéfice
- revente à titre principal
- vente doit porter sur l’objet acheter
arrêt sur l’électricité, gaz, chauffage
25 février 2016: entreprises de fourniture de ça sont commerciales
acte de commerce par la forme
les sociétés commerciales sont en principe civiles (1845 CC) mais
L210-1:
il y a la lettre de change (mais bon ça existe même plus) est tjr commerciale, c’est quand on personne demande à son débiteur de payer son créancier
il y a enfin les société commerciales :
il y a les SNC, SCS, SARL, SAS, SA qui sont commerciales même si leur objet est civil.
les professions libérales peuvent aussi mais elles relèvent tout de même des juridictions civiles
quid des sociétés non immatriculés?
leur objet détermine leur nature
les actes de commerce par l’objet/intérêt
objet:
c’est lorsque la nature intrinsèque se rattache au monde du commerce (ex: les opérations de fonds de commerce, les opérations de banque, les opérations de transport
intérêt:
même s’il n’est pas typiquement commercial, il est posé dans un but commercial (l’intérêt commercial doit être l’objet principal)
ex: achat pour revente d’immeuble en vu de revendre rapidement, prêt d’argent consenti par un particulier à une entreprise s’il y a but de percevoir des intérêts)
actes de commerce par accessoire
- obligations contractuelles (cautionnement typiquement)
-opérations autour d’un fonds de commerce y compris pour les non commerçants - les cessions de droits sociaux (si cela permet le controle de la société
- obligations extracontractuelles (les quasi contrats, les obligations légales et les obligations délictuelles ou quasi délictuelles lorsque commises par un commerçant dans le cadre de son activité (ex: concu déloyale) –>engagent la resp comm de l’auteur
–> en gros c’est un acte indissociable de l’activité principale du commerçant
les deux types d’acte de commerce par accessoire
- subjectif: accomplis par un commerçant + en lien avec son activité commerciale
- objectif: acte civil qui a un objet commercial
les actes mixtes
c’est lorsque l’acte est conclut entre un commerçant et un non commerçant il est donc commercial pour le commerçant et civil pour le non commerçant
ex: prêt, contrat d’assurance, vente d’un bien immo par un promoteur, location d’un local comm
–>pour le commerçant il devra aller au TJ, pour un non commerçant il aura une option entre TJ et TC
les jp sur les panneaux solaires
25 février 2016 (usage perso, code, L110-1, 24) , 9 janvier 2019 (usage perso), 23 novembre 2022 (usage pro),
la revente d’électricité par un particulier à EDF constitue-t-elle un acte de commerce?
ça n’en est pas tjr un: la règle: ça dépend de l’usage principal: s’il est personnel alors ça sera un acte civil, s’il l’électricité est principalement vendue ça sera un acte commercial
règle en matière immo+jp
10 janvier 2018: achat pour revente de bien immeuble est réputé acte de commerce sauf si l’acquéreur n’a pas agi en vue d’édifier in ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux (confirme la loi du 9 juillet 1970)
abandon de l’activité agricole pour faire de l’hotellerie
arrêt 13 juillet 2010 (code,L110-1, 41)
hotelerie=commercial, donc même s’il y a affectation d’un bâtiment agricole à cette activité, elle fait basculer l’activité de la société en commerciale
la caution intérêt patrimonial
16 mars 1993, la caution avec intérêt patrimonial est commerciale, donc compétence du TC (code, L110-1, 30)
21 février 2006 : caution des associés car intérêt patrimonial dans la société (ils sont solidaires donc)
jp changement de contrôle
26 mars 1996: TC compétent si la cession a pour objet de garantir le contrôle d’une société commerciale (code, L110-1, 37)
caution pas d’intérêt patrimonial
8 sep 2021: caution non liée à l’activité pro donc pas solidaire
arrêt diagnostic environnemental
8 décembre 2021: ça n’est pas un acte de commerce car c’est un acte pré fonds de commerce, la personne étant venue en tant que particulier et non commerçant (code, L110-1, 29)
portée: un acte en vu d’exercer le commerce doit être indispensable à l’exercice par le commerçant de l’activité future, sinon l’acte reste civil
L121-1
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
–>doit être aussi indépendante et personnelle (30 mars 1993)
–>le commerçant doit avoir + de 18 ans (chercher la JP)
réforme des sûretés 2021
réputant actes de commerce « Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales ».
def de la cession de contrôle
24 novembre 1992: la cession de contrôle a pour objet et pour effet d’assurer aux acquéreurs le contrôle de la société dont les titres sont ainsi cédés.
28 nov 1978: cession de la totalité ou de la majorité=cession de controle
15 mars 1994: cession de controle aussi si on acquiert pas une majorité mais que les parts cédés lui permettent par la suite de l’avoir
jp de 1996: ça relève des tribunaux commerciaux si cession de contrôle
solidarité passive se présume en droit commercial
20 octobre 1920
solidarité active dt commerical
1914, ne se présume pas
lorsque commerçant assigne un non commerçant?
1965, TJ est compétent
Cession de contrôle par la nature de la
Société
6 janvier 2021 (code)
une clause compromissoire peut -elle être opposée à un non commerçant?
non, article 2061 du code civil, si une partie ne contracte pas dans le cadre de son activité pro elle ne lui sera pas opposable
quand prend effet la réforme sur le cautionnement ?
1er janvier 2022
comment déterminer sur une personne est artisante ou non
on a soit un arrêt du 11 mars 2008 soit un arrêt du 22 avril 1909 :
- revenus proviennent essentiellement d’un travail manuel
- absence de spéculation sur les matières premières ou sur le travail d’autrui
–>Si l’artisan souhaite attaquer un commerçant il bénéficiera de l’option de compétence
force majeur
1218
exception d’inexécution
1219
