TD 1

Question 1

acte de commerce par nature

Answer 1

en gros est acte de commerce tout ce qui est fait pour se faire de l’argent
L110-1, il y a une liste,
il y a les activités de négociation
-pour achat pour la revente, meuble et immeuble: peut être mat première, actifs, fonds de commerce)
-pour location meuble : valable même si crédit bail, s’applique aux entreprises qui proposent un service de loc de mat, voiture…
- fourniture de bien
- exploitation de salles de ventes publiques
-exploitation de magasins généraux

il y a les activités industrielles et logistiques
- entreprise de manufacture
-entreprise de transport
-établissement de spectacle public

et les activités financières

tout opération financière

Question 2

arrêt sur l’électricité, gaz, chauffage

Answer 2

25 février 2016: entreprises de fourniture de ça sont commerciales

Question 3

acte de commerce par la forme

Answer 3

les sociétés commerciales sont en principe civiles (1845 CC) mais
L210-1:
il y a la lettre de change (mais bon ça existe même plus) est tjr commerciale, c’est quand on personne demande à son débiteur de payer son créancier

il y a enfin les société commerciales :
il y a les SNC, SCS, SARL, SAS, SA qui sont commerciales même si leur objet est civil.
les professions libérales peuvent aussi mais elles relèvent tout de même des juridictions civiles

Question 4

quid des sociétés non immatriculés?

Answer 4

leur objet détermine leur nature

Question 5

les actes de commerce par l’objet/intérêt

Answer 5

objet:
c’est lorsque la nature intrinsèque se rattache au monde du commerce (ex: les opérations de fonds de commerce, les opérations de banque, les opérations de transport

intérêt:
même s’il n’est pas typiquement commercial, il est posé dans un but commercial (l’intérêt commercial doit être l’objet principal)
ex: achat pour revente d’immeuble en vu de revendre rapidement, prêt d’argent consenti par un particulier à une entreprise s’il y a but de percevoir des intérêts)

Question 6

actes de commerce par accessoire

Answer 6

• obligations contractuelles (cautionnement typiquement)
  -opérations autour d’un fonds de commerce y compris pour les non commerçants
• les cessions de droits sociaux (si cela permet le controle de la société
• obligations extracontractuelles (les quasi contrats, les obligations légales et les obligations délictuelles ou quasi délictuelles lorsque commises par un commerçant dans le cadre de son activité (ex: concu déloyale) –>engagent la resp comm de l’auteur

–> en gros c’est un acte indissociable de l’activité principale du commerçant

Question 7

les actes mixtes

Answer 7

c’est lorsque l’acte est conclut entre un commerçant et un non commerçant il est donc commercial pour le commerçant et civil pour le non commerçant
ex: prêt, contrat d’assurance, vente d’un bien immo par un promoteur, location d’un local comm

–>pour le commerçant il devra aller au TJ, pour un non commerçant il aura une option entre TJ et TC

Question 8

les jp sur les panneaux solaires

Answer 8

25 février 2016 (usage perso) , 9 janvier 2019 (usage perso), 23 novembre 2022 (usage pro),

la revente d’électricité par un particulier à EDF constitue-t-elle un acte de commerce?

ça n’en est pas tjr un: la règle: ça dépend de l’usage principal: s’il est personnel alors ça sera un acte civil, s’il l’électricité est principalement vendue ça sera un acte commercial

Question 9

règle en matière immo+jp

Answer 9

10 janvier 2018: achat pour revente de bien immeuble est réputé acte de commerce sauf si l’acquéreur n’a pas agi en vue d’édifier in ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou par locaux (confirme la loi du 9 juillet 1970)

Question 10

abandon de l’activité agricole pour faire de l’hotellerie

Answer 10

arrêt 13 juillet 2010
hotelerie=commercial, donc même s’il y a affectation d’un bâtiment agricole à cette activité, elle fait basculer l’activité de la société en commerciale

Question 11

la caution intérêt patrimonial

Answer 11

16 mars 1993, la caution avec intérêt patrimonial est commerciale, donc compétence du TC
21 février 2006 : caution des associés car intérêt patrimonial dans la société (ils sont solidaires donc)

Question 12

jp changement de contrôle

Answer 12

26 mars 1996: TC compétent si la cession a pour objet de garantir le contrôle d’une société commerciale

Question 13

caution pas d’intérêt patrimonial

Answer 13

8 sep 2021: caution non liée à l’activité pro donc pas solidaire

Question 14

arrêt diagnostic environnemental

Answer 14

8 décembre 2021: ça n’est pas un acte de commerce car c’est un acte pré fonds de commerce, la personne étant venue en tant que particulier et non commerçant

Question 15

résumé sir les actes de commerce

Answer 15

très beau schéma diapo 21 du prof

Question 16

L121-1

Answer 16

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

–>doit être aussi indépendante et personnelle (30 mars 1993)
–>le commerçant doit avoir + de 18 ans (chercher la JP)

Question 17

réforme des sûretés 2021

Answer 17

réputant actes de commerce « Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales ».

Question 18

def de la cession de contrôle

Answer 18

24 novembre 1992: la cession de contrôle a pour objet et pour effet d’assurer aux acquéreurs le contrôle de la société dont les titres sont ainsi cédés.
28 nov 1978: cession de la totalité ou de la majorité=cession de controle

15 mars 1994: cession de controle aussi si on acquiert pas une majorité mais que les parts cédés lui permettent par la suite de l’avoir

jp de 1996: ça relève des tribunaux commerciaux si cession de contrôle

Question 19

solidarité passive se présume en droit commercial

Answer 19

20 octobre 1920

Question 20

solidarité active dt commerical

Answer 20

1914, ne se présume pas

Question 21

lorsque commerçant assigne un non commerçant?

Answer 21

1965, TJ est compétent