TD 6

Question 1

cession de fonds de commerce, acte de commerce?

Answer 1

oui tjr: 1989, promesse de vente ou d’achat aussi

Question 2

transmission du fonds de commerce à titre gratuit

Answer 2

ça se fait dans le cadre successoral, il peut se transmettre de deux façons:
- donation simple : donation à un seul enfant
- donation partage : répartition par le chef d’entreprise entre les enfants, un reçoit le fonds et les autres l’argent

–>on peut faire jouer le mécanisme de l’attribution préférentiel pour le fonds (pas d’indivision)

Question 3

cession de fonds de commerce

Answer 3

L141-1

Question 4

conditions vente de fonds de commerce

Answer 4

il y a des conditions de fonds et de forme

Question 5

conditions de fonds de ce vente du fonds de commerce

Answer 5

les conditions de validité des contrats classiques, 1128 code civil :
- capacité des parties
- consentement valable
- contenu licite et certain
- absence de dol

Question 6

réticences dolosives=annulation de la vente?

Answer 6

19 février 2008: annulation de la vente en cas de réticences dolosives, de rétention d’information

Question 7

les conditions de forme pour la vente du fonds de commerce

Answer 7

c’était les conditions L141-1, mais cet article a été abrogé en 2019

–>aujourd’hui, l’écrit n’est plus nécessaire pour la cession, aucune conditions de L141-1 non plus

–>Mais on peut considérer que ça rentre dans le devoir d’information du vendeur
–>sachant que le manque d’information ou des informations éronés sont punis (permet d’engager la responsabilité du vendeur)
–>141-3 et -4

Question 8

obligation du vendeur une fois le fonds vendu

Answer 8

obligation de délivrance et obligation de garantie

Question 9

obligation de délivrance

Answer 9

consiste pour le vendeur à mettre à disposition les éléments du fonds, le nom, l’enseigne (tous les éléments corporels et incorporels en fait)
–>obligation de donner les documents comptables des 3 dernières années aussi
–>comporte la présentation de la clientèle

–>assuré par 1606 du code civil

Question 10

retard dans l’obligation de délivrance

Answer 10

1610 CC : choix entre résolution de la vente ou mise en possession si le retard vient uniquement du vendeur (la date de jouissance est néanmoins fixée librement par les parties

Question 11

obligation de garantie du vendeur

Answer 11

comprend la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés

Question 12

la garantie d’éviction

Answer 12

1625 CC : globalement c’est une obligation de non concurrence, le vendeur ne doit pas commencer la même activité pas loin du fonds, en fonction du trouble ça peut aller des DEI jusqu’à la restitution du prix

Question 13

la garantie des vices cachés

Answer 13

1641: ce sont les défauts cachés par le vendeur qui diminuent tellement l’usage du bien que sans ceux ci l’acheteur ne l’aurait pas acheté

–>il doit être tel qu’il aboutisse à la diminution de la clientèle

Question 14

quand court le délai des vices cachés

Answer 14

1648 al 1 : délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte

Question 15

obligation de l’acheter vente du fonds de commerce

Answer 15

• obligation de payer le prix (1650, c’est la principale obligation)
• publier la vente sous 15 jours (L141-14)

Question 16

que faire si le prix de la cession n’est pas payé?

Answer 16

possibilité de mettre en oeuvre l’action résolutoire aux conditions de L141-6

–>résolution de la vente sur le fondement de 1654 du CC

Question 17

apport en société du fonds de commerce

Answer 17

possible en l’échange de parts sociales de la société

Question 18

consentement des parties

Answer 18

1128: consentement, capacité des parties, contenu licite licite

Question 19

droit commun de la vente

Answer 19

la cession de fonds y est soumis: accord sur le prix

Question 20

information des salariés de la vente

Answer 20

L141-23, si non amende 2% de la vente

prévu depuis 2019 par la loi Hamon

Question 21

le bailleur peut-il interdir la cession du fonds?

Answer 21

non il ne peut pas (L145-16), mais possibilité de clause d’agrément, il devra alors motiver le refus

Question 22

information de la commune en cas de cession de fonds de commerce

Answer 22

il faut car elle peut préempter

Question 23

solidarité fiscale entre vendeur et acheteur

Answer 23

possibilité de se retourner contre lui pendant 3 mois pour le paiement des impôts

le prix: conservé : 3 mois à compter des déclarations fiscales (on a 60 jours pour les faire à compter de 15 jours après la vente)

Question 24

privilège du vendeur?

Answer 24

le vendeur récupère tout le prix de la vente avant les créanciers

Question 25

différence entre apport et cession de fonds

Answer 25

dans la cession: c’est fait contre un prix
dans l’apport: l’apporteur ne reçoit pas le prix mais des parts sociales

Question 26

fonds libéral existe?

Answer 26

le législateur n’a pas prévu d’existence de fonds libéraux

cependant: la JP reconnaît le fonds libéral (2 mai 2002 ou octobre 2000), mais sans que ce soit considéré comme un fonds de commerce
–>Donne accès au droit de présentation de la patientèle

Question 27

le passif se transmet dans une cession de fonds de commerce?

Answer 27

non, CDC 2 février 2022: sauf clause expresse contraire le passif ne se transmet pas

Question 28

le pacte dutreil

Answer 28

dispositif instauré en 2003, article 787 B CGI : facilite la transmission des entreprises familiales

–>exonération de 3/4 des droits de mutation à titre gratuits

–>Faut que ce soit une PME que le défunt avait depuis 2 ans au moins ou ça doit avoir été créé par le défunt

–>biens doivent être concervé 4 ans, les titres 3 ans

Question 29

supression de l’EIRL

Answer 29

loi du 14 février 2022 : permet d’instaurer une séparation automatique entre patrimoine pro et perso

Question 30

les immeubles font partis du fonds de commerce?

Answer 30

1937: les immeubles ne font pas parti du fonds de commerce

Pas le même arrêt mais même année : clientèle élément essentiel du fonds