TD 6 Flashcards
cession de fonds de commerce, acte de commerce?
oui tjr: 1989, promesse de vente ou d’achat aussi
transmission du fonds de commerce à titre gratuit
ça se fait dans le cadre successoral, il peut se transmettre de deux façons:
- donation simple : donation à un seul enfant
- donation partage : répartition par le chef d’entreprise entre les enfants, un reçoit le fonds et les autres l’argent
–>on peut faire jouer le mécanisme de l’attribution préférentiel pour le fonds (pas d’indivision)
cession de fonds de commerce
L141-1
conditions vente de fonds de commerce
il y a des conditions de fonds et de forme
conditions de fonds de ce vente du fonds de commerce
les conditions de validité des contrats classiques, 1128 code civil :
- capacité des parties
- consentement valable
- contenu licite et certain
- absence de dol
réticences dolosives=annulation de la vente?
19 février 2008: annulation de la vente en cas de réticences dolosives, de rétention d’information
les conditions de forme pour la vente du fonds de commerce
c’était les conditions L141-1, mais cet article a été abrogé en 2019
–>aujourd’hui, l’écrit n’est plus nécessaire pour la cession, aucune conditions de L141-1 non plus
–>Mais on peut considérer que ça rentre dans le devoir d’information du vendeur
–>sachant que le manque d’information ou des informations éronés sont punis (permet d’engager la responsabilité du vendeur)
–>141-3 et -4
obligation du vendeur une fois le fonds vendu
obligation de délivrance et obligation de garantie
obligation de délivrance
consiste pour le vendeur à mettre à disposition les éléments du fonds, le nom, l’enseigne (tous les éléments corporels et incorporels en fait)
–>obligation de donner les documents comptables des 3 dernières années aussi
–>comporte la présentation de la clientèle
–>assuré par 1606 du code civil
retard dans l’obligation de délivrance
1610 CC : choix entre résolution de la vente ou mise en possession si le retard vient uniquement du vendeur (la date de jouissance est néanmoins fixée librement par les parties
obligation de garantie du vendeur
comprend la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés
la garantie d’éviction
1625 CC : globalement c’est une obligation de non concurrence, le vendeur ne doit pas commencer la même activité pas loin du fonds, en fonction du trouble ça peut aller des DEI jusqu’à la restitution du prix
la garantie des vices cachés
1641: ce sont les défauts cachés par le vendeur qui diminuent tellement l’usage du bien que sans ceux ci l’acheteur ne l’aurait pas acheté
–>il doit être tel qu’il aboutisse à la diminution de la clientèle
quand court le délai des vices cachés
1648 al 1 : délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte
obligation de l’acheter vente du fonds de commerce
- obligation de payer le prix (1650, c’est la principale obligation)
- publier la vente sous 15 jours (L141-14)
que faire si le prix de la cession n’est pas payé?
possibilité de mettre en oeuvre l’action résolutoire aux conditions de L141-6
–>résolution de la vente sur le fondement de 1654 du CC
apport en société du fonds de commerce
possible en l’échange de parts sociales de la société
consentement des parties
1128: consentement, capacité des parties, contenu licite licite
droit commun de la vente
la cession de fonds y est soumis: accord sur le prix
information des salariés de la vente
L141-23, si non amende 2% de la vente
prévu depuis 2019 par la loi Hamon
le bailleur peut-il interdir la cession du fonds?
non il ne peut pas (L145-16), mais possibilité de clause d’agrément, il devra alors motiver le refus
information de la commune en cas de cession de fonds de commerce
il faut car elle peut préempter
solidarité fiscale entre vendeur et acheteur
possibilité de se retourner contre lui pendant 3 mois pour le paiement des impôts
le prix: conservé : 3 mois à compter des déclarations fiscales (on a 60 jours pour les faire à compter de 15 jours après la vente)
privilège du vendeur?
le vendeur récupère tout le prix de la vente avant les créanciers
différence entre apport et cession de fonds
dans la cession: c’est fait contre un prix
dans l’apport: l’apporteur ne reçoit pas le prix mais des parts sociales
fonds libéral existe?
le législateur n’a pas prévu d’existence de fonds libéraux
cependant: la JP reconnaît le fonds libéral (2 mai 2002 ou octobre 2000), mais sans que ce soit considéré comme un fonds de commerce
–>Donne accès au droit de présentation de la patientèle
le passif se transmet dans une cession de fonds de commerce?
non, CDC 2 février 2022: sauf clause expresse contraire le passif ne se transmet pas
le pacte dutreil
dispositif instauré en 2003, article 787 B CGI : facilite la transmission des entreprises familiales
–>exonération de 3/4 des droits de mutation à titre gratuits
–>Faut que ce soit une PME que le défunt avait depuis 2 ans au moins ou ça doit avoir été créé par le défunt
–>biens doivent être concervé 4 ans, les titres 3 ans
supression de l’EIRL
loi du 14 février 2022 : permet d’instaurer une séparation automatique entre patrimoine pro et perso
les immeubles font partis du fonds de commerce?
1937: les immeubles ne font pas parti du fonds de commerce
Pas le même arrêt mais même année : clientèle élément essentiel du fonds
