TD 7 Flashcards
apparition de la resp des produits défectueux
1988, seuls sont donc concerné les produits après le 21 mai 1988
spécificité des produits défectueux
régime exclusif: dès qu’il y a la possibilité on est obligé
arrêt de 2017
quand il y a régime des produits défectueux, la cour est obligé de relever d’office
conditions du régime des produits défectueux
- qualité du bien : bien meuble même si incorporé dans un immeuble, doit avoir été destiné à la vente ou toute forme de distribution et avoir fait l’objet de mise en circulation, il doit de plus être défectueux (n’offre pas la sécurité à laquelle on pourrait s’attendre), donc vice ou défaut d’information
- nature du dommage : atteinte aux personne ou aux biens mais autres que le produit défectueux en lui même, exclu aussi le préjudice éco ou moral de ne pas pvr utiliser la chose. Doit être supérieur à 500 euros
- la personne de la victime: toute personne peut se prévaloir même si pas de contrat
- la preuve: demandeur doit prouver le dommage le défaut et le lien de causalité, sauf si on ne peut pas savoir en l’état des connaissances scientifiques
faut nécessaire pour les produits défectueux
faute pas nécessaire, même si produit fabriqué dans les règles possibilité d’engager
arrêt 2003 produits défectueux
le dommage causé à la chose défectueuse est exclu de la réparation
qui est le responsable pour ce qui est des produits défectueux
le producteur, s’il ne peut pas être identifié le vendeur
que peut invoquer le producteur pour s’exonérer
- conditions pas remplies
- risque de développement: en l’état des connaissances scientifiques on ne pouvait pas savoir que le produit comportait un risque
QPC 2023
si dommages sur corps humains pas d’exonération pour risque de développement
délais d’engagement de la RFPD
- 3 ans à compter du jour à la vic a eu connaissance du dom
- sauf faute du producteur 10 ans après la mise en circulation
peut-on recourir à la RFC en cas d’accident
non
loi Badinter + conditions
1985
- véhicule terrestre à moteur
- qu’il soit impliqué
- dans un accident de la circulation
champs d’application matériel du fait des VTAM
- accident de la circulation : soudain, fortuit sur un lieu de circulation routière
- présence d’un VTAM: tout véhicule de transport de chose ou de personne sur le sol mû par un moteur
champs d’application perso de la resp du fait des VTAM
victimes conductrices: en cas de faut réparation limité ou exclue, un conducteur qui sort de son véhicule dans un court laps de temps est compris dedans
victimes non conductrices : ont un privilège, si moins de 16 et plus de 70, plus présentent un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% alors super privilège
-responsable: c’est celui qui a le pvr d’usage direction contrôle
conditions de fond de la resp des VTAM
- implication du VTAM peut importe que ce soit en mouvement ou non ou contacte (même garé)
- imputabilité du dommage à l’accident: dès lors que le dom se produit dans un temps très voisin à l’accident: présomption
