TD 1

Question 1

conditions de l’action en RC

Answer 1

fait générateur préjudice lien de causalité

Question 2

Chambre des requêtes 1880

Answer 2

non cumul des responsabilités

–>dès qu’il y a un contrat: resp contractuelle

–>Aussi dans un arrêt de 2012

Question 3

avant projet de réforme sur le non cumul

Answer 3

consacre ce principe sauf au profit des vic de dom corporels qui ont le choix

Question 4

arrêt bootshop

Answer 4

2006, un tiers peut se prévaloir d’un manquement contractuel afin d’engager la resp délictuelle

–>Jp tempérée dans des arrêts de 2017 mais réaffirmée en 2020 en ass plénière

Question 5

qu’est ce qu’une faute délictuelle

Answer 5

une devoir général de ne pas nuire à autrui

Question 6

avant projet avec bootshop

Answer 6

tiers a le choix:

• resp délictuelle mais charge probatoire plus lourde
• resp contractuelle mais on peut lui opposer les clauses du contrat

Question 7

TC 2017

Answer 7

si faut personnelle non dépourvue de tout lien avec le service alors on va chercher soit le chef d’ouvrage devant le JA soit le type devant le JJ

Question 8

article 1233 avant projet de réforme

Answer 8

non cumul des resp

exception à 1233-1: pour les dom corporels

1234: les tiers et le contrat