TD 2 Flashcards
qu’est ce qu’une faute
comportement que l’on peut juge défectueux soit parce que intention de nuire, soit parce qu’il va à l’encontre d’une règle juridique soit parce qu’il est déraisonnable ou maladroit
–>en gros devoir général de ne pas nuire à autrui, c’est large
faute nécessaire pour quels articles
1240 et 1241
faute pour l’avant projet de réforme
violation d’une prescription légale ou réglementaire ainsi qu’un manquement au devoir général de prudence ou de diligence
définition de la faut retenue
faute objective: ne prend en compte que le caractère illicite de l’acte
arrêt de 1951
une faute peut aussi constituer une abstention
arrêt de 1997
refus du caractère subjectif de la faute: une intention de nuire ne peut pas caractériser seule la faute
les 2 formes de res
subjectives: besoin d’une faute, c’est 1240 et 1241
objectives: pas besoin de faute, c’est par exemple le trouble anormal du voisinage
arrêt de 1971
trouble anormal du voisinage: pas de faute nécessaire
article 414-3 Cciv
même si trouble mentaux la personne peut être responsable. C’est juste une précision la resp des malade mentaux relève tjr de 1240
–>vaut seulement pour les maladies mentales, pas les troubles dues aux affections physiques
arrêt Derguini Lemaire
1984, abandon de la nécessité de discernement chez l’enfant pour pvr reconnaître sa resp, étendu la même année lors des jeux ou des bagarres
abus de la liberté d’expression
ne peuvent pas être réparés sur le fondement de 1240 et 1241, seulement sur le fondement de la loi de 1881
QPC 2010
le législateur peut aménager pour un motif d’IG les conditions dans lesquels la resp peut être engagée, ici c’était pour la loi anti perruche
–>On ne peut pas engager la resp d’un docteur sur un mauvais diagnostic changeant l’avis de la mère sur le fait de garder ou non l’enfant
arrêt de 1993
le fait de tenter une figure acrobatique alors qu’on était incompétent est une faute
arrêt de 2014
arrêt sur le foot, un simple carton jaune n’est pas de nature à engager la resp de l’auteur du dom, une faute caractérisée est nécessaire
arrêt de 2018
encadre le régime d’engagement de la resp par les parieurs
–>le seul fait de pvr engager la resp des joueurs c’est d’avoir sciemment porté atteinte à l’aléa des paris sportifs
