TD 5

Question 1

différence entre dommage et préjudice

Answer 1

dommage: notion de fait, concrétisation matérielle (ex: jambe cassée)

préjudice: ensemble des conséquences résultant du dommage

Question 2

les formes de préjudices

Answer 2

• préjudice matériel
• préjudice corporel
• préjudice moral

Question 3

le préjudice matériel

Answer 3

atteinte au patrimoine d’une personne (c’est l’immeuble/meuble atteint, le patrimoine financier)

Question 4

préjudice corporel

Answer 4

atteinte à l’intégrité physique:

il y a les préjudices corporels patrimoniaux (ex: frais de santé) et ceux extra patrimoniaux (les souffrances endurées)

Question 5

préjudice moral

Answer 5

atteinte à un droit extrapatrimonial, ex: atteinte à l’honneur ou à la réputation

Question 6

conditions de réparation du préjudice

Answer 6

• certain
• personnel
• direct
• légitime

Question 7

préjudice certain

Answer 7

sa réalisation ne doit pas laisser de place au doute, pas d’indemnisation de préjudices hypothétiques
–>exception: la perte de chance

Question 8

arrêt de 2006

Answer 8

une perte de chance qui n’est pas irrémédiable ne peut être indemnisée

Question 9

arrêt de 2020

Answer 9

en matière de concurrence déloyale, la vic ne doit pas établir son préjudice mais le montant des profits réalisés par l’entreprise fautive

Question 10

arrêt de 2001 perte de chance

Answer 10

pour être indemnisée, la perte de chance doit être sérieuse et réelle

Question 11

arrêt de 2022 sur les JO

Answer 11

plus besoin que la perte de chance soit sérieuse ou réelle, toute perte de chance peut être indemnisée

Question 12

qu’est ce qu’un préjudice personnel

Answer 12

un préjudice subi par la personne elle même, on ne peut pas demander réparation du préjudice d’autrui

–>mais admission du préjudice par ricochet: c’est quand un souffre d’un dommage qui ne nous a pas frappé directement mais autrui–>donc victime immédiate et ça va faire ricochet sur les membres de son entourage

Question 13

qu’est ce qu’un préjudice direct

Answer 13

il doit y avoir un lien de causalité entre fait générateur de responsabilité et préjudice

Question 14

qu’est ce qu’un préjudice légitime

Answer 14

le préjudice ne doit pas présenter un caractère immoral et sa réparation doit être licite, pas contraire au bonnes moeurs (arrêt de 2002).

Question 15

arrêt de 1970

Answer 15

concubine peut demande réparation du fait d’un dom causé à son concubin

–>avant un concubine adultère ne pouvait pas obtenir réparation quand son mari mourrait

Question 16

arrêt de 2012 personne morale

Answer 16

une personne morale peut tout à fait demander réparation de son préjudice

Question 17

arrêt de 2016 boulangerie

Answer 17

une personne morale ne peut pas demander réparation pour une atteinte à sa vie privée

Question 18

arrêt 2017 foetus

Answer 18

une enfant pas encore né peut se prévaloir d’une personne qu’elle n’a jamais connue

Question 19

arrêt de 2022 sur le préjudice de mort

Answer 19

le préjudice d’angoisse de mort imminente est autonome

Question 20

arrêt de 2022 attente

Answer 20

le préjudice d’attente et d’inquiétude est autonome