TD 4

Question 1

arrêt blieck

Answer 1

1991, contrôle du mode de vie à titre permanent: organisation et contrôle du mode de vie de la personne à titre permanent

–>besoin d’un titre juridique

Question 2

2ème branche de la responsabilité du fait d’autrui générale

Answer 2

1995, organisation de l’activité donnée pour une durée déterminée

Question 3

arrêt 2002

Answer 3

enfant confié à une association mais vivant chez ses parents: association responsable

Question 4

arrêt de 2007

Answer 4

RFA générale contrôle de l’activité: besoin d’une faute de l’auteur du dommage pour engager la resp de l’association

Question 5

est ce que l’auteur du dm peut être resp en cas de responsabilité du fait d’autrui générale

Answer 5

oui

Question 6

arrêt fullenwarth

Answer 6

1984, pas besoin d’une faute de l’enfant pour engager la resp des parents, seulement un fait dommageable

Question 7

conditions responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Answer 7

• minorité: enfant mineur, plus autorité parentales, plus pas de transfert de l’autorité à quelqu’un d’autre
• communauté d’habitation (cohabitation): entendu de façon très large, c’est la cohabitation juridique qui compte
• fait de l’enfant

Question 8

arrêt de 2007

Answer 8

le département était devenu tuteur de l’enfant donc les parents plus responsables

Question 9

arrêt de 2005

Answer 9

enfant confié depuis tout petit à ses grands parents, il met le feu, ses parents sont quand même resp

Question 10

arrêt Bertrand

Answer 10

1997, seule la FM ou la faute de la vic peuvent exonérer les parents de leur resp, resp des parents plus indépendante de celle des enfants

Question 11

arrêt samda

Answer 11

en cas de défaut de surveillance si permission de séjour pour enfant de parents divorcés, le parents est partiellement resp, mais celui qui a la garde reste aussi resp

–>décision de 2012: si on rapporte la preuve que le parent chez qui l’enfant résidait a commis un défaut de surveillance alors resp

Question 12

conditions de la resp du commettant fait du préposé

Answer 12

-lien de subordination, le plus souvent un lien employeur salarié

-faute du préposé, consacré en 1866

-dans le cadre de ses fonctions

Question 13

arrêt de 1988

Answer 13

pose les critères de l’abus de fonction,
- sans autorisation
- étrangère à ses attributions, étrangère ou non à la mission qui lui a été donnée
- hors des fonctions auxquels il était employé, donc aucun rapport de lieu de temps ou d’instrument avec ses fonctions

Question 14

arrêt Costedoat

Answer 14

2000, immunité du préposé s’il a agi dans le cadre de ses fonctions

Question 15

arrêt cousin

Answer 15

2001, si infraction pénale intentionnelle, alors préposé engage aussi sa resp

Question 16

avant projet de réforme

Answer 16

1249, préposé engage sa resp qu’en cas de faute intentionnelle ou lorsqu’il a agi en dehors de ses fonctions

Question 17

arrêt de 2022

Answer 17

médecin du travail n’est pas resp pour les faut commise dans ses fonctions mais, pour celles pénales oui

Question 18

arrêt de 2018

Answer 18

aggression d’un arbitre juste après le match –>quand même susceptible d’engager la resp de l’association