TD 4: LES COMPETENCES DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Question 1

Principes fixés par l’article 5 Traité de Lisbonne

Answer 1

• Principe d’attribution régit la délmitation des compétences de l’UE
• Principes de subsidiarité + proportionnalité pour l’exercice des compétences

Question 2

But du protocole additionnel au Traité de Lisbonne sur l’exercice des principes de subsidiarité et proportionnalité

Answer 2

Délimite l’application des principes de proportionnalité et subsidiarité

Question 3

Quel principe fixé à l’article 2p7 de la Charte de l’ONU ?

Answer 3

Le principe de non-ingérence d’un Etat dans les affaires d’un autre
-Exception: mesures du chapitre VII concernant le Conseil de Sécurité

Question 4

Portée CPJI, Compétences de l’OIT 1926 ?

Answer 4

Reconnaissance de la théorie des pouvoirs implicites

Question 5

Avis CIJ “Comte Bernadotte” 1949

Answer 5

Reconnaissance à l’ONU d’une personnalité juridique internationale malgré le silence de la Charte