Chapitre 3: Les sujets dérivés et secondaires: les personnes privées Flashcards
Que permet la personnalité internationale ? (2 choses)
- Être titulaire des droits internationaux
- Être soumis à des obligations internationales
Portée de l’avis CPJI compétence des tribunaux de Dantzig 1928
Un accord international ne peut directement créer des sujets de droits pour les personnes privées MAIS peut en créer à leur égard afin de protéger un droit, un objectif
Quel lien rattache le sujet au droit international ?
Le lien de nationalité
Les personnes morales ont-t-elle une personnalité internationale ?
Ça dépend de l’ordre juridique, s’il l’accord, cela s’appelle l’effet international de la personnalité juridique interne
CIJ Barcelona Traction 1990
Reconnaissance de l’effet international
de la personnalité juridique interne d’une personne morale donc opposabilité de la nationalité de la personne morale
Quels sont les deux modes d’acquisition de la personnalité ?
Il y a la personnalité d’origine (naissance) et la personnalité d’acquisition/naturalisation (accordée de manière discrétionnaire par l’Etat)
La nationalité attribuée par l’Etat est-elle directement prise en compte par le droit international ?
Oui, du moment qu’elle est opposable
Quelle est la condition posée par la CIJ pour rendre opposable la nationalité accordée par un droit interne ?
Il doit y avoir rattachement réel au pays (CIJ Nottebohm 1955)
Quels sont les deux modes d’attribution de la nationalité pour la personne morale ?
Attribution par acte interne avec effet international ou attribution par le seul critère du siège social effectif (nationalité par incorporation) dans un pays (sans nécessité de lien de nationalité opposable -> CIJ Barcelona Traction 1990)
Que permet l’obtention du statut d’objet de droit international ?
Avoir la compétence personnelle ainsi que l’application du droit international pour soi (lorsque l’on est national ou étranger sur un territoire)
Quel est le principe de base qui s’applique à l’Etat face aux étrangers ?
Il fait ce qu’il veut
•peut limiter l’accès à son territoire
•mais dans les limites du droit international
Quels statuts particuliers permettent aux étrangers d’avoir des droits sur le territoire d’un pays ?
Le statut de réfugié, de demandeur d’asile ou d’apatride
Que permet le statut de réfugié ?
Il peut demander le refuge, réclamer la protection d’un Etat tiers
Que permet le statut de demandeur d’asile ?
De ne pas se voir refouler à l’entrée d’un pays tant que l’Etat n’a pas décidé du sort de ce dernier
Quels sont les deux cas d’apatridie recensés ?
L’apatridie de jure où aucun Etat ne reconnaît la nationalité et celle de facto où l’individu peut prétendre à une nationalité mais ne peut l’obtenir
Quel(s) statut(s) permet(tent) de ne pas être refoulé à l’entrée d’un pays ?
Les statuts de réfugié et demandeur d’asile
Quel principe de base s’applique à l’Etat quand au traitement des étrangers sur son propre Etat ?
Il peut, dans les limites du droit international, traiter les étrangers différemment que ses propres nationaux (souveraineté)
Quelle règle international permet garantit, aux étrangers, un traitement adéquat sur les territoires des nationaux ?
Le traitement international minimum (obéit à une réciprocité entre Etats)
Qu’ajoute l’arrêt CPJI Ile de Palmas 1928 quant au traitement minimum des étrangers sur le territoire national ?
L’obligation réciproque de réclamer les bénéfices de ce traitement pour ses propres nationaux sur les territoires étrangers
Quels sont les deux types d’obligations s’appliquant au traitement minimum ?
- Obligation de ne pas faire: traitements brutaux, arbitraires et combinés à l’emploi de la force publique
- Obligation de faire: protection de l’étranger par la police et le pouvoir judiciaire
Quelles sont les trois clauses conventionnelles s’appliquant au traitement des étrangers (difficile) ?
- Clauses de traitement égal à la nation la plus favorisée
- Clause de traitement juste et équitable
- Clause de traitement national (chaque étranger doit être traité comme le national le mieux traité)
La personne privée peut-elle invoquer des règles internationales dotée d’effet direct dans l’ordre juridique interne ?
Oui, que si elles ont un effet direct
Comment la personne privée, non sujet de droit international, peut-elle réclamer l’application de la règle internationale à l’international ?
Oui, si elle réclame une action diplomatique
Quels sont les caractéristiques de l’action diplomatiques ?
1 Endossement du préjudice
2 Protection discrétionnaire (choix de l’Etat)
3 Réclamation en nom propre de l’Etat (il choisit d’agir à son compte à compter du choix d’accepter la protection diplomatique)
Pour les personnes morales, est-ce la nationalité de la société ou des actionnaires qui prévaut ?
Celle de la société, la protection diplomatique ne peut être demandée qu’à l’Etat de nationalité de la société
Quelles sont les conditions procédurales pour l’exercice de la protection diplomatique ?
Lien de nationalité entre celui qui a subi le préjudice et l’Etat qui agit en protection diplomatique + règle de l’épuisement des recours internes (CPJI Mavrommatis 1924)
Quelle est la portée de l’arrêt CPJI Mavrommatis 1924 ?
Cet arrêt fixe le principe de l’épuisement des voies de recours internes pour agir
Les individus sont-ils des sujets principaux du droit international ?
Non, ce sont des sujets secondaires/dérives du droit international, ils n’ont pas la personnalité juridique internationale dans tous les domaines
Quel est le statut des individus dans le droit international des droits de l’Homme ?
Ils sont sujets du droit international ici, les droits qui leurs sont accordés ont un effet direct, ils peuvent agir directement dans l’ordre international (régime exceptionnel)
Quel est l’instrument universel en droit international des droits de l’Homme ?
La Déclaration universelle des droits de l’Homme
Quels sont les instruments régionaux en matière de droits de l’Homme donnant des droits aux individus dans les régions étant sous l’effet de ces instruments ?
CEDH + Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne -> Europe
Convention intraméricaine des droits de l’Homme -> Amérique
Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples -> Afrique
Quel est le régime de la responsabilité internationale ?
Elle existe pour les crimes de droit international, ils sont régis par la CPI
Quels crimes entrent dans la compétence de la CPI ?
Génocides
Crimes contre l’humanité
Crimes de guerre
Crimes d’agression
Dans quels branches du droit international les individus sont-ils destinataires des règles de droit international ?
- Droit international des droits de l’Homme
- Droit international des investissements
- Droit international pénal
Qu’est-ce que permet le fait d’être sujet de droit international ?
- Capacité d’agir (ester en justice)
- Capacité d’être attrait en justice
De quels types de capacité les individus sujets du droit international sont-ils dotés par les divers instruments en droit international ?
-Capacité non-juridictionnelle (capacité de saisir un organe non juridictionnel -> Comité des droits de l’Homme de l’ONU)
-Capacité juridictionnelle
•indirecte: individus peuvent agir par le biais d’une réclamation devant un organe (Cour américaine des droits de l’Homme)
•directe: recours individuel devant le juge international (Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples
