Chapitre 3: Les sujets dérivés et secondaires: les personnes privées

Question 1

Que permet la personnalité internationale ? (2 choses)

Answer 1

• Être titulaire des droits internationaux

- Être soumis à des obligations internationales

Question 2

Portée de l’avis CPJI compétence des tribunaux de Dantzig 1928

Answer 2

Un accord international ne peut directement créer des sujets de droits pour les personnes privées MAIS peut en créer à leur égard afin de protéger un droit, un objectif

Question 3

Quel lien rattache le sujet au droit international ?

Answer 3

Le lien de nationalité

Question 4

Les personnes morales ont-t-elle une personnalité internationale ?

Answer 4

Ça dépend de l’ordre juridique, s’il l’accord, cela s’appelle l’effet international de la personnalité juridique interne

Question 5

CIJ Barcelona Traction 1990

Answer 5

Reconnaissance de l’effet international

de la personnalité juridique interne d’une personne morale donc opposabilité de la nationalité de la personne morale

Question 6

Quels sont les deux modes d’acquisition de la personnalité ?

Answer 6

Il y a la personnalité d’origine (naissance) et la personnalité d’acquisition/naturalisation (accordée de manière discrétionnaire par l’Etat)

Question 7

La nationalité attribuée par l’Etat est-elle directement prise en compte par le droit international ?

Answer 7

Oui, du moment qu’elle est opposable

Question 8

Quelle est la condition posée par la CIJ pour rendre opposable la nationalité accordée par un droit interne ?

Answer 8

Il doit y avoir rattachement réel au pays (CIJ Nottebohm 1955)

Question 9

Quels sont les deux modes d’attribution de la nationalité pour la personne morale ?

Answer 9

Attribution par acte interne avec effet international ou attribution par le seul critère du siège social effectif (nationalité par incorporation) dans un pays (sans nécessité de lien de nationalité opposable -> CIJ Barcelona Traction 1990)

Question 10

Que permet l’obtention du statut d’objet de droit international ?

Answer 10

Avoir la compétence personnelle ainsi que l’application du droit international pour soi (lorsque l’on est national ou étranger sur un territoire)

Question 11

Quel est le principe de base qui s’applique à l’Etat face aux étrangers ?

Answer 11

Il fait ce qu’il veut
•peut limiter l’accès à son territoire
•mais dans les limites du droit international

Question 12

Quels statuts particuliers permettent aux étrangers d’avoir des droits sur le territoire d’un pays ?

Answer 12

Le statut de réfugié, de demandeur d’asile ou d’apatride

Question 13

Que permet le statut de réfugié ?

Answer 13

Il peut demander le refuge, réclamer la protection d’un Etat tiers

Question 14

Que permet le statut de demandeur d’asile ?

Answer 14

De ne pas se voir refouler à l’entrée d’un pays tant que l’Etat n’a pas décidé du sort de ce dernier

Question 15

Quels sont les deux cas d’apatridie recensés ?

Answer 15

L’apatridie de jure où aucun Etat ne reconnaît la nationalité et celle de facto où l’individu peut prétendre à une nationalité mais ne peut l’obtenir

Question 16

Quel(s) statut(s) permet(tent) de ne pas être refoulé à l’entrée d’un pays ?

Answer 16

Les statuts de réfugié et demandeur d’asile

Question 17

Quel principe de base s’applique à l’Etat quand au traitement des étrangers sur son propre Etat ?

Answer 17

Il peut, dans les limites du droit international, traiter les étrangers différemment que ses propres nationaux (souveraineté)

Question 18

Quelle règle international permet garantit, aux étrangers, un traitement adéquat sur les territoires des nationaux ?

Answer 18

Le traitement international minimum (obéit à une réciprocité entre Etats)

Question 19

Qu’ajoute l’arrêt CPJI Ile de Palmas 1928 quant au traitement minimum des étrangers sur le territoire national ?

Answer 19

L’obligation réciproque de réclamer les bénéfices de ce traitement pour ses propres nationaux sur les territoires étrangers

Question 20

Quels sont les deux types d’obligations s’appliquant au traitement minimum ?

Answer 20

• Obligation de ne pas faire: traitements brutaux, arbitraires et combinés à l’emploi de la force publique
• Obligation de faire: protection de l’étranger par la police et le pouvoir judiciaire

Question 21

Quelles sont les trois clauses conventionnelles s’appliquant au traitement des étrangers (difficile) ?

Answer 21

• Clauses de traitement égal à la nation la plus favorisée
• Clause de traitement juste et équitable
• Clause de traitement national (chaque étranger doit être traité comme le national le mieux traité)

Question 22

La personne privée peut-elle invoquer des règles internationales dotée d’effet direct dans l’ordre juridique interne ?

Answer 22

Oui, que si elles ont un effet direct

Question 23

Comment la personne privée, non sujet de droit international, peut-elle réclamer l’application de la règle internationale à l’international ?

Answer 23

Oui, si elle réclame une action diplomatique

Question 24

Quels sont les caractéristiques de l’action diplomatiques ?

Answer 24

1 Endossement du préjudice
2 Protection discrétionnaire (choix de l’Etat)
3 Réclamation en nom propre de l’Etat (il choisit d’agir à son compte à compter du choix d’accepter la protection diplomatique)

Question 25

Pour les personnes morales, est-ce la nationalité de la société ou des actionnaires qui prévaut ?

Answer 25

Celle de la société, la protection diplomatique ne peut être demandée qu’à l’Etat de nationalité de la société

Question 26

Quelles sont les conditions procédurales pour l’exercice de la protection diplomatique ?

Answer 26

Lien de nationalité entre celui qui a subi le préjudice et l’Etat qui agit en protection diplomatique + règle de l’épuisement des recours internes (CPJI Mavrommatis 1924)

Question 27

Quelle est la portée de l’arrêt CPJI Mavrommatis 1924 ?

Answer 27

Cet arrêt fixe le principe de l’épuisement des voies de recours internes pour agir

Question 28

Les individus sont-ils des sujets principaux du droit international ?

Answer 28

Non, ce sont des sujets secondaires/dérives du droit international, ils n’ont pas la personnalité juridique internationale dans tous les domaines

Question 29

Quel est le statut des individus dans le droit international des droits de l’Homme ?

Answer 29

Ils sont sujets du droit international ici, les droits qui leurs sont accordés ont un effet direct, ils peuvent agir directement dans l’ordre international (régime exceptionnel)

Question 30

Quel est l’instrument universel en droit international des droits de l’Homme ?

Answer 30

La Déclaration universelle des droits de l’Homme

Question 31

Quels sont les instruments régionaux en matière de droits de l’Homme donnant des droits aux individus dans les régions étant sous l’effet de ces instruments ?

Answer 31

CEDH + Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne -> Europe
Convention intraméricaine des droits de l’Homme -> Amérique
Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples -> Afrique

Question 32

Quel est le régime de la responsabilité internationale ?

Answer 32

Elle existe pour les crimes de droit international, ils sont régis par la CPI

Question 33

Quels crimes entrent dans la compétence de la CPI ?

Answer 33

Génocides
Crimes contre l’humanité
Crimes de guerre
Crimes d’agression

Question 34

Dans quels branches du droit international les individus sont-ils destinataires des règles de droit international ?

Answer 34

• Droit international des droits de l’Homme
• Droit international des investissements
• Droit international pénal

Question 35

Qu’est-ce que permet le fait d’être sujet de droit international ?

Answer 35

• Capacité d’agir (ester en justice)

- Capacité d’être attrait en justice

Question 36

De quels types de capacité les individus sujets du droit international sont-ils dotés par les divers instruments en droit international ?

Answer 36

-Capacité non-juridictionnelle (capacité de saisir un organe non juridictionnel -> Comité des droits de l’Homme de l’ONU)
-Capacité juridictionnelle
•indirecte: individus peuvent agir par le biais d’une réclamation devant un organe (Cour américaine des droits de l’Homme)
•directe: recours individuel devant le juge international (Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples