TD 3: LA SOUVERAINETE

Question 1

Portée de CPJI Affaire du vapeur Wimbledon 1923 ?

Answer 1

La faculté de l’Etat à contracter des engagements internationaux est un attribut de sa souveraineté

Question 2

CPJI Lotus 1927

Answer 2

Les Etats procèdent à des auto-limitations de leur propre volonté : avènement de la doctrine volontariste en droit international

Question 3

CPA Ile de Palmas 1928

Answer 3

Principe de la compétence exclusive de l’Etat sur son propre territoire

Question 4

3 idées de l’article de Jean Combacau sur la souveraineté étatique

Answer 4

1: 3 sens de la souveraineté repris à Carré de Malberg:
•c’est le caractère suprême d’une puissance indépendante
•ensemble des pouvoirs de l’Etat
• Etat comme titulaire suprême de la puissance étatique

2: Les limites à la souveraineté de l’Etat ne sont pas présumables
3. L’Etat a la liberté de se limiter en signant des traités

Question 5

Idée principale de l’article “Lotus que de sottises on profère en ton nom” de Alain Pellet

Answer 5

Le fait de voir en l’arrêt Lotus l’avènement de la doctrine volontariste est une erreur: c’est une mauvaise lecture de l’arrêt

+ Critique du volontarisme:
•ne rend pas compte de l’Etat du droit international
•n’explique pas la signature des traités
• évoque une “approche cynique qui exalte la souveraineté et qui rappelle le passé où elle n’avait pas de limites”