Arrêts Chapitres 2 et 3

Question 1

Article 103 de la Charte de l’ONU

Answer 1

Si conflit entre accords internationaux, les premiers accords prévalent sur les autres

Question 2

Avis CIJ “Comte Bernadotte” 1949

Answer 2

Reconnaissance à l’ONU d’une personnalité juridique internationale malgré le silence de la Charte

Question 3

Avis CIJ affaire du différend relatif à l’immunité de juridiction d’un rapporteur spécial de la commission des droits de l’Homme 1999

Answer 3

Principe des immunités fonctionnelles

Question 4

Avis CIJ sur l’OMS 1996

Answer 4

Principe de spécialité des organisations internationales

Question 5

CIJ Compétences de l’OIT 1926

Answer 5

Reconnaissance de la théorie des pouvoirs implicites

Question 6

CIJ Barcelona Traction 1990

Answer 6

Reconnaissance de l’effet international

de la personnalité juridique interne d’une personne morale donc opposabilité de la nationalité de la personne morale

Question 7

CIJ Notebohm 1955

Answer 7

Lien de nationalité entre l’Etat et son ressortissant doit faire état d’un rattachement réel au pays

Question 8

CPIJ Ile de Palmas 1928

Answer 8

Pouvoir exclusif de l’Etat sur son territoire a pour corollaire l’obligation de protéger les droits dont chaque Etat peut réclamer les bénéfices pour ses nationaux séjournant en territoire étranger

Principe de la compétence exclusive de l’Etat sur son propre territoire

Plus necessite d’avoir un titre valide

Question 9

CPJI Compétence des tribunaux de Dantzig 1928

Answer 9

Un accord international ne peut directement créer des sujets de droits pour les personnes privées MAIS peut en créer à leur égard afin de protéger un droit, un objectif

Question 10

Si conflit entre accords internationaux, les premiers accords prévalent sur les autres

Answer 10

Article 103 de la Charte de l’ONU

Question 11

Reconnaissance à l’ONU d’une personnalité juridique internationale malgré le silence de la Charte

Answer 11

Avis CIJ “Comte Bernadotte” 1949

Question 12

Principe des immunités fonctionnelles

Answer 12

Avis CIJ affaire du différend relatif à l’immunité de juridiction d’un rapporteur spécial de la commission des droits de l’Homme 1999

Question 13

Principe de spécialité des organisations internationales

Answer 13

Avis CIJ sur l’OMS 1996

Question 14

Reconnaissance de la théorie des pouvoirs implicites

Answer 14

CIJ Compétences de l’OIT 1926

Question 15

Reconnaissance de l’effet international

de la personnalité juridique interne d’une personne morale donc opposabilité de la nationalité de la personne morale

Answer 15

CIJ Barcelona Traction 1990

Question 16

Lien de nationalité entre l’Etat et son ressortissant doit faire état d’un rattachement réel au pays

Answer 16

CIJ Notebohm 1955

Question 17

Pouvoir exclusif de l’Etat sur son territoire a pour corollaire l’obligation de protéger les droits dont chaque Etat peut réclamer les bénéfices pour ses nationaux séjournant en territoire étranger

Answer 17

CPJI Ile de Palmas 1928

Question 18

Un accord international ne peut directement créer des sujets de droits pour l’étranger MAIS peut en créer afin de protéger un droit, un objectif

Answer 18

CPJI Compétence des tribunaux de Dantzig 1928

Question 19

Article 1 de la Convention des Nations Unies

Answer 19

Définition de l’organisation internationale, c’est une “association d’Etats constituée par traité, dotée d’une Constitution et d’organes communs possèdent une personnalité juridique distincte de celle de ses Etats membres”

Question 20

Définition de l’organisation internationale, c’est une “association d’Etats constituée par traité, dotée d’une Constitution et d’organes communs possèdent une personnalité juridique distincte de celle de ses Etats membres”

Answer 20

Article 1 de la Convention des Nations Unies