CHAPITRE 1 : LE SUJET ORIGINAIRE : L’ÉTAT

Question 1

Qui est le sujet originaire du droit international.

Answer 1

L’Etat ma gueule !

Question 2

De quoi depend l’existence de l’Etat ?

Answer 2

De sa seule situation factuelle.

Question 3

Quel sont les 3 fait-conditions de l’existence d’un Etat ?

Answer 3

• territoire
• population
• gouvernement effectif

Question 4

Quel sont les composantes d’un territoire ?

Answer 4

Un territoire est composé d’éléments physiques dont toujours un élément terrestre et aérien et parfois un élément maritime.

Question 5

De quoi est constitué le territoire terrestre de l’Etat ?

Answer 5

Il est constitué de toutes les terres émergées appartenant à l’Etat ainsi que par les parties liquides d’eau douce (lac, fleuves, rivières).
Le territoire terrestre est très variable d’un Etat à l’autre.

Question 6

Quelles sont les limites du territoire aérien ?

Answer 6

On considère que l’espace aérien s’arrête là où avion s’arrête et espace extra-atmosphérique commence là où appareils astronomiques peuvent aller.

Question 7

Qu’est ce que le territoire maritime de l’Etat ?

Answer 7

C’est les eaux salées soumises à la souveraineté de l’Etat.

Font partie du territoire de l’Etat les eaux intérieures et la mer territoriale.

Question 8

Quelle sont les différentes zones maritimes de l’Etat ?

Answer 8

• Eaux intérieurs (pleine souveraineté)
• mer territoriale (pleine souveraineté) 12 milles marins
• Zone economique exclusive (exploitation exclusive des ressources biologiques et non biologiques.)
• haute mer

Question 9

Qu’est ce qu’on entend par le fait condition de population ?

Answer 9

une collectivité humaine localisée dans un espace territorial (sans distinction sur leurs statut)

Question 10

Quel sont les deux conception de population ?

Answer 10

• conception française de la nation = repose sur des données subjectives, on appartient à une nation si subjectivement on a l’impression de faire partie de la nation française.
• conception germanique de la nation = éléments objectifs, on fait partie d’une nation si on a la même culture, langue, religion …

Question 11

Quelle sont les deux elements qui compose l’appareil gouvernemental effectif ?

Answer 11

• élément interne = maitrise de l’espace
• élément externe = indépendance du gouvernement. (possibilité de résister aux ordres qui viennent de l’extérieur ou négativement de l’impossibilité juridique et factuelle pour une autorité extérieur à l’Etat de dicter la conduite de son gouvernement)

Question 12

Quel est le model reconnu de gouvernement reconnu par l’ONU ?

Answer 12

Aucun ! c’etait un piege ahah !!
La résolution 2625 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre Etats (sur les relations pacifiques entre Etats) reconnait à chaque Etat le droit « inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre Etat ».
dans l’avis consultatif Sahara Occidental du 16 octobre 1975 a affirmé « qu’aucune règle du droit international n’exige que l’Etat ait une structure déterminée comme le prouve la diversité des structures étatiques qui existent actuellement dans le monde ».

Question 13

Qui peut juger que un Etat dispose des 3 faits conditions ?

Answer 13

Les seuls aptes à juger si les trois conditions sont réunies ou non et si l’Etat existe en droit sont les autres Etats.

Question 14

Quelles sont les 2 doctrine a propos de la reconnaissance de l’Etat ?

Answer 14

• la théorie constitutive de la reconnaissance = les partisans considéraient que la reconnaissance était nécessaire à l’apparition de l’Etat tout en étant discrétionnaire.
• la théorie déclarative de la reconnaissance = la reconnaissance n’est qu’une conséquence de la naissance objective de l’Etat. (Les Etats ne font qu’enregistrer par la reconnaissance l’effet juridique constaté à la suite de la réunion des 3 « faits-condition »)

Question 15

Quel sont les effets de la reconnaissance d’un Etat ?

Answer 15

La reconnaissance par acte unilatéral est
opposable et inconstatable.
L’auteur de la reconnaissance prématurée est tenu de garantir à l’entité qu’il reconnait comme Etat les effets que le droit attache à l’existence de l’Etat

Question 16

Quelle sont les 3 modalité de reconnaissance ?

Answer 16

• une reconnaissance de jure = reconnaissance exprimée par un acte unilatéral de déclaration internationale.
  elle est solennelle / officielle
• une reconnaissance de facto = reconnaissance implicite qui résulte des contacts réguliers de l’établissements d’une ambassade ou de la conclusion des traités communs.
• la reconnaissance collective (exemple : admission à l’ONU).

Question 17

Quel reconnaissance est systématiquement refusé au regard du DIP ?

Answer 17

les situations territoriales acquises par la force.
L’interdiction du recours à la force est un principe de droit impératif (jus cogens) => article 2§4 Charte des NU mais reflète une norme coutumière

Question 18

Qu’est ce qu’un Etat fantoche ?

Answer 18

Fantoche : language patois du pays basque designant un un alcool fort…. (non je rigole)
Les termes de gouvernement fantoche, État fantoche ou régime fantoche sont des expressions péjoratives pour un gouvernement qui — quoique formellement autochtone et issu du peuple — doit son existence à un pouvoir plus puissant, fréquemment étranger, qui lui dicte son action et dont il défend les intérêts.
Cette pratique de non reconnaissance a été initiée par les USA en 1932 quand le Japon a créé un État fantoche (qui n’existe pas légalement car créé par la force armée) par amputation du territoire Chinois (Mandchoukouo).

Question 19

Une fois reconnu juridiquement, quelle sont les attributs reconnu a l’Etat ?

Answer 19

• l’État est une personne morale

- l’État est une personne souveraine

Question 20

Quel sont les 2 aspect de l’Etat personne morale ?

Answer 20

• l’existence corporative qui fait de l’État un objet légal identifié
• la qualité de sujet de droit

Question 21

Qu’est ce que la qualité passive et active de la personnalité morale de l’Etat ?

Answer 21

La personnalité est une qualité passive car elle nous apprend uniquement que l’État est apte à avoir des droits et des obligations sans nous dire lesquels.

La qualité active qui accompagne la personnalité juridique est la capacité. C’est le pouvoir d’agir dans un ordre juridique.

Question 22

Quelles sont les 2 capacité de la personnalité moral de l’Etat ?

Answer 22

Capacité :

• substantielle = la capacité de produire du droit + la capacité délictuelle c’est-à-dire la capacité d’engager sa responsabilité internationale.
• procédurale = capacité d’utiliser les voie de droit diplomatique ou contentieuse et notamment la capacité d’ester en justice.

Question 23

Quelles sont les 2 consequence majeures de la personnalité morale de l’Etat ?

Answer 23

• l’imputation des comportement des organes et des agents de l’État à l’État :
• la permanence de l’État indépendamment des mutations internes = l’identité dans le temps de l’État :
  L’État est légalement identique à lui-même dès sa naissance et jusqu’à sa dissolution

Question 24

Qu’est ce que la souveraineté interne de l’Etat ?

Answer 24

Dans l’ordre interne, la souveraineté exprime la puissance suprême de gouverner, de commander et de décider. C’est une puissance absolue et irrécusable.

Dans l’ordre international, « la souveraineté est un degré de puissance d’État et ce degré est le plus élevé de tous ».
Cette fois-ci, la souveraineté se définie négativement comme le fait de n’être assujetti à personne. L’État est souverain puisqu’il n’a aucune autorité légale au dessus de lui.

Question 25

Quelles sont les consequences de la souveraineté de l’Etat ? Expliquez

Answer 25

• La première conséquence est l’égalité entre tous les États souverains
  Le principe de l’égalité souveraine date de la paix de Westphalie (1648).
  Ce sont deux traités qui ont consacré dans l’ordre juridique international l’égalité juridique des États souverains.
  L’égalité souveraine est désormais consacré à l’article 2§1 de la Charte des NU.
• Liberté et autolimitation
  Wimbledon 1923 « conclure un traité international par lequel un État s’engage à faire ou ne pas faire n’est pas un abandon de sa souveraineté puisque précisément la faculté de contracter des engagements internationaux est un attributs de la souveraineté de l’État ».
  Lotus 1927 « le droit international régit les rapports entre États indépendants. Les règles du droit liant les États procède donc de la volonté de ceux-ci ».

Question 26

Donnez les 3 principes corollaire de la souveraineté territorial et donnez les 2 exception

Answer 26

• compétence territoriale: c’est la compétence privilégiée du droit international: droit exclusif de l’Etat de déployer ses activités étatiques sur son territoire
• Inviolabilité et intégrité:
  
  • > interdiction de toute intervention étrangère
• Exclusivité du territoire
• Exception :
  • Accord du Conseil de Sécurité de l’ONU
  • Accord de l’Etat lui-même

Question 27

Qu’est ce que la non ingerence dans les affaires interieur ?

Answer 27

Le principe de non-ingérence est consacré dans la Charte des NU dans l’article 2§7 et par la CIJ dans son arrêt du 27 juin 1986, affaire des activités militaires et paramilitaire au Nicaragua et contre celui-ci.

Ce principe signifie que l’intervention dans les affaires d’un autre État est une violation de sa souveraineté, chaque État a un droit d’auto-organisation et un droit à son indépendance.

La Cour ne considère l’ingérence comme illicite que si elle comporte un élément de contrainte. Donc toute ingérence n’est pas illicite

Question 28

Que sont les immunités etatiques et exemptions ?

Answer 28

Les immunité étatiques et les exemptions sont des corollaire du droit étatique à l’indépendance dans l’exercice de ses fonctions souveraines.

Le droit international aménage à tout Etat un régime particulier.
Ce régime concerne ses biens, ses locaux, ses organes et ses agents et comporte un ensemble de privilège de l’État dans les ordres internes étrangers.

Question 29

Donnez les 2 types d’exemption pour un Etat

Answer 29

• Exemption des locaux étatiques: locaux qui abritent les activités de l’Etat dans l’exercice de sa puissance souveraine -> ne peuvent être saisis et doivent être protégés par l’Etat territorial
  • locaux diplomatiques, ambassades, consulats, navires de guerre…
• Exemption des organes et représentants de l’Etat:
  • pour qui: chef de l’Etat, chef de gouvernement, ministre des affaires étrangères, personnel diplomatique + leur famille
  —> ils détiennent une inviolabilité personnelle -> ne peuvent être refoulés, expulsés, détenus

Question 30

Donnez les 2 types d’immunités

Answer 30

• immunité de juridiction: irrecevabilité, du fait de leur qualité étatique, des actions de la part de tribunaux étrangers: dépend des actes jure gestionis et jure imperii
• immunité d’exécution: protection de l’Etat de toute opération matérielle ayant un élément de contrainte incompatible avec l’exercice de prérogatives de puissance publique

Question 31

Est-ce que les immunités et autres privilèges peuvent connaitre des exceptions pour ce qui concerne les crimes internationaux et les violations du droit impératif ?

Answer 31

Question beaucoup discuté.
En l’état actuel du droit positif, il n’y a pas d’exception coutumière aux immunité étatiques autre que les actes jure gestionis et ce même dans l’hypothèse d’un crime international.
La CIJ s’est prononcée dans ce sens dans l’affaire des immunités juridictionnelle de l’État, arrêt 3 février 2012 opposant l’Allemagne à l’Italie et à la Grèce.

Question 32

Comment a evoluer la naissance de l’Etat ?

Answer 32

• D’abord par la possibilité de naissance par obtention d’un titre juridique sur un territoire sans maître (terra nullius) jusqu’au XIXè s
• Puis par la décolonisation
  • 1ère vague: XIXè siècle: Etats de l’Amérique centrale, du Sud émancipés des empires coloniaux portugais et espagnols
  • 2ème vague: 2ème moitié XXè siècle: décolonisation massive
  —> disparition du terme « nation civilisée » -> statut juridique identique pour tous les Etats

Question 33

Qu’est ce que la Sécession ?

Answer 33

Séparation d’une partie d’un territoire d’un Etat pré-existant qui laisse subsister celui-ci. Création d’un nouvel Etat constitué sur la partie du territoire séparé de l’Etat pré-existant

Question 34

Donner des exemples de secession

Answer 34

• La decolonisation

- le morcelement de l’URSS

Question 35

Qu’est ce que la fusion ?

Answer 35

2 ou plusieurs Etats fusionnent pour faire 1 Etat

Question 36

Quelle peuvent etre les problematique rencontré lors d’une secession ou d’une fusion ?

Answer 36

• Succession à l’ordre juridique interne:

- Succession à l’ordre juridique international (concernant l’engagement du precedent Etat)