TD 2 : LA NOTION ET LA FORMATION DE L’ETAT

Question 1

Portée Sentence des tribunaux arbitraux mixtes “Deutsche Continental Gas-Gesellschaft c. Pologne” 1929 ?

Answer 1

Enonce les conditions d’existence d’un Etat

• territoire
• collectivité d’hommes l’habitant
• puissance publique

Question 2

3 portées de l’avis Commission d’arbitrage et conférence européenne pour la paix en ex-Yougoslavie ?

Cet avis est encore valable en DIP

Answer 2

• Etat doit comporter un territoire + population soumise à un pouvoir organisé
• Reconnaissance a un effet déclaratif (non constitutif)
• L’existence d’un Etat est factuel

Question 3

Principe fixé par l’avis CIJ “Sahara Occidental” 1975 ?

Answer 3

Principe de l’autonomie organisationnelle : droit international n’exige pas que l’Etat ait une structure déterminée

+ (accessoire): droit des peuples à disposer d’eux-mêmes réaffirmé

Question 4

Principe fixé par CPA Ile de Palmas 1928 ?

Answer 4

Principe de la compétence exclusive de l’Etat sur sont territoire

Question 5

Portée (sur la question de la reconnaissance) de l’avis de l’institut du droit international (IDI) en 1936 ?

Answer 5

La compétence est un acte déclaratif qui n’a pas d’effet sur l’existence de l’Etat

Question 6

Contenu de la Résolution + communique de l’ONU 67/19 sur le Statut de la Palestine ? (doc 6 et 7)

Answer 6

La Palestine a le statut de membre observateur de l’ONU, il peut assister aux réunions, répondre et débattre

Question 7

Critique de H.Ruiz Fabri en 1992 (en 3 temps)

Answer 7

Critique de la valeur de l’arrêt 1991 sur la Yougoslavie

• Critique le statut d’Etat en affirmant que bcp d’Etats sont Etat sans souveraineté
• Affirme que la reconnaissance est + que déclarative (en disant qu’elle est recherchée dès la naissance de l’Etat)
• Se demande pourquoi on change pas ce principe datant de 1991