Arrêts Chapitre 1: Le sujet originaire: l'Etat Flashcards
CIJ avis “Sahara Occidental” 1975
2 portées
Droit international n’exige pas que les Etats aient une structure étatique déterminée + droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est une règle coutumière
CPJI Affaire du vapeur Wimbledon 1923
La faculté de l’Etat à contracter des engagements internationaux est un attribut de sa souveraineté
CPJI Lotus 1927
Les Etats procèdent à des auto-limitations de leur propre volonté : avènement de la doctrine volontariste en droit international
+ souveraineté donne la compétence personnelle active (protéger un de ses ressortissants en dehors du territoire) et passive (application du droit international en son territoire)
Arrêt affaire des activités militaires et paramilitaires du Nicaragua 1986
Ingérence interdite du fait de la liberté d’auto-organisation des Etats + recours illicite à la force
CIJ Italie c/ Allemagne 2012
Aucune violation (crimes ou ou violations graves des droits de l’Homme) ne justifient une exception au principe des immunités étatiques
CIJ “affaire du mandat d’arrêt du 11 avril 2000”2002
Confirmation CIJ Italie c/ Allemagne 2012: rien ne va à l’encontre du principe des immunités étatiques
CIJ avis sur le Kosovo 2008
Extension du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne concerne plus que les peuples sous domination (mais rien n’est ajouté sur le droit de sécession)
Résolution 2625 ONU 1970
Reconnaissance du droit à l’auto-détermination des Etats
Droit international n’exige pas que les Etats ait une structure étatique déterminée + droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est une règle coutumière + si chef et tribus, un territoire ne peut être terra nullius
CIJ avis “Sahara Occidental” 1975
3 portées
La faculté de l’Etat à contracter des engagements internationaux est un attribut de sa souveraineté
CPJI Affaire du vapeur Wimbledon 1923
Les Etats procèdent à des auto-limitations de leur propre volonté : avènement de la doctrine volontariste en droit international
CPJI Lotus 1927
Ingérence interdite du fait de la liberté d’auto-organisation des Etats + recours illicite à la force
Arrêt affaire des activités militaires et paramilitaires du Nicaragua 1986
Aucune violation (crimes ou ou violations graves des droits de l’Homme) ne justifient une exception au principe des immunités étatiques
CIJ Italie c/ Allemagne 2012
Confirmation CIJ Italie c/ Allemagne 2012: rien ne va à l’encontre du principe des immunités étatiques
CIJ “affaire du mandat d’arrêt du 11 avril 2000”2002
Extension du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ne concerne plus que les peuples sous domination (mais rien n’est ajouté sur le droit de sécession)
CIJ avis sur le Kosovo 2008
