Taxes foncières Flashcards
1
Q
Par qui sont-elles dues ?
A
propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition, personnes physiques ou morales
2
Q
Propriétés imposables dans le cadre de la TF sur propriétés bâties
A
Constructions fixées sur le sol à perpétuelle demeure destinées à héberger des personnes et des biens ou stocker des produits + ouvrages d’art + bateaux amarrés à un point fixe à usage d’habitation + terrains à usage de chantier + terrains pour la pub
3
Q
Base de calcul de la TFPB
A
50% de la valeur locative cadastrale brut
4
Q
Base de calcul de la TFPNB
A
Valeur locative cadastrale - 20%
