Taxe d'habitation Flashcards
1
Q
Redevables ?
A
Usagers de locaux à usage d’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition (même à titre gratuit
2
Q
Base de calcul
A
Valeur locative cadastrale
3
Q
Abattements pour charges de famille
A
10% et 15% sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune
4
Q
Autres abattements
A
5, 10 ou 15 % facultatifs sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune
Personnes à faible revenu
Personnes invalides = 10%
5
Q
Cotisation complémentaire
A
4,4% de la TH pour frais de gestion à l’Etat
6
Q
Ajustements à la baisse
A
Dégrèvement possible pour les personnes à très faible revenu : 100% en 2022
