Droits d'enregistrement Flashcards
1
Q
Cession d’immeubles
A
Valeur vénale de l’immeuble + charges
Taux 3,8 à 4,5 % pour le département + 1,2% pour la commune
2,37% des droits
CSI = 0,1%
2
Q
Cession de fonds de commerce
A
Barème progressif : < 23 000 : 0% 23000-107000 : 3% = 2 + 0,6 +0,4 107000-500000 : 3% = 0,6 + 1,4 + 1 >500000 : 5% = 2,6 + 1,4 + 1