Cessions de droits sociaux Flashcards
Calcule de la PV ou MV
Prix de cession net des commission - prix d’acquisition
Reçu par voie de donation ou succession
Valeur retenue dans l’acte
Méthode de calcul de la valeur pour les particuliers
CUMP
Que fait-on des MV ?
Imputables sur les PV de même nature de l’année ou sur les PV dans les 10 ans
Principe général d’imposition des PV sur cession d’actifs de sociétés à l’IS
PFU : 12,8 + 17,2
Abattement possible lors de l’imposition via le PFU
500 000 pour un associé qui fait valoir ses droits à la retraite
Régime optionnel
IR
Caractéristiques de l’option
Globale et annuelle
Abattements à l’IR si titres acquis après 2018
500 000 pour départ à la retraite
Abattements à l’IR si titres acquis avant 2018
Pour durée de détention : 50% entre 4 et 8 ans et 65 pour plus de 8 ans, on vend en priorité les anciens titres
Abattements spécifiques pour les PME de moins de 10 ans
50% entre 1 et 4 ans, 65% entre 4 et 8 ans, 85% plus de 8 ans + souscription au moment de la création de la société ou dans les 10 ans + PME au sens communautaire + IS + activité professionnelle
Protection du passif caché
Clauses de garantie de passif ou de révision de prix
Clause earn out
Complément de prix versé au vendeur en fonction des performances de l’entreprise, PV calculé dans les mêmes conditions que la PV de cession et avec les mêmes abattements
Régime des apports-cessions
Apport de titres dans une société que je ne contrôle pas = sursis d’imposition
Apport de titres dans une société que je contrôle = report d’imposition
Actifs pro dans une société fiscalement transparente
PMV pros : régime d’exonération des petites entreprises, régime des cessions de PME, régime de l’associé retraité
