Mise en société de l'EI

Question 1

Types d’apport

Answer 1

• Apport à titre pure et simple
• Apport à titre onéreux
• Apport mixte

Question 2

Apports exonérés de droits d’enregistrement

Answer 2

Apports au profit d’une société non soumise à l’IS, apports d’une société à l’IS vers une société à l’IS

Question 3

Apports non exonérés de droits d’enregistrement

Answer 3

Apports d’immeubles + droit immobiliers + fonds de commerce d’une société à l’IR vers une société à l’IS

Question 4

Droits de mutation sur les apports non-exonérés

Answer 4

5% pour ls apports à titre pure et simple

Fonds de commerce : cas des droits d’enregistrement pour les cessions de fonds de commerce

Question 5

Conditions pour enregistrement gratuit

Answer 5

Conservation des titres 3 ans

Apport d’une entreprise en société

Question 6

Traitement des PV sur éléments non amortissables

Answer 6

Report d’imposition jusqu’à ce que la société revende les apports, l’apporteur revend ses titres, la société rachète les titres du vendeur

Question 7

Traitement des PV sur éléments non-amortissable

Answer 7

Imposition étalées sur 10 ou 15 ans.