CFE Flashcards
1
Q
Champs d’application
A
personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité pro à titre individuel non salarié
2
Q
Date où on prend en compte la situation
A
1er janvier de l’année d’imposition
3
Q
Exonérations obligatoires
A
Activités artisanales (mais d’oeuvre familiale ou apprentis sous contrat), activité agricoles, activités non commerciales, certaines activités commerciales, micro-entreprises (2ans en principe)
4
Q
Exonérations délivrées par les CT
A
Temporaires ou permanentes
5
Q
Base de calcul
A
Revenu cadastral brut ou valeur locative cadastrale brut + abattements
6
Q
Planché de la CFE
A
221€ à 6833€
7
Q
Acomptes
A
au moins 3000 l’année précédente = deux acomptes de la moitié de la CFE de l’année précédente
