Taxes Flashcards
Composition de la CET
La CET (contribution économique et territoriale) est applicable à la détention d’un immeuble
Elle est composée de
- la CFE (contribution foncière des entreprises) est une taxe locale qui repose la valeur locative des biens
- La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) est une taxe nationale affectée aux collectivités territoriales. Elle repose sur la valeur ajoutée (CA > 500 K€). Taux progressif de 0,5% à 1,5%.
Taux : 1,5% si CA > 50 M€.
Plafonnement CVAE + CFE à 3% de la valeur ajoutée
Non refacturable
Taxe d’aménagement : champ d’application et assiette
La taxe d’aménagement s’applique aux opérations nécessitant une autorisation de l’urbanisme (permis de construire). Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation.
Exonérations : constructions < 5m2, habitat social…
Abattement : 100 premiers M2 de résidence principale
Assiette : surface de construction intérieure (carrez aux nus intérieurs des façades) X barème fixé par les collectivités
Taxe pour la création de bureau en IdF
La taxe pour la création de bureaux en Idf de France porte sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage.
Son montant varie selon le type de local et zonage.
Assiette : surface de construction
Redevable : le propriétaire
Qui est passible de la taxe à 3% ?
La taxe à 3% ne concerne que les sociétés à prépondérance immobilière (personnes morales) au regard de leurs actifs français détenus directement ou indirectement.
Assiette : la valeur vénale des actifs immobiliers
Quel est le taux de l’IS ?
L’IS au taux de 33,33% est augmenté de la contribution sociale de 3,3% de l’IS, après application d’un abattement annuel de 763.000 €. Le taux moyen est de 34,43%
A quel type de bien s’applique la Taxe additionnelle sur les bureaux en Ile de France ?
Mutations à titre onéreux, soumis aux droits d’enregistrement à taux plein (5,81%) et engagements de revendre dans les 5 ans (0,715%)
Exonération : les immeubles acquis en TVA
Définition et conditions d’application de la CRL
La contribution sur les revenus locatifs s’applique aux loyers sous 3 conditions :
- Immeuble achevé depuis de plus de 15 ans,
- loués sans TVA
- et détenus par associés soumis à l’IS (directement/indirectement) ou organismes à but non lucratif.
Assiette : 2,5% des revenus locatifs (recettes nettes) perçus
Refacturable pour les locaux professionnels
