International Flashcards
1
Q
Régime applicable à la cession d’un immeuble détenu en France par un non-résident ?
A
Principe : imposition dans le pays où se situe le bien.
Les plus-values immobilières réalisées sur des immeubles détenus directement par un non-résident sont imposables en France
Taux : 19 % (exit tax) + prélèvements sociaux (17,2%). Total : 36,2%
Exonération :
- existence de conventions fiscales.
- résident d’un état membre de l’UE : possibilité exonération jusqu’à 150 000 € de plus-value nette imposable
Location : idem, les loyers nets sont déclarés et imposés en France.
