Sociétés Flashcards
Quelles sont les sociétés IS et les sociétés non IS ?
Non IS : sociétés civiles (transparentes, responsabilité illimité des associés) : SCI, SNC, SEP
IS : les sociétés opaques : SA, SAS ou SARL
Limites à la déduction fiscale des intérêts des sociétés soumises à l’IS ?
2 préalables : application d’un taux de marché et libération de l’intégralité du capital
3 ratios de sous capitalisation pour les sociétés liées : endettement, couverture et d’intérêts servis par des entreprises liées
1 rabot : charge financière non déductible à hauteur de 25% de celle-ci atteint le seuil de 3M€.
Les intérêts non déductibles dont le montant est < 150 000 euros sont déductibles
Définition et régime fiscal de la SCPI (fonds non coté)
Forme de SCI (non IS) qui fait appel public à l’épargne (achat de parts)
Société transparente. L’associé est taxable sur sa quote-part dans la société (même si pas de distribution)
Agréé AMF et géré par une société de gestion (comme tous les fonds)
Certaines sont spécialisées dans la production de déficit foncier
Cession de parts soumis aux droits d’enregistrement
Définition et régime fiscal OPCI (non coté)
Fonds d’investissement non coté dédié à la location
Société transparente.
Contrôlée par l’AMF et gérée par une société de gestion agrée.
Investissement ou construction d’immeubles donnés en location (idem SIIC)
2 formes d’OPCI :
- Sppicav. Personne morale : SA ou SAS > l’investisseur est actionnaire. Obligation de distribution de 85% du revenu foncier et 50% des plus-values.
- FPI. Pas de personnalité morale -> Transparente. Obligation de distribution de 85% des revenus locatifs, 50% des plus-values; 100% des dividendes de leurs filiales exonérées
Véhicule exonéré - Imposition de l’actionnaire porteur de titres
Quels sont grandes familles de véhicules d’investissement collectifs (3) ?
•Les SCPI sorte de SCI non cotées. Pas d’obligation de distribution
•Les OPCI : 2 versions : SPPicav (opaques) et FPI (transparentes)
Obligation de distribution de 85% du revenu foncier et 50% des plus-values.
•Les SIIC : foncières cotées
Obligation de distribution de 95% du revenu foncier et 60% des plus-values.
Quelles sont les sociétés réglementées & non réglementées ?
• Non réglementées :
Société IR (SCI, SCCV, SNC, SEP) : transparentes – responsabilité illimitée des associés
Sociétés IS : opaque – responsabilité limitée aux apports
• Sociétés réglementées : SCPI, OPCI, SIIC (coté)
Siic : définition et régime fiscal
Les SIIC sont des foncières cotées (apparentées à des fonds réglementés) dont l’activité est exclusivement la location.
La SIIC est un régime fiscal : le SIIC sont exonérées d’IS sous condition de distribution de dividendes
- à hauteur de 95% des revenus de la location et 60% des plus-values de cession.
- 100% des dividendes provenant de filiales au régime SIIC
Les actionnaires sont imposés sur les dividendes reçus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec abattement de 40%
