Location

Question 1

Traitement fiscal de l’indemnité de rupture de bail

Answer 1

• Non soumise à la TVA si compense un préjudice (c’est vraiment une indemnité)
• Soumise à la TVA si rémunère une prestation de services individualisée (lien entre le paiement de l’indemnité et une prestation de service)

Question 2

Traitement fiscal et comptable de la garantie locative

Answer 2

On n’applique PAS de TVA. Au cas où elle serait requalifiée en contrepartie d’une prestation par l’administration, rédaction d’une contre lettre spécifiant que l’on émettra des factures.

Question 3

Traitement fiscal du droit d’entrée

Answer 3

Droit d’entrée : somme versée au bailleur par le preneur.
Si le montant du loyer est anormalement bas, c’est un complément de loyer -> TVA
Si ce n’est pas le cas, c’est une indemnité -> pas de TVA
Indemnité de déspécialisation : même traitement

Question 4

Quelle est la conséquence de l’application à la tva sur la location ?

Answer 4

Si un immeuble génère un chiffre d’affaires en TVA (loué avec application de la TVA aux loyers), la TVA supportée par le propriétaire sur son acquisition, les travaux et son entretien (TVA d’amont/TVA déductible) sera imputable sur la TVA perçue sur les loyers (TVA d’aval/TVA collectée). L’éventuel excédent de TVA déductible pouvant être remboursé par le Trésor public.