Fiscalité des particuliers Flashcards
Quelles sont les dépenses déductibles du revenu foncier ?
Travaux :
- Dépenses d’entretien et de réparation
- Dépenses d’amélioration (seulement si elles concernent des logements)
Autre :
- La part déductible des charges de copropriété
- Les frais de gestion (gardien…)
- Certains impôts (taxe foncière)
- Les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation, l’amélioration ou la conservation du bien loué
Déductibilité des dépenses pour travaux réalisés en 2018 et 2019
Prise de mesures anti-optimisation
Les travaux réalisés en 2018 seront déduits à 100 % des revenus fonciers de 2018.
En 2019, la somme 2018 + 2019 sera déduit des revenus fonciers 2019 à hauteur de 50%.
Calcul du prix d’acquisition d’un bien soumis au régime des plus values immobilières
Prix d’achat + frais d’acquisition ( ou forfait de 7,5%) + travaux (ou forfait de 15% si bien détenu depuis + de 5 ans)
Imposition des plus values immobilières ir
Ir : 19%
Csg/crds : 17,2%
Taxe sur les plus values > 50 000 € de plus-value imposable (cad après abattement)
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (revenus + plus-value) : 3 à 4%
Régime fiscal de la location meublée
La location meublée est en régime BIC (pro : LMP - non pro : LMNP)
TVA : exonération sauf si 4 services (TVA à 10%)
- Déficit foncier
En LMP (BIC pro) : imputation sur le revenu global
En LMNP : imputation sur les seuls BIC non pro)
Mécanisme de rappel
Le mécanisme de rappel ne concerne un abattement de 100 000 euros pour une période de 15 ans
Qu’est que le quasi usufruit ?
C’est un usufruit portant sur des biens consomptibles. L’usufruitier en dispose comme s’il en était propriétaire, mais doit - au terme de l’usufruit - rendre l’équivalent de ce qu’il a reçu. C’est un mode de transmission des valeurs mobilières
Quelle est la fiscalité de cession d’un bien détenu par une sci?
Si cession de l’immeuble : durée de détention de l’immeuble par la sci
Si cession de la sci : durée de détention des parts de la sci
Modalité d’imposition des plus values des particuliers (3 points) ?
Imposition a à l’ir (19%) + csg/crds (17,2%)
Taxe sur les plus values > 50 k euros (après abattements)
Contribution sur les hauts revenus : si revenu total (plus value comprise) > 500 k
Quels sont les actifs taxables à l’IFI ?
Ce sont les biens et titres de société du patrimoine immobilier des particuliers. L’Ifi taxe ce patrimoine à partir de 800k (1,3 M€ est le seuil de déclenchement) à un taux allant de 0,5 à 1,5%.
6 cas d’exclusion de l’Ifi sont prévus parmi lesquels
- les biens affectés à l’activité d’une société
- les titres détenus dans des sociétés opérationnelles,
- les parts d’OPCI et de SIIC (sous conditions de plafond de détention).
Les non résidents sont taxés à l’Ifi sur leur patrimoine détenu en France. Les résidents sur leur patrimoine mondial
Régime fiscal de la location meublé professionnelle/non professionnelle
Les deux entrent dans la catégorie des BIC
•Bic pro (LMP) : revenu foncier > 23 000€ ou représentant + de 50% des revenus du foyer fiscal
Imputation des déficits sur le revenu global
•Bic non pro (LMNP) : déficit imputable sur le revenu de la location
Comment se calcule la surtaxe sur les plus-values supérieures à 50 000€ ?
La surtaxe est calculée sur le montant total de la plus value nette imposable (après abattement pour durée de détention) de l’impôt sur le revenu (hors prélèvement sociaux)
En quoi consiste le régime du micro-foncier ?
Sans prise d’option au réel, il est systématiquement appliqué aux revenus fonciers inférieurs à 15 000€.
Il offre un abattement de 30% sur les revenus imposables de la location
