Opération spécifiques Flashcards
Crédit-bail : TPF et TVA
• Conclusion du crédit-bail
- TPF : à taux plein
Application du taux réduit (0,715%) pour 2 cas :
- opération de sale &lease back
- durée du crédit-bail > à 12 ans ( et enregistré à la publicité foncière)
- TVA : droit commun
•Levée d’option
TVA et TPF : régime de droit commun
- Si l’immeuble cédé à - de 5 ans (rare) -> TVA + TPF au taux réduit
- Si l’immeuble cédé a + de 5 ans -> Pas de TVA + TPF au taux normal
Le preneur devient propriétaire de l’immeuble -> réintégration dans le résultat fiscal d’une partie des loyers déduits
Le bailleur voit le bien sortir de son actif. Il est soumis au régime des plus values professionnelles
Bail à construction, définition et fiscalité
Bail (durée : 18 à 99 ans) conférant un droit réel au preneur, chargé à lui d’édifier des constructions qui deviendront propriété du bailleur en fin de bail
- Conclusion du bail :
Pas de TPF
Option tva possible
- Expiration du bail :
Bailleur : il récupère les constructions qui sont un produit imposable sur la base du prix de revient par le preneur. Abattement au bout de 18 ans. >30 ans : exonération
Preneur : pas d’is car amortissement
Lasm : principe et portée
Une lasm est une opération fiscale portant sur la tva et visant à assurer une égalité de traitement entre un assujetti qui construit pour ses propres besoin et un assujetti qui aurait acquis un bien auprès d’un tiers (et aurait, à ce titre, supporté la tva)
La lasm est taxable lorsque le bien est utilisé pour la réalisation d’opérations partiellement ou totalement exonérées du droit à déduction de tva
