TA et CAA Flashcards
1
Q
Décision et création
A
TA 1953 et 200 000 décisions
CAA 1987 30 000 arrêts
2
Q
Magistrats
A
Conseiller < premier conseiller < président
Intégration par :
- concours,
- INSP
- tour extérieur
- intégration après détachement
Statut de magistrat > inamovible
Pouvoir disciplinaire par la cour supérieur
Alterner dans les postes
