Introduction

Question 1

3 types de recours admin

Answer 1

gracieux présenté devant l’auteur de l’acte
hiérarchique devant le supérieur de l’auteur de l’acte
organisé devant un organe collégial qui fait l’objet d’une procédure d’examen détaillée

Question 2

Recours Administratif Préalable Obligatoire RAPO

Answer 2

exercé avant un recours juridictionnel
décision se substitue entièrement à la décision initiale

Question 3

Conciliation médiation transaction arbitrage

Answer 3

Conciliation -> parties parviennent d’elles-même à un accord

Médiation -> accord avec intervention d’un tiers le médiateur impartial avec confidentialité et conservation du délai de recours et prescription. Impose pas d’accord -> obligatoire contentieux fonction publique + aide sociale

Transaction -> contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre -> ACJ + valeur de titre exécutoire + empêche de le rejuger

Arbitrage -> pas l’imposer = accord des parties -> Accord avant le litige par une clause compromissoire ou un compromis -> sentence faite par l’arbitre -> ACJ -> interdiction à l’arbitrage pour l’admin SAUF contrats internationaux et contentieux interne

Question 4

Nombre contentieux admin

Answer 4

400 000 décisions rendues chaque année

Question 5

Administration va trancher elle même ses contentieux depuis la loi de

Answer 5

Loi du 16 et 24 aout 1790 et décret du 16 fructidor an 3

Question 6

Code s’applique

Answer 6

Aux TA CAA et CE
PAS AUX JAS

Question 7

Influence droit de l’UE

Answer 7

instauration de 2 recours référé pré contractuel et référé contractuel