Le REP et Le Recours De Plein Contentieux

Question 1

Le REP

Answer 1

Juge peut annuler l’acte entièrement / annulation ciblée / substitution de base légale / substitution de motifs / neutralisation des motifs
Ce qui ne relève pas du plein contentieux
Sauvegarde de la légalité
Pas ouvert contre les contrats SAUF contre les dispositions réglementaires des contrats et les contrats de recrutement des agents publics
Juge apprécie la validité de l’acte au jour où il statue
Moyens : légalité externe = incompétence et vices de formes et de procédure -> annulation totale
Légalité interne = violation de la loi et détournement de pouvoirs -> annulation partielle -> pas reprendre la même décision

Question 2

Le recours de plein contentieux

Answer 2

Réformer l’acte -> substitue sa décision
Défense des situations individuelles -> ouvert que pour les conflits individuels
Famille du plein contentieux : contentieux de la R + contentieux contractuel + des AAU + du changement de nom

Question 3

Le contentieux contractuel ouvert aux parties

Answer 3

Relatifs aux droits et obligations des parties -> réparation d’un préjudice

Béziers 1 -> contestation de validité du contrat -> voie d’action poursuite du contrat après des mesures de régularisation ou résiliation / par voie d’exception -> écarter les contrats si irrégularité grave

Béziers 2 -> en reprise des relations contractuelles

Question 4

Le contentieux contractuel ouvert aux tiers

Answer 4

Réfère pré contractuel et contractuel -> sanctionner le manquement de publicité et de mise en concurrence + manquement a lésé le requérant

Recours Tarn et Garonne -> pour invalidité des contrats -> tiers au contrat + élu local + préfet

Recours transmanche -> refus de résilier -> tiers lésé + élu local + préfet

Question 5

Plein contentieux des AAU

Answer 5

Appréciation de la légalité de l’acte
Concerne le contentieux des sanctions infligée + des créances publiques fiscales ou non + électoral + pensions et aide social + réfugiés + immeubles + versement