Les juridictions administratives spéciales Flashcards
1
Q
Présentation d’une JAS
A
Statue au nom de l’Etat
Relève du contrôle de cassation du CE
statuer sur des recours contre une décision administrative et statuer sur des procédures disciplinaires
1 ou 2 degré
Magistrats total partiel ou aucun
2
Q
Identification d’une JAS
A
Dans un texte ou critère : juridiction cad pouvoir de décision + organe collégial + fonction disciplinaire
+ juridiction admin cad texte ou nature du litige
