Les Recours En Référé

Question 1

Les procédures général applicable à toutes les matières : celles ayant un caractère accessoire

Answer 1

Référé suspension -> accessoire à un recours principal en annulation ou réformation -> urgence cad grave et immédiate + doute sérieux cad apparence d’illégalité

référé constat -> constater les faits pas d’appréciation
référé expertise -> décrire les faits et porter une appréciation ( pas juridique )

Question 2

Les procédures général applicable à toutes les matières : celles ayant un caractère autonome

Answer 2

Référé liberté -> statue en 48h -> LF doit être en cause + atteinte grave et manifestement illégale + urgence

Référé mesure utile -> obtention d’une pièce gardée par l’admin -> urgente et utilité + absence de contestation sérieuse

Référé provision -> obtenir un paiement rapide d’une somme d’argent -> caractère non sérieusement contestable de l’obligation au paiement

Question 3

Recours dallo

Answer 3

Droit au logement opposable
Demandeur prioritaire + reçu aucune offre + urgence