Le Recours Déclaratif

Question 1

Dans le recours déclaratif, on retrouve :

Answer 1

Le recours en interprétation + les actions de groupe

Question 2

Recours en interprétation

Answer 2

Interpréter un acte ou un contrat ou le qualifier
Conditions : difficultés d’interprétation ou de qualification + divergence d’appréciation + litige relève du JA + demande intervient à une demande pré contentieux
Jugement déclaratoire

Question 3

Actions de groupe

Answer 3

Exercée par une association ou syndicat
Action de groupe en reconnaissance de R -> discrimination + environnement + santé + protection des données -> plusieurs personnes subissent un même dommage causé par la même personne publique ayant pour origine le manquement à une obligation légale ou réglementaire

Action de groupe en reconnaissance de droit -> reconnaître des droits individuels