Le tribunal des conflits Flashcards
1
Q
Présentation TC
A
4 conseillers d’Etat + Ccass
Un a la qualité de président -> 3 ans -> alternance CE et Ccass
Rapporteur public présente ses conclusions -> trancher une question de compétence -> ACJ
2
Q
Saisine du TC
A
Conflit positif
Conflit négatif -> justiciable ne sait pas à qui s’adresser
Avis du TC
Contrariété de jugement au fond -> statuer au fond
