Système normatif et qualité du droit Flashcards
normes du latin norma
l’équerre instruments de mesure de la réalité et des conduites humaines.
(i) ont force obligatoire par leur validité et leur conformité aux normes supérieures,
(ii) édictées par les autorités publiques compétentes = juridicité
et (iii) sanctionnées par les juridictions
Au début du XX° siècle (époque de Léon Duguit ou Maurice Hauriou), le droit administratif trouvait pour l’essentiel sa source dans la jurisprudence.
Dans les autres domaines, la loi, qui restait un acte rare, était au cœur des règles de droit. Les traités n’avaient quasiment aucune place dans l’ordre juridique.
Les mutations du système normatif peuvent être illustrées de trois manières :
(1) l’évolut° de la place respective des différentes normes,
(2) la proliférat° des normes et
(3) le besoin croissant de souplesse du droit.
Il convient de distinguer le texte et la norme.
Il existe des normes sans texte - ex, les PGD.
Ou des textes sans normes - telles que les dispositions proclamatoires dits « neutrons législatifs », qui figurent dans certaines lois. Une norme est immatérielle et relève du monde des idées. Un texte n’est donc que le support matériel. Mais il existe d’autres types de support pour les normes : un feu rouge ou un panneau d’interdiction.
La portée d’une phrase peut varier selon la qualité de son auteur.
L’affirmation selon laquelle « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge » a une portée purement descriptive si elle figure dans un manuel de droit public. La même phrase devient cependant prescription lorsqu’elle est énoncée, à l’art 2 de la C° de 1958.
Si le texte n’est pas clair, l’appli d’un texte suppose donc le plus svt un travail d’interprétation
art 4 du code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Les juristes font appel à ≠ méthodes d’interprétat° subjectives et objectives.
La méthode subjective d’interprétation repose sur la recherche de l’intention de l’auteur du texte.
La règle est un acte de volonté. Cette méthode conduit à se référer aux travaux préparatoires, pour cerner l’intention des auteurs, leurs motifs ou encore l’objectif poursuivi par la disposition en cause. limites : la « volonté » de l’auteur est parfois une fiction juridique (non univoque ou datée).
Il est parfois nécessaire de compléter l’approche subjective par les méthodes objectives d’interprétation
‣contexte juridique : souci de cohérence du système juridique.
Le pcp de « l’interprétation stricte des exceptions » fait primer le principe général en cas de doute.
le principe de « l’interprétation conforme » : lorsqu’une disposition est susceptible de plusieurs interprétations, on doit toujours choisir l’interprétation la plus conforme aux normes sup, forme d’unité interne.
‣ Prise en compte du contexte historique, éco et social d’une disposition, qui a pu évoluer. Compte tenu de son ancienneté, la DDHC doit être interprétée à la lumière des exigences contempo.
CC fed ALL, 1973, Soraya a précisé la façon dont elle envisage le rôle du juge en matière de « développement du droit » :
La tâche de la jurisprudence peut exiger que les valeurs qui sont immanentes à l’ordre constitutionnel, mais qui n’ont pas été (…) entièrement, exprimées dans les textes, soient mises en lumière (…) et qu’elles soient mises en œuvre dans les décisions de justice.
Ce faisant, le juge doit s’abstenir de tout arbitraire ; sa décision doit être fondée sur les arguments rationnels. »
Le droit est quantitativement plus important. Cela concerne tous les niveaux de norme :
- C° révisée à 25 reprises
- Montée de la législation par ordonnance : En 6 mois de crise sanitaire, 66 ordonnances ont été prises. 9% seulement sur la mise en œuvre concrète des politiques publiques
- Un recours trop massif aux circulaires (1300 en 2018)
La logique d’une inflation normative vient affaiblir la normativité même de la loi.
- « Lorsque la loi bavarde, le citoyen n’y accorde qu’une oreille discrète », Première étude du CE sur le sujet de 1991. régulièrement repris dans les rapports du CE, notamment l’étude annuelle de 2016, Simplification et qualité du droit.
- Rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative 2013: Dresse un constat pessimiste de la lutte contre l’inflation normative.
- Neutrons législatifs : disposition manifestement dépourvues de toute porté normative. CC, 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école censure du CC
- Une relative stabilité du nombre de lois adoptées (74 en 2018-2019, 73 en 2021-2022, 67 en 2022-2023), mais une inflation majeure du volume des textes
Qualitativement la normativité peut être limitée voir affaiblie par des textes
- Neutrons législatifs : dispositions manifestement dépourvues de toute porté normative. CC, 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école censure du CC
- Lois mémorielles ne doivent pas se limiter à reconnaître un événement sans assortir d’aucune sanction Ex sans portée normative : loi française du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915)
- une inflation majeure du volume des textes
La loi fait également l’objet de modifications fréquentes et imprévisibles
Refontes régulières de certains pans du droit
Imprévisibilité sur l’adoption des décrets d’application
