Les coll terr Flashcards
La notion de collectivité terr
1- p morale de droit public permet de les distinguer des services déconcentrés et de l’Etat, communes 1837, départements 1871, régions 1972
2- dirigé par un conseil d’élu C°72 communes 1884 dep, région 1982
3- exerçant une compétence G (seulement les communes depuis loi NOTRe 2015)
4- au sein d’un ressort territo limité.
La théorie de la personnalité morale et son application au droit français 1906,
La CT = p morale « corporative », elle représente une communauté humaine, dont elle exprime les intérêts collectifs.
déconcentration
‣ transfert de pvr à l’intérieur d’une même p morale, à un niveau territorialement inférieur. Délégation de mission de l’Etat vers services périphériques non dotés de la p morale (pref, rectorat) dans le but d’exercer la compétence plus près des administrés.
‣ consiste à confier aux échelons territoriaux la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en oeuvre les pol publiques définies au niveau national et européen (…) Elle constitue la règle G répartition des moyens en échelons centraux et territoriaux des admin civiles de l’Etat ».
‣ Odilon Barrot, Ancien Pm « c’est toujours le même marteau qui frappe ; seulement, on a raccourci le manche ».
‣ « On peut gouverner de loin mais on administre de près » adage
décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative, texte fondamental du Second Empire qui a raffermi la déconcentration de l’admin. Jean-Léon Aucoc
délocalisation
aucun transfert de pouvoir, c’est un changement d’implantation géographique sans conséquences juridiques (ENA à Strasbourg, Etat civil des Fr de l’Etranger à Nantes etc.).
décentralisation
transfert de pouvoir vers une p publique distincte de l’Etat qui l’exerce en autonomie. Elle est territoriale ou fonctionnelle (qd elle vise un EP dotée d’une p morale comme les universités ou les hôpitaux).
