L'Etat - QC Flashcards
Qu’est ce que l’Etat ?
‣ L’autorité souveraine qui exerce son pouvoir sur la population habitant un territoire déterminé et qui, à cette fin, est dotée d’une organisation permanente. Renaud Denoix de Saint Marc,. L’État, 2012
‣ Source du droit - acteur du sys juridique - p morale de nature particulière - Garant du droit - chargé de l’administration - 1er responsable de la vie collective.
L’Etat est une p morale de nature particulière
Il est sujet de droit nat°, internat°, propriétaire, a des obligations et ses propres intérêts. Des autorités qualifiées agissent en son nom.
P morale de l’Etat : souveraineté, universalité et unité.
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‣ Titulaire de la puissance souveraine dans l’ordre interne et dans l’ordre juridique interna°où les Etats sur un mm pied d’= , les OIG qu’ils ont créés traitent.
‣ Titulaire du Monopole de la repré diplo (avec les OIG) : capacité de conclure des négo dans le but d’adopter des accords et traités.
★ Dans l’ordre interne, l’Etat dispose de la compétence de la compétence.
‣ les coll n’ont pas la p morale dans l’ordre interna°
‣ L’Etat est la puissance originaire dont tous les autres pouvoirs sont dérivés.
‣ L’Etat intervient sur l’ens du territoire, à l’égard de tous ceux qui s’y trouvent. Même si certaines coll ont une autonomie accrue ex outre-mer, ou en DE liens fédéraux.
‣ Universalité fonctionnelle = l’Etat déterminé lui-même son champ d’intervention et se distingue ainsi des autres p morales de droit pb. Ex les coll terr ont vocation G mais sur un espace particulier. Inversement, les établissements pb peuvent avoir vocation nat° mais obéissent au pcp de spécialité.
‣ Une personnalité unique qui s’exprime au travers de +++ institutions. Les 3 pvrs sont exercés en son nom.
TR : Puissance souveraine de caractère universel et unitaire, L‘etat est le 1er responsable de la vie coll orga.
★ L’Etat définit la hiérarchie des normes qui s’applique sur son terr.
‣ Il fixe les conditions dans lesquelles les institutions disposent du pouvoir d’édicter des règles et modalités d’exercice du pouvoir législatif et réglementaire (pb ou pv).
★ Rendre justice est la 1ère des missions régaliennes de l’Etat
‣ CE 2004, Mme Popin => monopole absolu « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat. » Même lorsque la loi a confié le pouvoir de juger à une instance ex un ordre pro réuni en formation disciplinaire rend des décisions au nom de l’Etat.
CE, 2016 Société Fosmax Idem pour les sentences de tribunal arbitral, peuvent être contestées en appel devant juridictions de l’Etat.
★ L’Etat se soumet lui-même au droit dès lors qu’il s’orga en État de droit.
‣ Prosper Weil parle d’un “miracle”, « le droit admin ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé.” “Car aucune force ne peut contraindre matériellement le gouv à se soumettre à la règle de droit et à la sentence du juge. Mais l’Etat peut, en théorie, mettre fin à son désir d’auto-limitation qu’il a consenti.”
‣ Les conditions du miracle renouvelé de l’Etat de droit tiennent à la forme de l’Etat, au prestige du droit et des juges, et à l’esprit du temps.
‣ Le Droit admin est donc ancré dans l’histoire politique, “ c’est à elle qu’il doit sa philosophie et ses traits les plus intimes”.
‣ elle s’exprime en DDHC 16 ainsi, tout état de droit a une C° = texte écrit ou lois fondamentales (ex UK conventions de la Constitution), qui : détermine l’orga du pvr pol et proclame les droits fond, adoptés et modifiés selon des procédures solennelles. La norme suprême s’impose à toutes les autorités, = 1er acte par lequel l’Etat se soumet au droit.
★ Il appartient aux juges constit, de veiller à ce que ses institutions respectent les règles qui ont source dans la Const.
‣ Né aux US arrêt 1803, Marbury c. Madison,, le contrôle de const est apparu en EU via la Cour constitutionnelle d’AT en 1920 puis, s’est étendu post 2de GM.
★ L’activité des admin peut être discutée devant un juge admin en FR
‣ Ce contrôle est confié à la juridiction ordinaire aux UK.
2 voies de recours :
- Recours en excès de pvr (REP) = légalité d’un acte admin contestée
=> juge peut annuler l’acte.
Créé par la jurisprudence CE 17 fev 1950, Ministre de l’Agriculture c. dame Lamotte,
« Ouvert même sans texte contre tout acte admin » “a pour objet d’assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité”. - Recours de plein contentieux (RPC) = responsabilité de la puissance pb mise en cause
=> pt juger l’indemnisation.
TC 8 février 1873, Blanco fondateur du régime de la responsabilité de l’Etat « la responsabilité, qui peut incomber à L’État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans les services publics, (…) n’est ni générale, ni absolue» «elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ».
★ L’Etat a besoin d’un appareil administratif organisé et hiérarchisé, à partir du Chef de l’Etat qui incarne l’unité du pays.
‣ C20 Le Gouvernement “dispose de l’administration” centrale, relayée sur le territoire par des services déconcentrés de l’Etat.