L'Etat - QC Flashcards

1
Q

Qu’est ce que l’Etat ?

A

‣ L’autorité souveraine qui exerce son pouvoir sur la population habitant un territoire déterminé et qui, à cette fin, est dotée d’une organisation permanente. Renaud Denoix de Saint Marc,. L’État, 2012

‣ Source du droit - acteur du sys juridique - p morale de nature particulière - Garant du droit - chargé de l’administration - 1er responsable de la vie collective.

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6
Q

L’Etat est une p morale de nature particulière

A

Il est sujet de droit nat°, internat°, propriétaire, a des obligations et ses propres intérêts. Des autorités qualifiées agissent en son nom.

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7
Q

P morale de l’Etat : souveraineté, universalité et unité.

A

‣ Titulaire de la puissance souveraine dans l’ordre interne et dans l’ordre juridique interna°où les Etats sur un mm pied d’= , les OIG qu’ils ont créés traitent.

‣ Titulaire du Monopole de la repré diplo (avec les OIG) : capacité de conclure des négo dans le but d’adopter des accords et traités.

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8
Q

★ Dans l’ordre interne, l’Etat dispose de la compétence de la compétence.

A

‣ les coll n’ont pas la p morale dans l’ordre interna°

‣ L’Etat est la puissance originaire dont tous les autres pouvoirs sont dérivés.

‣ L’Etat intervient sur l’ens du territoire, à l’égard de tous ceux qui s’y trouvent. Même si certaines coll ont une autonomie accrue ex outre-mer, ou en DE liens fédéraux.

‣ Universalité fonctionnelle = l’Etat déterminé lui-même son champ d’intervention et se distingue ainsi des autres p morales de droit pb. Ex les coll terr ont vocation G mais sur un espace particulier. Inversement, les établissements pb peuvent avoir vocation nat° mais obéissent au pcp de spécialité.

‣ Une personnalité unique qui s’exprime au travers de +++ institutions. Les 3 pvrs sont exercés en son nom.
TR : Puissance souveraine de caractère universel et unitaire, L‘etat est le 1er responsable de la vie coll orga.

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9
Q

★ L’Etat définit la hiérarchie des normes qui s’applique sur son terr.

A

‣ Il fixe les conditions dans lesquelles les institutions disposent du pouvoir d’édicter des règles et modalités d’exercice du pouvoir législatif et réglementaire (pb ou pv).

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10
Q

★ Rendre justice est la 1ère des missions régaliennes de l’Etat

A

‣ CE 2004, Mme Popin => monopole absolu « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat. » Même lorsque la loi a confié le pouvoir de juger à une instance ex un ordre pro réuni en formation disciplinaire rend des décisions au nom de l’Etat.
CE, 2016 Société Fosmax Idem pour les sentences de tribunal arbitral, peuvent être contestées en appel devant juridictions de l’Etat.

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11
Q

★ L’Etat se soumet lui-même au droit dès lors qu’il s’orga en État de droit.

A

‣ Prosper Weil parle d’un “miracle”, « le droit admin ne subsiste au surplus que par un prodige chaque jour renouvelé.” “Car aucune force ne peut contraindre matériellement le gouv à se soumettre à la règle de droit et à la sentence du juge. Mais l’Etat peut, en théorie, mettre fin à son désir d’auto-limitation qu’il a consenti.”

‣ Les conditions du miracle renouvelé de l’Etat de droit tiennent à la forme de l’Etat, au prestige du droit et des juges, et à l’esprit du temps.

‣ Le Droit admin est donc ancré dans l’histoire politique, “ c’est à elle qu’il doit sa philosophie et ses traits les plus intimes”.

‣ elle s’exprime en DDHC 16 ainsi, tout état de droit a une C° = texte écrit ou lois fondamentales (ex UK conventions de la Constitution), qui : détermine l’orga du pvr pol et proclame les droits fond, adoptés et modifiés selon des procédures solennelles. La norme suprême s’impose à toutes les autorités, = 1er acte par lequel l’Etat se soumet au droit.

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12
Q

★ Il appartient aux juges constit, de veiller à ce que ses institutions respectent les règles qui ont source dans la Const.

A

‣ Né aux US arrêt 1803, Marbury c. Madison,, le contrôle de const est apparu en EU via la Cour constitutionnelle d’AT en 1920 puis, s’est étendu post 2de GM.

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13
Q

★ L’activité des admin peut être discutée devant un juge admin en FR

A

‣ Ce contrôle est confié à la juridiction ordinaire aux UK.
2 voies de recours :

  • Recours en excès de pvr (REP) = légalité d’un acte admin contestée
    => juge peut annuler l’acte.
    Créé par la jurisprudence CE 17 fev 1950, Ministre de l’Agriculture c. dame Lamotte,
    « Ouvert même sans texte contre tout acte admin » “a pour objet d’assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité”.
  • Recours de plein contentieux (RPC) = responsabilité de la puissance pb mise en cause
    => pt juger l’indemnisation.
    TC 8 février 1873, Blanco fondateur du régime de la responsabilité de l’Etat « la responsabilité, qui peut incomber à L’État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans les services publics, (…) n’est ni générale, ni absolue» «elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ».
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14
Q

★ L’Etat a besoin d’un appareil administratif organisé et hiérarchisé, à partir du Chef de l’Etat qui incarne l’unité du pays.

A

‣ C20 Le Gouvernement “dispose de l’administration” centrale, relayée sur le territoire par des services déconcentrés de l’Etat.

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15
Q

★ Selon le modèle constitutionnel, monarchie (monarque) ou rép (PR), le Chef de l’Etat joue un rôle pp symbolique et dispose US, FR de véritables prérogatives gouvernementales effectives.

A

‣ Il symbolise la permanence et l’unité de l’Etat, ex de Gaulle conf presse 31 janv 1964 « l’autorité indivisible de l’État est déléguée tout entière au président par le peuple qui l’a élu, et qu’il n’y en a aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni judiciaire, qui ne puisse être conférée ou maintenue autrement que par lui…”

16
Q

★ Le gouv dispose d’un pvr hiérarchique sur l’administration

A

‣ C°20, “détermine et conduit la pol de la N°. Il dispose de l’admin”

‣ Son attribut est précisé par CE 1936, Jamart => le gouv a un pouvoir réglementaire G, pour la bonne marche du service. Lui-même comprend :
- pcp du contrôle hiérarchique, qui permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions, de réformer les actes pris par ses subordonnés (annuler ou modifier).
CE, 1950, Quéralt l’érige en PGD. Ainsi, le recours hiérarchique est ouvert même sans texte. Tout administré a la possibilité de demander à l’autorité qui a pris une décision ou à son supérieur hiérarchique de reconsidérer celle-ci.

17
Q

★ Le Pm est le Chef du gouv, a autorité sur les membres du gouv ➚ et coordonne l’action interministérielle via le SGG qui contribue à la stabilité et la permanence de l’Etat.

A

‣ IIIe Rep, le P du Conseil (=Pm) est titulaire d’un ministère important et ne consacre qu’un temps limité à l’activité de Chef du gouv.

‣ En 1935, Matignon est affecté de façon permanente au PdC et un SG spécial est créé.

‣ Sous le Front Pop (mai 1936- avril 1938), Jules Moch est le 1er SG a assister au C des ministres et renforce l’autorité du SG.

‣ A la libération, le SGG est institué. Le SG est toujours issu du CE, il incarne la stabilité et la permanence de l’Etat. Ex André Ségalat presque toute la IVe rép. Claire Landais actuellement est la 1ere femme SGG.

‣ Depuis le décret du 24 mai 2016, les nominations SG et DAC (en Cdm) sont précédées de l’avis d’un comité présidé par le SGG. DAC> ss dir > bureau.

‣ // entre le SGG et le UK permanent secretary créé à la suite des réformes Thatcher (79-90). Il assure la conception politique

‣ Aux UK l’exécution des pol est donnée à des agences autonomes. Ce qui a inspiré en FR les agences. EP qui peuvent avoir des formes juridiques diverses CE Les agences : une nouvelle gestion publique ? Etude annuelle 2012.

18
Q

★ L’importance des cab s’est accrue au XIXe et a donné lieu à une ➚ en personnel, un renforcement de son rôle tech et de son autorité.

A

‣ Si le décret du 18 mai 2017 en limitait les effectifs, celui du 11 juil 2020 les a revu à la hausse 15 membres en cab ministre, 13 cab délégué, 8 cab SE.

‣ Le fonctionnement des cab en FR est une except°, les conseillers sont nombreux et ils ont autorité sur l’administration :
- les collaborateurs en cab sont très limités en DE, UK.
- Leur nombre est conséquent en IT, ES, BE mais ils n’ont pas d’autorité sur l’admin.

19
Q

★ Sur l’ens du terr, l’Etat a des représentants locaux dotés de prérogatives + ou - larges.

A

‣ Création du préfet (dép) par la loi du 28 pluviôse an VIII. En FR, ils sont l’une des incarnations d’une conception de l’Etat organisé pour servir et définir l’IG.

‣ “Le gouvernement, dans les départements, c’est le préfet.” Stendhal - Mémoires d’un Touriste 1854.

‣ C°72 “Ds les CT de la Rép le représentant de l’Etat, représentant de tous les membres du gouv, à la charge des intérêts nationaux, le contrôle admin et du respect des lois”.

‣ Au préfet de dép s’est ajouté le préfet de région décret du 14 mars 1964 nouvelle circon admin, chargé de mettre en place pol de dév et d’aménagement du terr.

‣ Initialement chargé de l’animation et de la coordination des pol, son rôle est consolidé par le décret du 10 mai 1982, en // de la décentralisation. il « dirige » et est l’ordonnateur secondaire (= disposent d’une délégation partielle de pouvoir, issue de l’ordonnateur principal) « Dépositaire de l’autorité de l’Etat » art. 1er du décret du 29 avril 2004 rel aux pouvoirs du préfet.

‣ Sauf dans l’éduc nat (recteur d’académie), la dir dép des finances publiques, l’inspection du L et les services des juridictions.

‣ Le décret du 16 fév 2010 renforce les pvr du préfet de région. Il lui donne autorité sur le préfet de dép, il l’institue président du Comité de l’administration régionale CAR (= préfets, SG affaires régionales et chefs de services régionaux de l’Etat).

‣ La réduction du nombre de régions 13 en 2015 loi NOTRe renforce également le rôle du préfet.

‣ Les préfets sont tenus au loyalisme politique envers le gouv. CE, 2009, Guigue => Leur obligation de réserve est stricte. Pas de grève, pas de syndicalisme.

‣ Seule IT a aussi des préfets, leur rôle est moindre qu’en FR au regard d’une + forte décentralisation.

20
Q

★ L’orga préfectorale facilite la déconcentration pour une action + proche des citoyens et + efficace.

A

‣ Le décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative, texte fondamental du Second Empire qui a raffermi la déconcentration de l’admin. Jean-Léon Aucoc premier à s’en être aperçu, a créé le mot déconcentration. « C’est le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche » dit Odilon Barrot.

‣ La déconcentration: processus d’aménagement de l’État qui consiste à implanter des autorités administratives représentant l’État dans des circonscriptions administratives locales. Ces autorités sont dépourvues d’autonomie et de personnalité morale (mm p morale). « On peut gouverner de loin mais on administre de près » adage.

21
Q

★ Les grandes étapes qui ont marqué le mouvement de déconcentration :

A

‣ décret-loi du 5 Nov 1926 dit décret Poincaré, a délégué au préfet un pouvoir de tutelle sur les coll terr auparavant exercé par le ministre.
‣ Pr. Léon Duguit « une fédération de services publics dont les gouvernants doivent assurer et régler le fonctionnement » 1929.

‣ 2e phase début 5e Rep. Contexte de grands travaux (besoin d’efficacité ex nucléaire, TGV) décret du 13 nov 1970 portant déconcentration des décisions de l’Etat en matière d’investissements pb.

‣ 3e phase repenser le rôle de l’Etat ds les terr après décentralisation 82, “Charte de la déconcentration” loi d’orientation (loi-cadre) fev 1992 rel à l’admin territo, complétée par décret du 1er juil 1992 portant Charte de la déconcentration :
=> Art 1er “La déconcentration est la règle G de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat.
=> la compétence de droit commun est remise en priorité aux services déconcentrés
=> clarifie le rôle dévolu à chaque échelon territorial (région,dep, dép privilégié, arron)
=> obtient une compétence de pcp sur les compétences territoriales, puis pour les décisions individuelles de l’Etat (en 1997 sauf exceptions).

‣ 4e phase années 2000 : 2 décrets de 2004 ATE // à la décentralisation , dont la loi du 13 août 2004 ils resserrent les dir des services régionaux en 6+2 et simplifie la gestion.

‣ A partir de 2007 la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) qui s’inscrit dans le cadre de la RGPP a simplifié et rationalisé les structures locales : le décret 3 déc 2009 instaure directions départementales interministérielles (DDI) au total 238 DDI regroupant 32 000 agents environ : 66 DDT, 26 DDTM, 50 DDCS, 50 DDPP, et 46 DDCSPP.

‣ Le décret 7 mai 2015 art 1er « La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en oeuvre les pol publiques définies au niveau national et européen (…) Elle constitue la règle G répartition des moyens en échelons centraux et territoriaux des admin civiles de l’Etat ». => instaure principe de modularité l’État administre les territoires dans “une relation de proximité avec les Français, pour s’adapter à leur réalité, qui n’est pas identique en tout point du pays”.

‣ La loi 3DS du 21 février 2022 marque « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire »PR 25 avril 2019. Les préfets se voient conférer une plus forte autorité sur les agences de l’État (OFB), gouvernance des agences de l’eau, Ademe.

22
Q

9 Arrêts

A

CPJI 1927, Lotus
Marbury c. Madison 1803
TC 8 février 1873, Blanco
CE 27 fev 2004 Mme Popin
CE, 9 Nov 2016 Société Fosmax
CE, 2009, Guigue
CE 1936, Jamart
CE, 1950, Quéralt
CE 1950, Ministre de l’Agriculture c/ dame Lamotte