La souveraineté Flashcards
La souveraineté nationale (non de l’Etat) est un principe de droit constitutionnel, qui a pour objet d’organiser l’attribution et l’exercice du pouvoir dans l’État.
Dans sa jurisprudence, le CC apprécie l’exercice ou l’atteinte à la souveraineté nationale. Elle revient à évaluer dans quelle mesure les engagements internationaux de l’Etat souverain sont susceptibles de restreindre, dans l’ordre interne, l’exercice par le peuple souverain et ses représentants de leurs compétences. CE 2024 Etude sur la souveraineté
La Constitution de 1958 fait du « peuple » l’unique détenteur de la « souveraineté nationale » et le CC encadre les conditions essentielles de son exercice.
Le CC a jugé que la souveraineté « ne peut être que nationale », « tant dans son fondement que dans son exercice » (DC,1976, Conseil des communautés européennes)
elle est exercée directement
par référendum « législatif » (art. 11 C.)
ou « constituant » (art. 89 C.), DC, 1992, Loi autorisant la ratification du TUE,
via ses représentants, qui doivent être « élus dans le cadre des institutions de la République » DC 2013,LO relative à la transparence de la vie publique.
Au plan interne, le CC juge que « seuls peuvent être regardés comme participant à l’exercice de [la souveraineté nationale] les représentants du peuple français élus dans le cadre des institutions de la République ».
Cette condition a pour conséquence d’exclure,
d’une part, les autres assemblées que celles mentionnées par le texte de la Constitution et en particulier le Parlement européen et,
d’autre part, outre les autorités nommées, celles qui, bien qu’élues, ne le sont pas par le peuple français mais par une fraction de celui-ci. DC, 1976 Décision du Conseil des communautés européennes;
il ne peut exister de souveraineté supranationale, il ne peut donc exister de souveraineté infranationale
Il y a la souveraineté nationale et la souveraineté de l’Etat qui s’exerce à l’international.
La souveraineté nationale est l’apanage du seul « peuple français »,sur un « territoire » donné, ce que la C° ne. décrit pas, le CC apporte un sens
Le peuple est assimilé au principe d’unicité du peuple français à celui d’égalité :
La mention faite par le législateur du « peuple corse, composante du peuple français » est contraire à la Constitution, laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d’origine, de race ou de religion » (DC 1991, loi portant statut de la collectivité de Corse.
La langue constitue un élément de définition et un « ciment » pour le peuple français et représente une condition de la souveraineté et de l’autorité de l’Etat.
DC, 1994, Loi relative à l’emploi de la langue française : législateur peut imposer l’usage de la langue fr aux p pb et pv remplissant une mission de SP et au usagers dans leurs rel avec l’admin
Dans DC 2021 Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion:
, prenant acte de la révision de 2008, le CC a jugé conformes des dispositions relatives à la prise en charge financière par les communes de la scolarisation d’enfants suivant des enseignements de langue régionale
mais censuré celles relatives à l’ « enseignement immersif » de ces langues et à l’utilisation de signes diacritiques dans les actes de l’état civil.
La Constitution de 1958 ne définit pas concrètement et géographiquement le territoire national, mais seulement abstraitement.
Par conséquent, dans des conditions non prévues par la Constitution que les départements d’Algérie, le TOM des Comores, et les territoires de Côte française des Somalis ont accédé, respectivement en 1962, 1975 et 1977, à l’indépendance au moyen de référendums d’autodétermination. ==> la donnée territoriale n’est pas immuable.
le processus nécessite une loi nationale et la consultation des « populations intéressées » (DC 1975, Comores)
Mais l’art 72-3 al. 2 introduit par la RC de 2003 semble en donner un contours plus arrêté au territoire
Il énumère les territoires des territoires d’outre-mer, visant précisément à empêcher qu’ils ne cessent d’appartenir à la République française sans révision de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a progressivement défini les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale
Cette notion est utilisée pour la première fois dans la DC 1970 luxembourg.
Enfin, la multiplication des révisions constitutionnelles pour admettre la dérogation à la protection constitutionnelle de la souveraineté ne semble se heurter à aucune limite.
La souveraineté ne constitue pas un principe supra-constitutionnel et le pouvoir constituant peut porter atteinte à ce principe. ⇒ RC ratification de traités.
