La Constitution Flashcards
Définition du droit constitutionnel
l’ensemble des principes gouvernant la vie civile, sociale et économique d’un pays.
Constitution permet au pouvoir politique d’être constitué par le droit exemples :
- C° 1787 US
- FR 1789 Sieyès Art 16 DDHC Elle assure ainsi la garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
Définition de la Constitution de 1958
Sommet de la hiérarchie des normes, la C° est la norme suprême que se donne l’Etat. Elle régit le fonctionnement des pouvoirs publics et consacre des principes fondamentaux qui irriguent l’ensemble des branches du droit.
def matérielle = Ensemble de règle formelles d’orga et limitation du pvr
déf = organique = adoptées par le pouvoir constituant
règle formelle = Napoléon - Il faut q’un C° soit courte et obscure
règles de fond = pcp fond, droits et libertés protégés
La vision normativiste Hans Kelsen Théorie pure du droit 1934 présuppose l’existence d’une « norme fondamentale » (Grundnorm) constituant la validité de toutes les normes :
L’émergence de la juridiction constitutionnelle en Europe au XX° siècle est née de la nécessité de mettre en place une « garantie juridictionnelle de la Constitution”. Autriche 1919
Bloc de constitutionnalité trouve son existence dans la reconnaissance de la valeur du Préambule de 58
Corpus au regard duquel le JC exerce son contrôle C°lité : corps constitutionnel + Préambule 46 + DDHC + Charte envi = l’ensemble de normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le Conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité.
CC, 1971 Liberté d’association.
Le CC consacre régulièrement des principes constitutionnels venant enrichir le bloc de constitutionnalité
Ces principes se rattachent souvent directement au texte constitutionnel malgré des exceptions comme le PGDC de continuité du SP CC, 1979, Droit de grève ORTF.
DDHC consacre des droits inhérents à la nature humaine, un instrument juridique vivant Droits de la 1re G, Droits civiques et politiques
Doctrine jusnaturaliste des droits naturels trouvant son fondement dans la Nature, la Raison ou dans des valeurs morales et éthiques. Reconnaissance de l’invocabilité de la DDHC. CC, 1973, Taxation d’office.
Le CC fait de la DDHC une lecture dynamique en consacrant des principes constitutionnels venant enrichir le bloc de C°alité
Le CC mêle création jurisprudentielle et interprétation pour dégager des principes issus de la DDHC. Ex :
Art 2 protection des données. PVC CC 2012 loi relative à la protection de l’identité
Art. 16 DDHC:
le droit à un recours effectif (CC, 1996, Autonomie Polynésie française) et
le droit à un procès équitable (CC, 2006, Loi relative au droit d’auteur).
c/ US vision originaliste figée dans le passé ex annulation de l’arrêt Roe v. Wade 2022 Avortement
Préambule de 46 constitue un recueil des principes économiques et sociaux droits 2eG PPNT et PFRLR
18 alinéas => PPNT Droits de créances : appellent à une intervention de l’Etat pour mettre en oeuvre un objectif social autonome Laurence Gay 2004
Par son 1er al renvoi aux PFRLR : principes intéressant des domaines essentiels pour la vie de la nation - sont donc inclus dans le bloc C° CC 1988 Loi d’amnistie :
principe posé par une loi de la Rep antérieur à 1946,
d’application constante
La Charte de l’environnement rassemble des principes en matière de protection de l’env dont certains ont connu une application concrète et imp ds la jurisprudence JC et JA.
CC, 2008, OGM ; CE, 2008, Commune d’Annecy : reconnaissance de la VC contraignante de la charte et son préambule CC 2014 QPC Casuca
Le CC a dégagé de manière purement prétorienne deux catégories de principes les PGDC et OVC
Un seul PGDC : Continuité du SP
OVC : exigences, objectifs, ou d’orientations que le CC impose au législateur pour le guider dans l’énoncé d’une législation conforme à la C°. invocables devant le JC pour une censure mais dont la normativité est plus faible que les normes constitutionnelles
L’OVC montre son originalité : c’est tantôt une norme de contrôle et de sanction du législateur et tantôt un moyen de justification des atteintes aux libertés
CC, 1999, Codification par ordonnance : le CC dégage OVC d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (articles 4,5,6 et 16 DDHC)
Exemple de censures : CC, 2003, Loi portant réforme de l’élection des sénateurs (portée incertaine, risque de confusion) ;
Reco d’un OVC poss de toute personne de disposer d’un logement décent CC,1995, Loi relative à la diversité de l’habitat
CC, 1998 Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions : justifie une atteinte au droit de propriété CC, 1982 Nationalisations
⇒ F. Luchaire : l’unique fonction des OVC est de justifier des entorses aux droits et libertés
Absence de hiérarchie officielle au sein des normes constitutionnelles, le législateur opèrent une conciliation des droits, le juge un arbitrage permanent
Aucune règle ou liberté n’est intangible, pas d’absolutisation de tous droits Léo Hamon
Vague de nationalisations de 1981 soulève la question de la supériorité entre le droit à la propriété de DDHC et “la propriété de la collectivité” du Préambule 1946 → Même valeur constitutionnelle de ts les pcps selon CC.
En outre, les PPNT = + des objectifs « il appartient au législateur d’assurer la conciliation » entre les diverses exigences constitutionnelles.
CC, 1979 grève ORTF: arbitrage entre le principe de continuité du SP et le droit de grève PPNT CE, 1950 Dehaene
La conciliation est un jeu de contraintes dynamique au regarde de l’évolution de la société
Appliquer une norme et une autre de manière partielle passe par l’analyse des but motifs et objet de la norme.
Le JC utilise un contrôle de proportionnalité : ex principe de liberté d’expression
adapté,
nécessaire,
proportionné au but poursuivi.
ou de la disproportion manifeste (ex : pcp d’égalité).
La conciliation est horizontale (droits)
temporelle
ou verticale (passé présent futur) en lien avec les générations futures.
En période de crise, on admet des atteintes très graves aux aux libertés
Covid confinement
pollution plus importante est admise depuis la guerre en Ukraine
Certains domaines peuvent être réservés à la C°
CE, 2015, ALLENBACH : La supériorité des traités sur la loi ne s’étend pas aux règles de procédure législative.
Les décisions du JC on un caractère erga omnes nécessaire pour parvenir à une uniformité du droit
Ses décisions s’imposent
« aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art. 62 C°),
ainsi que par l’autorité de chose jugée qui s’attache à ses décisions, et même à ses réserves d’interprétation
Ex : mention de la décision du CC dans les visas du CE (CE, 1995, SA La Cinq).
La Ve rep est un régime parlementaire marqué par la responsabilité du gouv devant le Parlement
C°12 dissolution du Parlement par le PR
C° art 20 gouv administre
C° 49 et 50 Sanction du gouv par l’AN
Pouvoir constituant def
Pouvoir suprême et souverain.
il est originaire (Créateur de la C°)
ou dérivé : habilité à réviser la C° par la C° elle même : C°89 En FR =
peuple par le référendum C°nel
et assemblées réunies en Congrès.
RC faisant appel à l’art 89 nécessite :
1- Accord du PR et du gouvernement,
2- de chacune des Chambres
3- sur choix du PR sur :
l’accord du citoyen par référendum
ou des Chambres réunies en Congrès : maj des ⅗ des suffrages exprimés
Les restrictions à la RC forment une essence irréductible de la C° de nature contextuelle et de fond
CC 1992 Maastricht II rappelle ces limites :
lorsque la PR fait l’objet d’une intérim C°7
dans la période d’usage par le PR des pleins pouvoirs C° 16
Lorsque l’intégrité territo est menacée C°89 al 4
La forme républicaine du gouvernement C° 89 al 5
La C° est rigide permet de sanctuariser des dispositions précieuses, elle n’est pas le réceptacle de mesures de circonstance. Delmas-Marty
ses dispositions ne peuvent être modifiées qu’au terme d’une procédure spéciale, qui règle l’intervention du pouvoir constituant dérivé et qui est plus difficile à mettre en œuvre que la procédure législative ordinaire.
Eisgruber C° US témoignant d’aspirations profondes en opposition aux désirs.
Différence entre législateur et constituant relève d’un travail à chaud contre un travail de sage sur les aspirations profondes de la comu nationale .
La Constitution de 58 est un texte riche et évolutif qui s’est adapté aux au monde mondialisé
Il y a eu 14 C° depuis la Rev FR
C°28 1793 : Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
25 révisions de la C° 1958
La RC n’est pas la seule source d’enrichissement du droit constitutionnel, les normes d’interprétation par le CC sont aussi évolutives.
Le contenu de la C° résulte de choix politiques conjoncturels de normes qui ont été regardées comme essentielles dans un contexte donné :
- Allemagne : Règle d’Or art 109, Absence d’église d’Etat
- FR 2008 : art 34 objectif d’équilibre budgétaire, IVG art 34
- GR : la religion orthodoxe est prévu comme dominante
Ce qui doit varier selon l’alternance des majorités et changements de contextes ne doit pas figurer dans C°
La constitution est modifiée lorsque la force des faits s’impose au droit sans pour autant être le réceptacle de mesures de circonstances. (P. Mazeaud)
Napoléon Bonaparte : “ Il faut qu’une Constitution soit courte et obscure.”
Ex 2016 débat national sur la déchéance de la nationalité
Ainsi, s’agissant des actes européens, grâce à un dialogue entre les juges, la suprématie de la Constitution est conciliée avec la primauté du droit de l’Union européenne.
Tentatives de RC
2016 : déchéance de nationalité
2019 : Pour un renouveau de la vie démocratique :
Participation citoyenne
lutte c. le réchauffement climatique
indépendance de la justice
décentralisation
La C° de 58 se caractérise par la richesse de son héritage C°nel, il ne serait pas forcément opportun d’inscrire des droits et des principes fondamentaux nouveaux dans le Préambule de la Constitution
Comité Simone Veil, 2008 invite à Redécouvrir le Préambule de la Constitution Prône la voie prétorienne (préciser, adapter, dégager principes constit au regard des besoins de la société) plutôt que l’intégration de nvx principes dans le préambule
Depuis 1992, 20 révisions C° autour de trois grands thèmes :
(1) Adaptation des institutions (i.e responsabilité pénale des membres du gouv en 1993 Titre X, extension du champ du référendum C°11 en 1995, évolution statut Nouvelle-Calédonie 1998 TitreXIII, mandat présidentiel de 5 ans en 2000, C°6 …),
(2) Incidence des traités internationaux et surtout européens (Maastricht en 1992 Titre XIV, CPI en 1999 C° 53-2…) et
(3) Consécration des droits fondamentaux (droit d’asile en 1993 C°53-1, parité H-F en 1999 C°1er, Charte environ 2005, abolition peine de mort 2007C°66-1, lib IVG 2024 C°34…).
RC 2008 principaux thèmes
- Pouvoir accru aux assemblées (Evaluation 24, moitié de l’ODJ 48, adoption de résolution 34-1)
- Evolution des dispositions portant sur les DF (QPC 61-1, Défenseur des droits 71-1)
- Evolution de l’organisation de la justice (CSM 65 présidence)
- Sphère communautaire (88-6 recours du Parl devant la CJUE pour un acte EU pcp de subsidiarité) et francophonie (87)
La C° fonde la validité de l’ensemble des normes ainsi, la suprématie de C° dans l’ordre juridique interne a été affirmée mais cette supériorité sur les Traités et actes de droit dérivé EU pose débat
H. Kelsen la C° « fonde la validité » de l’ensemble des normes : Loi et règlements circonscrits par C34 et C37 ; ordonnances par C38, décrets par C13 et C21 et traités par C54 et C55
Supériorité de C° sur traités et actes dérivés du DUE affirmée en droit interne :
supériorité de la Constitution sur les traités internationaux :
CE, 1998, Sarran et Levacher
Cass, 2000, Pauline Fraisse
CC, 2004, TECE
supériorité de la Constitution sur le DUE:
CC, 1999, Charte des langues régionale et minoritaires
CE, 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique
Ce fondement s’applique uniquement dans le champ d’applicat° de la C° :
a conformité d’une disposition de nature constitutionnelle à un traité ne doit pas être contrôlée puisque les engagements internationaux n’ont pas dans l’ordre interne une autorité supérieure à la C°;
en dehors (ex DI) un autre raisonnement s’applique Art 27 Convention de Vienne, 1969 sur droit des traités : « Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité [international] ».
DUE affirme la primauté du droit communautaire : Normes européennes priment sur ordre juridique interne donc la C°.
CJCE, 1964, Costa c/Enel
CJCE, 1978, Simmenthal
Il ne faut pas confondre l’existence d’une hiérarchie des normes et la sanction juridictionnelle de cette hiérarchie, qui touche plutôt à la compétence du juge
Le juge n’est pas toujours habilité à sanctionner la méconnaissance de la hiérarchie des normes.
Lois après leur promulgation : en dehors de la QPC concernent exclusivement les droits et lib fond pas de dispositif de censure a posteriori
traités Le CE vérifie la régularité de la procédure interne de ratification d’un traité (CE, 1998, Parc d’activité de Blotzheim) mais refuse de contrôler, sur le fond, la constitutionnalité d’un traité (CE,2010, Fédé nat de la libre pensée).
En matière de DUE le « contrôle de constitutionnalité restreint» est opéré par le CC
Depuis la reconnaissance par CJUE des PGD de l’UE, s’inspirant des « traditions constitutionnelles communes aux EM » (TUE 6) et de la CESDH + Adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000, EV 2009).
→ Le Juge national s’abstient en pcp de contrôler constitutionnalité des actes de l’UE (lois de transposition)
⇒ Exception : CC, 2004, Economie numérique : vérifie que les actes euro ne remettent pas en cause « une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». notion reprise la CC ALL CC, 2009 T Lisbonne.
Lecture présidentialiste des institutions de la Ve
C°6 quinquennat
C°5 (garant)
C°8 pvr de nomination PM et gouv
C°9 préside le cm,
C°11 pvr de décision référendum législatif
C°16 pleins pouvoirs
C°67-68 irresponsabilité
le droit positif français ne connaît pas de règle juridique de rang supraconstitutionnel (sup à la c°)
L’exercice de sont pouvoir par le constituant est insusceptible d’être contrôlé par le JC CC 1992 Maastricht II
Objections à l’idée de supra-constitutionnalité George Vedel :
pouvoir constituant peut contourner les limites de C89 via double RC :
Suppression des limites de C89 + Révision de fond souhaitée)
le pvr constituant est l’expression suprême de la souveraineté, il a donc le dernier mot et le JC ne saurait le contrôler. DC 2003, RC relative à l’organisation décentralisée de la Rép,⇒ le JC a décliné sa compétence pour connaître d’une loi constitutionnelle, en considérant qu’il ne dispose que d’une compétence d’attribution et qu’aucun texte ne prévoit qu’il puisse être saisi d’une telle question.
Au contraire en ALL une forme de supraconstitutionnalité existe :
Certaines exigences ex art 79 orga lander, sont sanctionnées devant la Cour constitutionnelle allemande, qui exerce un contrôle de constitutionnalité sur les dispositions révisées. CC ALL 23 avril 1991,
Le juge n’a pas compétence au contrôle de conformité à la C° d’une RC, il est moins un censeur qu’un aiguilleur
Dans la censure des lois, le JC ne fait qu’indiquer la voie à suivre pour mener cette réforme, le cas échéant, une RC.
” théorie de l’aiguilleur” H Kelsen, Charles Eisenmann. Ex RC de 1999 art 3 après DC 1982 Quotas
⇒ Ainsi, comme le rappelle le CE dans son avis du 30 juillet 2015 sur le projet de RC visant à permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, « il n’existe pas de principes de niveau supra-constitutionnel au regard desquels pourrait être appréciée une révision de la Constitution ».
L’usage dévoyé de l’art. 11 C° pour faire adopter un projet de loi constitutionnelle n’est également pas sanctionné par le juge constitutionnel
Il considère que les lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendum constituent « l’expression directe de la souveraineté nationale » (CC, 1962, Loi relative à l’élection du PR au SUD ; QPC, 2010, Province Sud de Nouvelle-Calédonie).
Mais la RC de 2008 a en revanche prévu un contrôle obligatoire du CC pour les propositions de loi référendaires de l’art. 11 C°.
Le contrôle du respect de la hiérarchie des normes est sanctionnée par le CC et dans une moindre mesure par le CE
e CC contrôle la C°lité
des traités C°54
des lois par voie d’action C° 61 et d’exception QPC C° 61-1 ( Le CC rend 15-20 décisions par an liées au contrôle par voie d’action)
Le CE 1936 Arrighi a longtemps considéré que la loi faisait écran entre l’acte admin et la C° et s’est refusé à censurer un acte qui se borne à tirer les conséquences d’une loi
Le CE n’hésite pas à
contrôler la C°lié des actes règlements autonomes
ou à constater l’abrogation implicite d’une loi incompatible avec les dispo de la C° qui lui sont postérieures. CE, 2005, Syndicat national des huissiers de justice
★ “Faciliter le recours au référendum est aujourd’hui une nécessité démocratique” qui se traduirait par un élargissement du champ du référendum art 11
élargir le champ du référendum législatif et RIP en supprimant le terme «réforme» à l’article 11 de la Constitution et en précisant seulement que la proposition de loi doit avoir un objet relatif à la politique économique, social et environnementale de la Nation.
étendre le champ du référendum législatif (art. 11 C°) à l’organisation des pouvoirs publics territoriaux.
dans un nv Titre XI relatif à la participation citoyenne,
RIP en abaissant son seuil à 1/10 de parlementaires et 1M d’électeurs,
et en permettant aux citoyens de prendre l’initiative d’une proposition de loi.
Le CE suggère à ce titre qu’une procédure de filtrage soit confiée au CC afin d’écarter les propositions faites hors du champ de l’art. 11 C°.
Transformer, le CESE devient le Conseil de la participation citoyenne (art. 69 C°), et sera
désormais chargé d’organiser les conventions publiques et des conventions de citoyens tirés au sort.
La consultation de ce Conseil sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, sera désormais une obligation constitutionnelle.
Le CE souligne cependant qu’il résultera du caractère obligatoire de la consultation un allongement de la procédure d’adoption de ces lois. Il invite donc le gouvernement à prévoir dans la C° une réserve d’urgence.
★ Un droit à la différenciation entre CT est institué afin de permettre à certaines CT d’exercer des compétences dont ne disposent pas les autres CT de la même catégorie.
Lorsque la loi ou le règlement le prévoitrait, il serait possible pour une CT de déroger pour un objet limité aux dispositions L et R qui régissent l’exercice de ses compétences.
La spécificité de la Corse serait reconnue dans la Constitution (art. 72-5 C°).
★ Conformément aux constatations en droit comparé, un critère de compétence juridique pourrait être exigé pour toute personne nommée au CC.
★ Conformément aux constatations en droit comparé, un critère de compétence juridique pourrait être exigé pour toute personne nommée au CC.
★ mettre fin à la présence de droit à vie des anciens PR au CC (art. 56 C°).
★ mettre fin à la présence de droit à vie des anciens PR au CC (art. 56 C°).
★ l’indépendance du parquet sera renforcée avec une nomination des magistrats du parquet sur avis conforme de la formation compétente du CSM et non plus sur avis simple (art. 65 C°).
Evolution de la responsabilité pénale des ministres vers un jugement par la CA de Paris.
★ Enfin, la procédure devant le CC pourrait être réformée et surtout codifiée, afin que la juridictionnalisation accrue du CC respecte les exigences du procès équitable.
★ L’action en faveur de la préservation de l’environnement est inscrite à l’art. 1 C°.
★ Inscrire le service national à l’art. 34 C° afin de pouvoir mettre en place le service national universel (SNU).
