La Constitution Flashcards
Définition du droit constitutionnel
l’ensemble des principes gouvernant la vie civile, sociale et économique d’un pays.
Constitution permet au pouvoir politique d’être constitué par le droit exemples :
- C° 1787 US
- FR 1789 Sieyès Art 16 DDHC Elle assure ainsi la garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
Définition de la Constitution de 1958
Sommet de la hiérarchie des normes, la C° est la norme suprême que se donne l’Etat. Elle régit le fonctionnement des pouvoirs publics et consacre des principes fondamentaux qui irriguent l’ensemble des branches du droit.
def matérielle = Ensemble de règle formelles d’orga et limitation du pvr
déf = organique = adoptées par le pouvoir constituant
règle formelle = Napoléon - Il faut q’un C° soit courte et obscure
règles de fond = pcp fond, droits et libertés protégés
La vision normativiste Hans Kelsen Théorie pure du droit 1934 présuppose l’existence d’une « norme fondamentale » (Grundnorm) constituant la validité de toutes les normes :
L’émergence de la juridiction constitutionnelle en Europe au XX° siècle est née de la nécessité de mettre en place une « garantie juridictionnelle de la Constitution”. Autriche 1919
Bloc de constitutionnalité trouve son existence dans la reconnaissance de la valeur du Préambule de 58
Corpus au regard duquel le JC exerce son contrôle C°lité : corps constitutionnel + Préambule 46 + DDHC + Charte envi = l’ensemble de normes juridiques à valeur constitutionnelle auquel se réfère le Conseil constitutionnel pour exercer le contrôle de constitutionnalité.
CC, 1971 Liberté d’association.
Le CC consacre régulièrement des principes constitutionnels venant enrichir le bloc de constitutionnalité
Ces principes se rattachent souvent directement au texte constitutionnel malgré des exceptions comme le PGDC de continuité du SP CC, 1979, Droit de grève ORTF.
DDHC consacre des droits inhérents à la nature humaine, un instrument juridique vivant Droits de la 1re G, Droits civiques et politiques
Doctrine jusnaturaliste des droits naturels trouvant son fondement dans la Nature, la Raison ou dans des valeurs morales et éthiques. Reconnaissance de l’invocabilité de la DDHC. CC, 1973, Taxation d’office.
Le CC fait de la DDHC une lecture dynamique en consacrant des principes constitutionnels venant enrichir le bloc de C°alité
Le CC mêle création jurisprudentielle et interprétation pour dégager des principes issus de la DDHC. Ex :
Art 2 protection des données. PVC CC 2012 loi relative à la protection de l’identité
Art. 16 DDHC:
le droit à un recours effectif (CC, 1996, Autonomie Polynésie française) et
le droit à un procès équitable (CC, 2006, Loi relative au droit d’auteur).
c/ US vision originaliste figée dans le passé ex annulation de l’arrêt Roe v. Wade 2022 Avortement
Préambule de 46 constitue un recueil des principes économiques et sociaux droits 2eG PPNT et PFRLR
18 alinéas => PPNT Droits de créances : appellent à une intervention de l’Etat pour mettre en oeuvre un objectif social autonome Laurence Gay 2004
Par son 1er al renvoi aux PFRLR : principes intéressant des domaines essentiels pour la vie de la nation - sont donc inclus dans le bloc C° CC 1988 Loi d’amnistie :
principe posé par une loi de la Rep antérieur à 1946,
d’application constante
La Charte de l’environnement rassemble des principes en matière de protection de l’env dont certains ont connu une application concrète et imp ds la jurisprudence JC et JA.
CC, 2008, OGM ; CE, 2008, Commune d’Annecy : reconnaissance de la VC contraignante de la charte et son préambule CC 2014 QPC Casuca
Le CC a dégagé de manière purement prétorienne deux catégories de principes les PGDC et OVC
Un seul PGDC : Continuité du SP
OVC : exigences, objectifs, ou d’orientations que le CC impose au législateur pour le guider dans l’énoncé d’une législation conforme à la C°. invocables devant le JC pour une censure mais dont la normativité est plus faible que les normes constitutionnelles
L’OVC montre son originalité : c’est tantôt une norme de contrôle et de sanction du législateur et tantôt un moyen de justification des atteintes aux libertés
CC, 1999, Codification par ordonnance : le CC dégage OVC d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (articles 4,5,6 et 16 DDHC)
Exemple de censures : CC, 2003, Loi portant réforme de l’élection des sénateurs (portée incertaine, risque de confusion) ;
Reco d’un OVC poss de toute personne de disposer d’un logement décent CC,1995, Loi relative à la diversité de l’habitat
CC, 1998 Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions : justifie une atteinte au droit de propriété CC, 1982 Nationalisations
⇒ F. Luchaire : l’unique fonction des OVC est de justifier des entorses aux droits et libertés
Absence de hiérarchie officielle au sein des normes constitutionnelles, le législateur opèrent une conciliation des droits, le juge un arbitrage permanent
Aucune règle ou liberté n’est intangible, pas d’absolutisation de tous droits Léo Hamon
Vague de nationalisations de 1981 soulève la question de la supériorité entre le droit à la propriété de DDHC et “la propriété de la collectivité” du Préambule 1946 → Même valeur constitutionnelle de ts les pcps selon CC.
En outre, les PPNT = + des objectifs « il appartient au législateur d’assurer la conciliation » entre les diverses exigences constitutionnelles.
CC, 1979 grève ORTF: arbitrage entre le principe de continuité du SP et le droit de grève PPNT CE, 1950 Dehaene
La conciliation est un jeu de contraintes dynamique au regarde de l’évolution de la société
Appliquer une norme et une autre de manière partielle passe par l’analyse des but motifs et objet de la norme.
Le JC utilise un contrôle de proportionnalité : ex principe de liberté d’expression
adapté,
nécessaire,
proportionné au but poursuivi.
ou de la disproportion manifeste (ex : pcp d’égalité).
La conciliation est horizontale (droits)
temporelle
ou verticale (passé présent futur) en lien avec les générations futures.
En période de crise, on admet des atteintes très graves aux aux libertés
Covid confinement
pollution plus importante est admise depuis la guerre en Ukraine
Certains domaines peuvent être réservés à la C°
CE, 2015, ALLENBACH : La supériorité des traités sur la loi ne s’étend pas aux règles de procédure législative.
Les décisions du JC on un caractère erga omnes nécessaire pour parvenir à une uniformité du droit
Ses décisions s’imposent
« aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art. 62 C°),
ainsi que par l’autorité de chose jugée qui s’attache à ses décisions, et même à ses réserves d’interprétation
Ex : mention de la décision du CC dans les visas du CE (CE, 1995, SA La Cinq).
La Ve rep est un régime parlementaire marqué par la responsabilité du gouv devant le Parlement
C°12 dissolution du Parlement par le PR
C° art 20 gouv administre
C° 49 et 50 Sanction du gouv par l’AN
Pouvoir constituant def
Pouvoir suprême et souverain.
il est originaire (Créateur de la C°)
ou dérivé : habilité à réviser la C° par la C° elle même : C°89 En FR =
peuple par le référendum C°nel
et assemblées réunies en Congrès.
RC faisant appel à l’art 89 nécessite :
1- Accord du PR et du gouvernement,
2- de chacune des Chambres
3- sur choix du PR sur :
l’accord du citoyen par référendum
ou des Chambres réunies en Congrès : maj des ⅗ des suffrages exprimés
Les restrictions à la RC forment une essence irréductible de la C° de nature contextuelle et de fond
CC 1992 Maastricht II rappelle ces limites :
lorsque la PR fait l’objet d’une intérim C°7
dans la période d’usage par le PR des pleins pouvoirs C° 16
Lorsque l’intégrité territo est menacée C°89 al 4
La forme républicaine du gouvernement C° 89 al 5
La C° est rigide permet de sanctuariser des dispositions précieuses, elle n’est pas le réceptacle de mesures de circonstance. Delmas-Marty
ses dispositions ne peuvent être modifiées qu’au terme d’une procédure spéciale, qui règle l’intervention du pouvoir constituant dérivé et qui est plus difficile à mettre en œuvre que la procédure législative ordinaire.
Eisgruber C° US témoignant d’aspirations profondes en opposition aux désirs.
Différence entre législateur et constituant relève d’un travail à chaud contre un travail de sage sur les aspirations profondes de la comu nationale .
La Constitution de 58 est un texte riche et évolutif qui s’est adapté aux au monde mondialisé
Il y a eu 14 C° depuis la Rev FR
C°28 1793 : Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.
25 révisions de la C° 1958
La RC n’est pas la seule source d’enrichissement du droit constitutionnel, les normes d’interprétation par le CC sont aussi évolutives.
Le contenu de la C° résulte de choix politiques conjoncturels de normes qui ont été regardées comme essentielles dans un contexte donné :
- Allemagne : Règle d’Or art 109, Absence d’église d’Etat
- FR 2008 : art 34 objectif d’équilibre budgétaire, IVG art 34
- GR : la religion orthodoxe est prévu comme dominante
