La Constitution

Question 1

La Constitution de 58 ?

Answer 1

Norme suprême du système juridique français, régit le fonctionnement des pouvoirs publics et consacre des principes fondamentaux qui irriguent l’ensemble des branches du droit, public comme privé.

Question 2

La Constitution de 58 est un texte riche et évolutif qui s’est adapté aux au monde mondialisé

Answer 2

14 C° depuis la Rev
16 titres

24 révisions en 15 ans : 5 entre 58 - 72 et 19 depuis 1992 =
Depuis 1992, révisions autour de trois grands thèmes : (1) Adaptation des institutions (i.e responsabilité pénale des membres du gouv en 1993, extension du champ du referendum 1995, évolution statut Nouvelle-Calédonie 1998, mandat présidentiel de 5 ans en 2000…), (2) Incidence des traités internationaux et surtout européens (Maastricht en 1992, CPI en 1999…) et (3) Consécration des droits fondamentaux (droit d’asile en 1993, parité H-F en 1999, Charte environ 2005, abolition peine de mort 2007…).

Question 2

Dès la 1ère Constitution moderne de 1791, Deux grands ensembles de normes sont présentes :

Answer 2

Règles formelles = organisation des pouvoirs publics aux nvx nat, des CT, rapports entre institut° et normes supra-étatiques

Règles de fond = principes fondamentaux (droits et libertés protégés par C°).

Question 3

Notion intrinsèquement liée à la démocratie et à l’Etat de droit :

Answer 3

Ensemble des règles et principes constitutifs d’un État, adoptés par le pouvoir constituant. La constitution est le socle du système juridique.

Idée - émanant du Siècle des lumières - selon laquelle le pouvoir politique doit être régi par des règles juridiques. Il est “constitué” par le droit.

1787 : Adoption de la Constitution des États-Unis par Convention de Philadelphie. Conception reprise en France avec la Révolution Fr, sous l’influence de l’Abbé Sieyès :DDHC 1789 art 16 : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Question 4

Une C° est un texte évolutif

Answer 4

DDHC de 1793, art 23 « Un peuple a toujours le droit de revoir, réformer et changer sa C°. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ».

Question 5

Ce qui doit varier selon l’alternance des majorités et changements de contextes ne doit pas figurer dans C°

Answer 5

Napoléon : « Il faut qu’une constitution soit courte et obscure. » → Au XIXe, notion de constit° visait essentiellement la question de l’organisation des pouvoirs publics. Aujourd’hui, le droit constitutionnel est l’ensemble des principes gouvernant la vie civile, sociale et économique du pays (Toute la vie en société est constituée par le droit).
(1) Droits civils et politiques ;
(2) Droits économiques et sociaux ;
(3) Droits de 3e G (ajoutés depuis 70s/80s) = droit de l’administré ou du consommateur et principes liés à la protection de l’environnement.

“Constitution n’est pas destinée à être le réceptacle de mesures de circonstances, et c’est se tromper sur les fonctions d’une C° que de vouloir constitutionnaliser la déchéance.” (Tribune Le Monde, 2016 co-signée par Pierre Mazeaud, ancien président du CC).

Question 6

L’histoire constitutionnelle montre que la pierre angulaire du système juridique a souvent été un acte de violence

Answer 6

Crise institutionnelle de mai 1958 a donné naissance à Constitution de la Ve République (contexte insurrectionnel et instabilité gouv et guerre d’Algérie).
Jean Rivero : « Le droit constitutionnel sent la poudre » → Révolution, Coup d’État, guerre d’indépendance. Chaque Etat connaît un moment fondateur où la force des faits s’impose au droit.

Question 7

La révision du 23 juillet 2008, Issue du comité Balladur : La plus importante révision, elle met l’accent mis sur modernisation des institutions de la Ve Rep.

Answer 7

• Pouvoir accru des assemblées parlementaires
• Evolution des dispo portant sur les droits fondamentaux
• Evolution de l’org de la justice
• Apporte des modifs aux dispo dans la sphère communautaire et internationale

Question 8

Le pouvoir dérivé de révision permet à la C° de rester ancrée dans la contemporanéité du temps.

Answer 8

L’art 89 organise les conditions de révision :
Faculté qui appartient au peuple qui se prononce par référendum, et aux assemblées parlementaires réunies en Congrès.

Projet ou Proposition votée dans les mêmes termes par l’AN et le Sénat. La reforme devient définitive après son adoption par référendum.
Mais pour un projet de révision, le PR peut choisir de le faire adopter par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Maj des 3/5e des suffrages exprimés.

CE, 1998, Sarran et Levacher : CE exclut possibilité de procéder à révision de la Constitution via art 11

Question 9

La

Answer 9

La forme républicaine du gouvernement ne peut être remise en cause.
Une révision ne peut pas avoir lieu quand l’intégrité du terr est atteinte.

Question 10

Sont constitutionnelles les normes qui a un moment donné sont regardées comme essentielles et paraissent requérir une consécration/protection spécifique au niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes.

Answer 10

Allemagne, la Loi fondamentale de 1949 prévoit : après le nazisme Art 21 que Cour constitutionnel peut contrôler le respect par les partis politiques de « l’ordre constitutionnel libéral et démocratique » ; au regard de la crise de 1929 Art 109 des règles relatives à l’organisation des finances de l’Etat (ie règles d’équilibre budgétaire) → “Constitution économique” allemande. Art 137 « il n’y a pas d’Église d’État ».

Answer 11

Pouvoir accru des assemblées parlementaires :
1° La rédaction initiale de la C° de 1958 faisait du Gouv le seul maître de l’ODJ prioritaire des assemblées. => 2008 permet un partage de l’ODJ entre le Gouv et le Parl C48
2° Saisie du CE pour avis sur PPL C39
3° Discussion en séance qui porte sur le texte adopté par commissions parl (et non plus sur texte du gvt) C42
4° Reconnaissance constitutionnelle expresse de la fonction de contrôle du Parlement (qui, jusqu’à présent, n’était pas désignée en tant que telle dans la Constitution) C24
5° Possibilité d’adopter des résolutions C34-1
6° Information C35,2 - Autorisation parl. pour prolonger une intervention militaire au delà de + 4 mois C35,3
7° 1 séance/ mois réservée aux propositions des groupes d’opposition et minoritaires C48

Answer 12

Droits fondamentaux :
- Consécration de la QPC C61-1
- Défenseur des droits créé C71-1
- Référendum d’initiative populaire C11
- Reconnaissance des langues régionales C75-1
- Contrôle du CC du respect de C16 quand mise en oeuvre au-delà de 30 jours.

Question 13

Org de la justice est touchée par la révision de 2008 :

Answer 13

1° Évolution du statut du CSM C65, Présidence n’est plus assurée par PR mais par le 1er P de la CCass ou procureur G auprès de celle-ci ; Position minoritaire des magistrats au sein du conseil (7 membres sur 15 sont magistrats judiciaires et 8 p qualifiées) ; Domaine de compétence élargie au fonctionnement de la justice et non plus exclusivement à la carrière.

Question 14

Sphère communautaire et internationale :

Answer 14

1° poss de recours de l’AN ou Senat devant la CJUE contre un acte légis EU pr violation du pcp de subsidiarité C88-6
2° Consécration de la francophonie Titre XIV C87

Question 15

Encadrement des pouvoirs du PR Révision de 2008

Question 16

Encadrement des pouvoirs du PR Révision de 2008

Question 17

Plusieurs tentatives de révision depuis 2008 mais se heurtent à des difficultés politiques.

Answer 17

2016 : Introduction déchéance de nationalité envisagée par Hollande.
2019 : Projet de loi constit « pour un renouveau de la vie démo » (plus de particip° citoyenne, de décentralisation, d’indépendance de la justice + Inscrire dans C1 lutte contre réchauffement climatique)
C89 donne pouvoir de blocage au Parlement sur tentatives de révision, pourtant nécessaire pour que la C° s’adapte aux évolutions sociétales.

Answer 18

Organisation générale de l’État :
- Répartition des compétences législatives/ réglementaires C34 C37
- Ordonnance C38
- Répartit° pvr exécutif, PR C13
- PM C21
- L’administration à la disposition du gouv C20
- Missions du CE C39
- Cour des Comptes C49-2
- Supériorité de la Constitution sur les traités. Si traité contraire, il “ne peut être ratifié qu’après modification de la C°” C54
- Supériorité des traités sur la loi C55
- Organisation territoriale C72

Answer 19

Caractéristiques essentielles de la Rép (1ère série de règles):
- C1 souveraineté → indivisibilité, démocratie, égalité, laïcité
- C2 langue française → CE, 2011, Syndicat national des enseignants du second degré: suspension de l’accord entre MinEd et écoles Diwan pour enseignement en breton
- C3 La souveraineté nat. appartient au peuple. Suffrage est égal universel et secret.
- C5 continuité de l’État, indépendance nationale, intégrité territoriale dont PR garant.

Question 20

Extension du pvr des magistrat et reconnaissance de libertés fond.

Answer 20

CC, 1971, Liberté d’association : affirme valeur juridique du Préambule par la formule « Vu la C°, et notamment son préambule ».
→ Conséquences sur les missions du CC : A partir de 1971, contrôle de fond en s’étendant aux droits fondamentaux (avant essentiellement contrôle de forme sur règles de compétence et procédures)

Question 21

La C° de 58 se caractérise par sa grande richesse, il ne serait pas forcément opportun d’inscrire des droits et des principes fondamentaux nouveaux dans le Préambule de la Constitution

Answer 21

Comité Simone Veil, 2008 Redécouvrir le Préambule de la Constitution : « richesse de l’héritage constitutionnel français ». Prône la voie prétorienne (préciser, adapter, dégager principes constit au regard des besoins de la société) plutôt que la révision (Le comité est opposé à consécration de nouveaux principes constitutionnels dans préambule). Il juge le bloc de constit suffisamment large et fertile grâce à extension rendue possible par décision 1971.

Question 22

la jurisprudence en a révélé toute la richesse de la DDHC → Richesse du pouvoir d’interprétation du juge sur la base de la DDHC.

Answer 22

Corneille, Commissaire du gouvernement, 1917 « Il faut se rappeler que la DDHC est, implicitement ou explicitement, au frontispice des constitutions républicaines. »
CE, 1933, Benjamin (principe de proportionnalité) : Limitations des libertés par le pouvoir de police à la justification d’une stricte nécessité pour l’ordre public (CE se pose garant de la protection des droits fondamentaux, esprit DDHC).
CE, 1954, Barel : égal accès à la fonction publique (en vertu de DDHC 6).

Question 23

Préambule de 1946

Answer 23

18 articles

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
Pas directement déterminés par le Préamb. Le juge est habilité par la C° à identifier ces principes fondamentaux.
CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris: Liberté d’association érigée au rang de PFRLR (avant 1971).
CE, 1996, Koné: interdiction d’extradition pour motif politique au rang de PFRLR.
Trois critères pour les PFRLR :
- Principes écrits
- Figurent dans un texte de la législation antérieur à la C° de 1946
- Être d’application constante.
Exemples PFRLR consacrés par CC : liberté d’asso, d’enseignement, de conscience, indépendance du JA et des profs d’université

Principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNANT), déterminés par Preamb 46 (alinéas 3 à 18) .
Principes économiques et sociaux : droit syndical, de grève, à l’emploi, à la négociation collective, à la santé, à l’instruction, égal H/F, droit d’asile, nationalisation des services publics et des monopoles de fait.

PPNANT appliqués par CE avant 1971 :
CE, 7 juil 1950, Dehaene : Valeur constitutionnelle du droit de grève en vertu du 7e alinéa du Préambule de 1946.
Mais la portée effective des PPNANT dépend de leur degré de précision et de la nature de la demande quand ces principes sont invoqués devant le juge → CE, 1962, rapatriés d’Algérie: CE juge le principe de solidarité nationale, invoquée par les requérants rapatriés d’Algérie, comme insuffisant pour “servir de base à une action contentieuse en indemnité” “en l’absence d’une dispo législative précise qui en [le PPNANT] assure l’application”.

Question 24

Charte de l’environnement de 2004 : adopté par loi constit 1er mars 2005 reste innovante car elle consacre des principes environnementaux dans un texte unique et autonome.

Answer 24

10 articles
droit à un environnement sain (art 1), information, participation publique dans décisions ayant incidence sur envi (7), devoir prévention atteintes à l’envi (3), devoir de réparation des dommages causés à l’envir. (4), Principe de précaution (5), et Conciliation des PP avec le développement durable (art 6).
→ Certes, la plupart des droits étaient déjà reconnus par le droit international/communautaire mais la Charte reste innovante car elle consacre ces principes environnementaux dans un texte unique et autonome.
CE, 3 oct 2008, Commune d’Annecy : droits et devoirs définis dans Charte ont valeur constit et s’imposent aux pvrs publics.

Question 25

La thèse de supra-constitutionnalité peut être objectée

Answer 25

CC, 1992, Maastricht II affirme souveraineté du pouvoir constituant dans la limite de C89 sur les possibilités de révision constitutionnelle (RC impossible en cas d’atteinte au territoire et doit respecter la forme républicaine du gvmt).

George Vedel : Pas de supra-constitutionnalité car 1) pouvoir constituant peut contourner C89 via double RC (Suppression des limites de C89 + Révision de fond souhaitée) et 2) Constituant a la souveraineté, il a donc le dernier mot.

Question 26

Absence de hiérarchie au sein des normes constitutionnelles, celles-c doivent être conciliées

Answer 26

Vague de nationalisations de 1981 soulève la question de la supériorité entre le droit à la propriété de DDHC et “la propriété de la collectivité” du Préambule 1946 → Même valeur constitutionnelle selon CC, « il appartient au législateur d’assurer la conciliation » entre les diverses exigences constitutionnelles.

Question 27

Il serait difficilement acceptable que JC censure législateur (émanation directe du peuple) sans norme supérieure écrite.

Answer 27

CC : Pas de principes constitutionnels non écrits, CC se réfère seulement aux principes de la Constitution et aux textes auxquels elle renvoie →
Contre-exemple, CC, 25 juil 1979 : Mention du principe de continuité du service public sans référence à texte mais peut être aisément rattaché à C5 avec principe « continuité de l’Etat ».
CC, 6 juil 2018 : Consacre la valeur constit du principe de « Fraternité » car devise de la République énoncé à C2 et C72-3 avec « idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ».
CC ne reconnaît pas la coutume comme source du droit constit.

Question 28

Des conditions d’effectivité des droits fondamentaux constitutionnels écrits.existent et sont petés par lsovc

Les OVC Justifient une atteinte limitée à un droit constitutionnel, lorsque cette atteinte est nécessaire pour concilier ce droit avec un tel objectif
juge peut censurer directement la loi qui va à l’encontre d’OVC

Answer 28

CC, 27 juil 1982, Loi sur la communication audiovisuelle : Pluralisme des courants d’opinion consacré en OVC (notion apparue dans cette jurisprudence).
Définition: Objectifs assignés par la C° au législateur, qui constituent des conditions d’effectivité des droits fondamentaux constitutionnels écrits. Ils découlent des droits et libertés et servent à en déterminer la portée exacte.
→ Justifient une atteinte limitée à un droit constitutionnel, lorsque cette atteinte est nécessaire pour concilier ce droit avec un tel objectif (ex: Pluralisme est une condition d’effectivité de la liberté d’expression consacrée par DDHC ; Accessibilité et Intelligibilité de la loi est nécessaire pour « égalité devant la loi » consacrée par DDHC 6 et « garantie des droits » DDHC 16).
→ Valeur autonome, c-à-d juge peut censurer directement la loi qui va à l’encontre d’OVC

OVC : sauvegarde de l’ordre public, pluralisme des courants d’expression socioculturels, possibilité de disposer d’un logement décent, accessibilité et intelligibilité de la loi, équilibre financier sécu sociale, bonne admin° de la justice, prot° envi (CC, 2020, Union des industries de la protection des plantes, mais principe constitutionnel également), lutte contre fraude fiscale…

Question 29

Le rôle de la Constitution, dans tous les domaines n’a cessé de s’approfondir notamment sous la Ve rep où le rôle du CC s’est dvp et partant, la place des pcps aussi.

Answer 29

C° règlemente l’ensemble des normes et en « fonde la validité » (Hans Kelsen).
socle de toutes les branches du droit (« constitutionnalisation des branches du droit » avec sources constitutionnelle dans chaque domaine du droit privé comme public

Answer 30

Loi et règlements circonscrits par C34 et C37 ;
ordonnances par C38,
décrets par C13 et C21 et
traités par C54 et C55.

Question 31

Supériorité de C° sur traités et actes dérivés du DUE affirmée en droit interne (JA,JC et JJ)

Answer 31

par :
- CE, 1998, Sarran et Levacher
- CC, 1999, Charte des langues régionale et minoritaires
- Cass, 2000, Fraisse
C54 interdit de ratifier un traité qui serait contraire aux normes constitutionnelles. Or,
Art 27 Convention de Vienne, 1969 sur droit des traités : « Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité [international] ».
Primauté du droit communautaire : Normes européennes priment sur ordre juridique interne.
o CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/Enel
o CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal

Question 32

le juge n’est pas toujours habilité à sanctionner la méconnaissance de la hiérarchie des normes.

Answer 32

Avant QPC, pas de sanction au regard de la supériorité de la Constitution sur les lois après leur promulgation car absence d’un mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité. MAIS QPC (RC 2008) permet seulement censure des normes constitutionnelles sur droits et libertés.

• CE vérifie la régularité de la procédure interne de ratification d’un traité (CE, 1998, Parc d’activité de Blotzheim) mais refuse de contrôler, sur le fond, la constitutionnalité d’un traité (CE,2010, Fédé nat de la libre pensée).

Question 33

Articulation C° et droit dérivé de l’UE (directives + règlements) par la reconnaissance d’une tradition constitutionnelle commune

Answer 33

Avant, aucune disposition de droits fondamentaux dans le DUE, longtemps limité à la matière éco. Ainsi, juge national contrôlait la constitutionnalité des actes dérivés du DUE :
Cour constit. allemande, 1974, So lange I : Tant qu’il n’existera pas de protection effective des droits fondamentaux au niveau européen, juge national peut contrôler les actes européens au regard des droits protégés au niveau national.

Aujourd’hui, reconnaissance par CJUE des PGD de l’UE, s’inspirant des « traditions constitutionnelles communes aux EM » (TUE 6) et de la Convention EDH + Adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
→ Csq: Juge national s’abstient de contrôler constitutionnalité des actes de l’UE.
Exception : CC, 2004, Economie numérique : vérifie que les actes euro ne remettent pas en cause « une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ».

Dialogue des juges permet de concilier primauté de la C° et celle du DUE, mais se heurte au “nationalisme constitutionnel”.