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MED-1210 - Médecin, médecine et société > Système juridique et code de déontologie > Flashcards

Système juridique et code de déontologie Flashcards

1
Q

Comment se divise le système juridique canadien ?

A

Deux paliers de décision : fédéral et provincial

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Q

Quelle est la particularité du système juridique canadienne ?

A

Bijuridisme

(Droit civil + common law)

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Q

De quelle année date notre système juridique ? Décrire comment il a été mis sur pied et en quoi il consiste

A

1867

• Création de la fédération canadienne

• Acte de l’Amérique du Nord Britannique (constitution canadienne)

⇒

  • Énonce les compétences des provinces et du gouvernement central (fédéral)
  • Les deux paliers gouvernementaux peuvent seulement faire des lois dans les domaines qui relèvent de leurs compétences
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4
Q

Décrire l’évolution du droit civil

A

1866

⇒

  • Premier code civil du Bas-Canada
  • Inspiré du Code de Napoléon français (1804)

1980

⇒

• Adoption du 1e Code civil du Québec

1994

⇒

• Adoption du Code civil du Québec

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5
Q

Donner 2 caractéristiques des règles du droit civil

A
  • Les règles de droit sont « codifiées » (prédéterminées)
  • Le rôle des tribunaux est d’appliquer les règles et les interpréter en cas de différend
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6
Q

En quoi consiste le common law?

A
  • Tradition anglo-saxonne
  • « Judge-made law »
  • La common law est un système juridique dont les règles sont édictées par les tribunaux au fur et à mesure des décisions (règle du précédent)
  • La jurisprudence est ainsi la principale source de droit.
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7
Q

Qui drée ou modifie le droit au Québec vs au Canada?

A
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8
Q

Hiérarchiser le système juridique du québecois

A
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9
Q

Quels sont les 2 types de tribunaux?

A
  • Tribunaux de 1e instance
  • Tribunaux d’appel
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10
Q

Quels sont les 5 tribunaux de 1er instance?

A
  • Cours municipales
  • Cour du Québec
  • Cour supérieure du Québec
  • Cour fédérale
  • Tribunal des droits de la personne
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11
Q

Quels sont les 3 tribunaux d’appel?

A
  • Cour d’appel (Québec)
  • Cour fédérale d’appel
  • Cour suprême du Canada
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12
Q

Quel palier juridique légifère sur quelle matière?

Fédéral → 13

Provincial → 9

A
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13
Q

Différencier les lois civiles et les lois criminelles

A
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14
Q

Différencier le procès civil du procès criminel

A
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15
Q

Hiérarchiser les 5 sources de droit

A
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16
Q

Quels sont les textes législatifs régissant l’exercice de la profession médicale? (7)

A
  • Charte canadienne des droits et libertés (constitution canadienne)
  • Charte québécoise des droits et libertés (constitution provinciale)
  • Loi canadienne sur la santé (loi)
  • Code civil du Québec (loi)
  • Code des professions (loi médicale)
  • Santé et services sociaux (loi)
  • Code de déontologie des médecins (règlement
17
Q

En quoi consiste la charte canadienne des droits et libertés?

A
  • Droits et libertés fondamentales de la personne. Valeurs communes (fondement de notre société)
  • Texte se voulant très général qui laisse place à interprétation et évolution. L’interprétation de la Charte est confiée aux tribunaux pour porter décision sur les débats éthiques ou politiques
  • Cependant, les droits et libertés énoncés dans la charte ne sont pas absolus
18
Q

Donner 3 exemples d’articles contenus dans la charte canadienne des droits et libertés

A

Libertés fondamentales

⇒

  • Liberté de conscience et de religion
  • Liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication
  • Liberté de réunion pacifique
  • Liberté d’association

Droit à la vie, liberté et sécurité

Droits à l’égalité

⇒

• Interdiction de discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques

19
Q

Donner 3 exemples d’articles contenus dans la charte québécoise des droits et libertés

A
  • Droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté
  • Droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation
  • Liberté de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association
20
Q

Qu’est-ce la clause du bon samaritain de la charte québecoise des droits et libertés?

A

Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.

Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable.

21
Q

En quoi consiste la lois canadienne sur la santé? (5 conditions)

A

Le gouvernement fédéral a établie les conditions au versement aux provinces d’une contribution financière à leurs systèmes de santé respectifs, soit:

  • la gestion publique;
  • l’intégralité;
  • l’universalité;
  • la transférabilité;
  • l’accessibilité.
22
Q

Qu’est-ce que le code civil du Québec

A

Régit l’ensemble des relations entres les « personnes » au Québec

  • Le droit des personnes
  • Le droit de la famille
  • Le droit des successions
  • Le droit des biens
  • Le droit des obligations (etc…)

* Adopté par l’Assemblée nationale du Québec en 1994 *

23
Q

Donner 6 exemples d’aspects médicaux régis par le code civil du Québec

A
  • Le consentement
  • Le droit des enfants
  • Le régime de protection : mandat, tutelle, curatelle
  • Le corps après le décès
  • La garde en établissement et l’évaluation psychiatrique
  • La responsabilité civile
24
Q

Donner 7 exemples de lois du code civil du Québec

A
  • Loi sur la santé et sécurité au travail
  • Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
  • Code de la sécurité routière
  • Loi sur l’assurance automobile
  • Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
  • Loi sur la protection de la jeunesse
  • Loi sur la santé publique
25
Q

Comment est régit le code de déontologie?

A

Le Collège des médecins est le principal garant de la qualité des soins au service du public.

Exigé par le Code des Professions (Loi cadre qui régit l’ensemble des professions au Québec)

26
Q

Quelles 5 entités (lois/réglements) sont prises en considérations par le code de déontologie?

A
  • Code des professions
  • Loi médicale (Définit l’exercice de la médecine)
  • Règlements d’autorisation d’activités médicale
  • Règlements relatifs à l’exercice professionnels
  • Règlements relatifs aux études médicales
27
Q

Quel est le but du code de déontologie?

A

Définit les devoirs généraux des médecins et leurs obligations envers le patient, la population et la profession.

Le but= Protection du public

** Un médecin peu être déclaré coupable malgré l’absence de conséquences fâcheuses → so fais attention même si tu n’as pas d’empathie jugag**

28
Q

Comment et par qui le code de déontologie est il régit?

A
  • Enquête par le syndic
  • Conseil de discipline formé de 2 médecins et un avocat
  • Selon importance de l’infraction: réprimande, amende, limitation d’exercice, radiation temporaire ou permanente, imposition d’un stage de perfectionnement
29
Q

Quels sont les 2 grands devrois du médecins présentés dans le code de déontologie?

A
  • Devoirs généraux du médecin
  • Devoirs et obligations du médecin envers le patient, le public et la profession
30
Q

Quels sont les 9 grands aspects couverts par les devoirs et obligations du médecin envers le patient, le public et la profession (selon le code de déontologie) ?

A
  • Qualité de la relation professionnelle
  • Consentement
  • Prise en charge et suivi
  • Qualité d’exercice
  • Indépendance et désintéressement
  • Intégrité
  • Accessibilité et rectification des dossiers
  • Honoraires
  • Relations avec le collègue
31
Q

Dear tchoins, be aware que je n’ai pas perdu mon temps à faire des flashcards pour toutes les ptits articles du ptit code de déontologie (sorry Christine). So you should au moins aller les lire dans le power point

merci et joyeuse étude

xoxo

AUJAD

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A

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