Santé mentale et loi

Question 1

Quels sont les 4 textes législatifs qui sont impliqués en matière de santé mentale?

Answer 1

• Code civil du Qc
• Charte des droits & libertés
• Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou autrui (LPPME)
• Loi sur les services sociaux et la santé

Question 2

Quels sont les 3 tribunaux ayant une compétence en matière d’autorisation de soins et de garde en établissement?

Answer 2

• Cour supérieure du Québec
• Tibunal de droit commun
• Cour du Québec

Question 3

Le consentement substitué est-il valide pour une personne atteinte de maladie mentale grave?

Answer 3

Toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civiles

Ainsi, une personne, même atteinte de maladie mentale grave, peut opposer valablement un refus de traitement, lequel doit être respecté, peu importer les conséquences sur son état de santé

Question 4

En Nouvelle-Écosse, quels sont les 5 critères pour déterminer si une personne est apte à consentir?

Answer 4

• La personne comprend la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé

Question 5

Est-il possible de donner des soins à une personne atteinte de maladie mentale qui refuse des soins?

Answer 5

Non, le patient a le droit de refus malgré qu’il soit atteint de troubles

Même le consentement substitué ne s’applique pas, ce qui donne du fil à retordre aux aidants naturels.

Question 6

Quel est le rôle du TAQ et de la cour du Québec dans la garde en établissement et l’évaluation psychiatrique?

Answer 6

Question 7

Quel est le rôle de la Cour suprême dans l’autorisation des soins?

Answer 7

Question 8

Quelles sont les 3 problématiques qui surgissent pour les proches aidants suite au droit de refus des patients atteints de maladie mentale grave?

Answer 8

• Juridicisation

Question 9

En quoi la juridicisation excessive de l’autorisation des soins est-elle une problématique pour les proches aidants? (5) ?

Answer 9

• Rend le diagnostic, l’accès aux soins et le traitement de la maldie plus difficiles
• LPPME peut amener quelqu’un à l’hôpital contre son gré s’il est dangereux (la personne ne peut toutefois pas être traitée contre son gré). Une fois le danger écarté, il sera libéré.
• Les établissement n’ont pas l’obligation ou le devoir d’agir en matière de garde ou d’autorisation de soins sauf en cas d’urgence
• Pour traiter quelqu’un contre son gré, il faut aller devant la cour supérieure (ce qui demande des ressources que seuls les établissements ont)

Question 10

Quelles sont les raisons les plus souvent invoquées pour utiliser les contentions?

Answer 10

• La protection du bénéficiaire
• La prévention des chutes
• la préservation des tubulures intraveineuses, entérales et urinaires
• La maîtrise de l’agitation ou de l’errance
• La crainte des représailles

Question 11

Que disent les lois encadrant l’utilisation des contentions?

Answer 11

• Les contentions sont une forme de soin et nécessitent donc le consentement libre et éclairé
• L’utilisation de la contention doit être minimale et exceptionnelle

Question 12

Les contentions respectent-elles l’objectif de non-malfaisance?

Question 13

Quelles sont les 3 éléments de l’approche de la contention?

Answer 13

• Communication avec le patient et ses proches
• Logique
• Imagination (solutions autres que les contentions)