Consentement et secret professionnel Flashcards
Définir ce qu’est le consentement
« la manifestation de la volonté expresse ou tacite par laquelle une personne approuve un acte que doit accomplir une autre personne »
Sur quoi est basée le consentement? (2)
Sur le droit à la liberté et l’autodétermination des individus, consacré dans plusieurs textes législatifs et le principe éthique de l’autonomie de la personne
Dans quels documents juridiques retrouve-t-on des lois sur le consentement? (4)
- Charte canadienne des droits et libertés (1)
- Charte québecoise des droits et libertés (1)
- Code civil du Québec (3)
- Code de déontologie (3)
* je vous suggère fortement, mais amicalement, d’aller lire ces joyeuses lois *
Définir ce qu’est l’inviolabilité
Protection de la personne contre les interventions de tiers qui voudraient exercer sur elle une action quelconque
Définir ce qu’est l’intégrité
le droit d’une personne au maintien de son état (« l’état de [quelqu’un] qui a toutes ses parties, qui n’a subi aucune retouche »)
Définir ce qu’est un consentement libre
Consentement obtenu sans aucune forme de pression, de menace, de contrainte ou de promesse de la part du médecin, de la famille ou de l’entourage du patient.
Consentement obtenu sans menace de représailles, par exemple que soient suspendus soutien et assistance si le patient refuse de se soumettre aux investigations ou aux traitements proposés.
Définir ce qu’est un consentement éclairé
Le patient doit être informé adéquatement (OBLIGATION DE RENSEIGNER) …
⇒
- Du diagnostic;
- De la nature du traitement;
- Des interventions à effectuer;
- Des bénéfices et les risques associés aux interventions;
- Des conséquences d’un refus ou d’une non-intervention;
- Des autres possibilités de traitement.
Comment un consentement libre et éclairé se fait-il?
- Il s’agit de plus que la simple signature d’un formulaire d’autorisation : la discussion doit être consignée au dossier
- Le consentement peut être implicite ou explicite, et peut-être retiré en tout temps, même verbalement
- Obligation de renseignement pour obtenir le consentement aux soins, ET aussi dès que l’état de santé ou son intégrité physique sont concernés
- Bonne communication de l’information est nécessaire tout au long du suivi (jurisprudence) ex: chimio
Comment s’applique le consentement lors de soins urgents.
Le consentement n’est pas obligatoire lorsque la vie d’un patient est menacée s’il ne reçoit pas un traitement immédiatement ET qu’un consentement ne peut être obtenu en temps utile
Comment s’applique le consentement pour les soins médicalement requis?
La portée de l’obligation s’accroît en fonction de la prévalence et de la gravité des complications (risques fréquents, probables, possibles)
Comment s’applique le consentement pour les soins non médicalement requis, expérimentation, don d’organes?
- Exigences de consentement beaucoup plus élevées (tous les risques possibles, même rares)
- Doit être donné par écrit
Dans quelles 7 circonstances un consentement ÉCRIT est nécessaire?
- L’anesthésie
- L’intervention chirurgicale
- Les soins prodigués dans un établissement
- La prise de photos, confection de films, vidéos
- L’aliénation entre vifs (don d’organes)
- L’expérimentation
- Les soins non thérapeutiques
Comment s’applique l’aptitude à consentir?
L’aptitude à consentir est présumée.
L’inaptitude doit être démontrable
Quels sont les 5 critères pour être considéré comme apte à consentir? (critères de la Nouvelle-Écosse)
- La personne comprend la nature de sa maladie;
- la personne comprend la nature et le but du traitement;
- la personne comprend les avantages et les risques associés à ce traitement;
- la personne comprend les risques et conséquences encourus si elle ne subit pas le traitement;
- La capacité à consentir de la personne n’est pas compromise par la maladie
Qui peut consentir aux soins selon le Code civil du Québec? (5)
- le majeur apte
- le mineur âgé de 14 ans ou plus. Il peut consentir seul à des soins, que ceux-ci soient requis par son état de santé ou non
- le titulaire de l’autorité parentale, dans le cas d’un mineur âgé de moins de 14 ans
- le mandataire, tuteur ou curateur
- Conjoint, proche parent ou une personne qui démontre pour le majeur inapte un intérêt particulier
Look at that real good résumé du consentement
Look at that other real good résumé sur le refus des soins
