Sources Du Droit Objectif Belge : Règle De Droit Flashcards
La règle est abstraite
Elle prend des situations hypothétiques, ca manque de finesse dans la situation réelle
La règle est général
Principe d’égalité
La règle est permanente
Elle ne change pas dans le temps
La règle est obligatoire
Règles impératives - Supplétives
La règle est exigible
Toute personne à le droit de demander que la règle s’applique à elle aussi
La règle est prescriptive - Sanction civile ou pénale
La règle qui n’est pas respectée pourra être sanctionnée
La règle de droit
- abstraite
- général
- permanenté
- obligatoire
- Exigible
- Prescriptive - Sanction civile ou pénale
La règle impérative
Règle impérative : Ce sont des règles qui s’impose à tout le monde coûte que coute
Ex : avoir un nom
La règle supplétive
On laisse le choix aux personnes
Ex : on laisse le choix aux personnes de choisir pour leurs enfants leurs noms de famille celui du père ou de la mère
Mais si ces personnes ne peuvent ou n’arrivent pas à prendre des décisions alors le droit intervient. Ce sont des règles qui supplée à l’absence des décisions
