Sources Du Droit National Belge : Législative Flashcards
1
Q
Les décrets
A
Les décrets émanent des pouvoirs législatifs des communautés et des régions.
Ce sont texte mit en place par les entités fédérés qui ont force de loi.
2
Q
Les ordonnances
A
Les ordonnances sont adoptés par le pouvoir législatif de la région Bruxelles-capitales.
Ce sont des textes qui ont la même valeur et ils ont force de loi qu’au seins de la région Bruxelles capitale.
3
Q
Les arrêtés du gouvernement
A
Les arrêtes du gouvernement : afin que les décrets ou les ordonnances soit exécutée
