Questions Droit Belge Flashcards
1
Q
Qui compose le pouvoir législatif et pouvoir exécutif ?
Quels sont leurs rôles respectifs ?
A
Pouvoirs législatifs = Parlement (créer des lois)
Pouvoirs exécutif = Gouvernement (exécuter des lois)
2
Q
De quand date la constitution ?
A
7 février 1831
3
Q
Comment pourriez vous caractériser une loi au sens strict du terme ?
A
La loi est la prescription solennelle, obligatoire et générale imposée par un pouvoir législatif
4
Q
De quelles façon les lois peuvent être rendues exécutoires
A
Des que les lois sont publiées
